Finançant près de 80 % de la protection sociale des salariés du secteur privé, mais aussi des fonctionnaires, les charges patronales sont essentielles. Leurs taux et leurs assiettes de calculs respectifs varient en fonction de leur nature. Il existe toutefois des dispositifs d’exonération de ces charges pour certaines catégories d’entreprises.
Définition des charges patronales
Pour financer les prestations sociales dont bénéficient les salariés du secteur privé, l’État prélève des cotisations auprès de tous les employeurs. Les charges sociales patronales sont obligatoires dans tous les secteurs d’activité, et quelle que soit la taille de l’organisation ou son type : commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. Tout comme les « charges salariales » dues par les travailleurs, les « charges patronales » ou « cotisations sociales employeurs » sont prélevées sur les rémunérations brutes des collaborateurs.
La protection sociale couvre notamment l’assurance maladie, les allocations familiales, la retraite, le chômage, les accidents du travail, les aides au logement, la formation professionnelle, l’apprentissage.
Quelles sont les charges patronales et quels sont leurs taux respectifs ?
Les charges patronales sont collectées principalement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et versées à la Sécurité sociale, à Pôle Emploi, l’Agirc-Arrco… Elles sont décomptées des salaires et sont déclarées dans la rubrique « taxes sur les traitements et salaires ».
Le taux des cotisations patronales augmente en fonction du montant de salaire.
Le tableau suivant présente le taux applicable et la base de calcul pour chaque type de cotisation.
| Nature des cotisions | Taux de la part employeur | Assiette de calcul |
| Assurance Maladie | 7 % pour un salaire ≤ 2,5 SMIC (soit 4 273,20 € à partir du 1er janvier 2023)ou employeurs éligibles 13 % pour un salaire > 2,5 SMIC ou employeurs non éligibles | Salaire total |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | Coefficient variable défini par la Carsat | Salaire total |
| Assurance vieillesse plafonnée | 8,55 % | Jusqu’au PMSS, soit 3 666€ |
| Assurance vieillesse déplafonnée | 1,90% | Salaire total |
| Allocations familiales | 3,45 % pour un salaire ≤ 3,5 SMIC soit 5 982,48 € depuis le 1er janvier 2023 (taux réduit) 5,25 % pour un salaire > 3,5 SMIC (taux de droit commun) | Salaire total |
| Cotisation chômage (sans modulation) | 4,05 % | Jusqu’à 4 fois le PMSS, soit 14 664 € |
| Contribution solidarité autonomie (CSA) | 0,30 % | Salaire total |
| Contribution au dialogue social (CDS) pour financer les organisations syndicales et les organisations professionnelles d’employeurs | 0,016 % | Salaire total |
| Contribution au Fonds de garantie des salaires (AGS) | 0,25% | Jusqu’à 4 fois le PMSS, soit 14 664 € |
| Contribution d’équilibre général (CEG) – Tranche 1 | 1,29% | Jusqu’au PMSS, soit 3 666 € |
| Contribution d’équilibre général (CEG) – Tranche 2 | 1,62 % | Contribution d’équilibre général (CEG) – Tranche 2 1,62 % De 1 à 8 fois le PMSS, soit de 3 666 à 29 328 € |
| Association pour l’emploi des cadres (APEC) | 0,036% | Jusqu’à 4 fois le PMSS, soit 14 664 € |
| Assurance décès des cadres | 1,5 % | Jusqu’au PMSS, soit 3 666 € |
| Contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) | 0,10% | Jusqu’au PMSS, soit 3 666 € pour les entreprises ayant moins de 50 salariés |
| Contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) | 0,10% | Salaire total pour les entreprises ayant plus de 50 salariés |
| Contribution à la formation professionnelle | 0,55 pour les entreprises de 1 à 10 salariés 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus | Masse salariale |
| Taxe d’apprentissage | 0,68% | Masse salariale |
| Contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés | Variable | Masse salariale |
| Contribution spécifique CDD | 1% | Masse salariale soumise à cotisations |
| Versement mobilité (transport) à partir de 11 salariés | Variable | Masse salariale soumise à cotisations |
| Forfait social | 8% pour les entreprises de 11 salariés et plus | Part patronale des prévoyances |
| Forfait social | 16% pour les entreprises de 50 salariés et plus | Certaines sommes versée sur un Perco |
| Forfait social majoré (indemnité de rupture conventionnelle) | 30% | Fraction de l’indemnité non soumise à cotisations sociales |
| Forfait social majoré | 10 % pour les entreprises de 50 à 250 salariés 20 % pour les entreprises de 250 salariés et plus | Intéressement et participation |
Retraites complémentaires à verser à l’Agirc – Arrco
| Nature des cotisions | Taux de la part employeur | Assiette de calcul |
| Retraite complémentaire non-cadre (tranche A) | 4,72% | Jusqu’au PMSS, soit 3 666 € |
| Retraite complémentaire non-cadre (tranche B) | 12,15% | De 3 666 à 29 328 € par mois |
| Retraite complémentaire cadre (tranche A) | 4,72% | Jusqu’au PMSS, soit 3 666 € |
| Retraite complémentaire cadre (tranche B) | 12,95% | De 1 à 8 fois le PMSS, soit 3 666 à 29 328 € |
* PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale
L’employeur peut également être redevable de la taxe sur les salaires s’il n’est pas assujetti à la TVA. Dans ce cas, elle se calcule pour chaque salarié par tranche de salaire, aux taux suivants pour 2023 : 4,25 % pour le taux normal (assiette de salaire jusqu’à 8572 €), 8,50 % pour le premier taux majoré (salaire compris entre 572 € et 17 113 €) et 13,60 % pour le second taux majoré (salaire supérieur à 17 113 €).
Comment effectuer le calcul des charges patronales ?
En excluant toute exonération ou réduction, le pourcentage des charges patronales sur le salaire brut est compris entre 25 % et 42 % en moyenne, ou 54 % du salaire net. L’assiette de calcul intègre tous les éléments de la rémunération :
- le salaire brut ;
- les heures supplémentaires, le travail de nuit ;
- les indemnités de congés payés ;
- les primes (d’ancienneté, de rendement, de pénibilité, de bilan, treizième mois), pourboires et commissions, gratifications. Il existe cependant des cas d’exemption listés sur le site de l’URSSAF ;
- les avantages en nature ;
- les revenus de remplacement versés dans le cadre d’une maternité, d’un arrêt maladie, ou accident du travail.
Dans le cas du portage salarial, les charges patronales sont déduites du chiffre d’affaires mensuel réalisé après retrait des frais de gestion de la société de portage. Les cotisations salariales sont ensuite calculées sur la base de ce salaire dit « brut », pour obtenir le salaire net.
Quels sont les critères d’exonération de charges patronales ?
Une exonération partielle ou totale des charges patronales est possible pour les entreprises qui répondent aux critères suivants :
- Leurs salariés dépendent soit du régime général de sécurité sociale soit du régime des salariés agricoles.
- Une partie de leurs employés est rémunérée à moins de 1,6 du SMIC.
- Elles emploient des personnes en contrat d’apprentissage.
- Elles assurent des services à domicile pour des particuliers.
- Leur siège est situé dans les quartiers prioritaires ou les zones de redynamisation (QPPV, BER, ZRD, ZRR, ZRU et les ZFU).
- Elles investissent dans l’innovation.
- Elles sont inscrites au répertoire national des sociétés détenues majoritairement par l’État.
D’autres types de structures sont concernées par le dispositif :
- Les associations cultuelles affiliées au régime général ;
- Les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) des collectivités territoriales ;
- Les sociétés d’économie mixte dont le capital appartient en majorité à une collectivité territoriale ;
- Les offices publics de l’habitat (OPH) ;
- Les startups ;
- La Poste.
Le taux de l’exonération est en fonction de la taille de l’entreprise et de son activité.
En revanche, les cotisations patronales sont dues intégralement pour :
- Les employeurs dont les salariés sont affiliés aux régimes spéciaux de sécurité sociale (hors mines, marins, clercs et employés d’offices notariaux) ;
- Les particuliers employeurs ;
- L’État, les collectivités locales, et leurs établissements publics administratifs, scientifiques et culturels ;
- Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat.
Les charges patronales en portage salarial
Pour bénéficier des différentes prestations sociales, les travailleurs en portage salarial doivent payer des cotisations aux différents organismes concernés. Mais contrairement aux salariés « classiques », ils sont redevables à la fois de la part salariale et de la part patronale. La société de portage ne supporte pas les cotisations de l’employeur. Le montant des charges patronales en portage salarial est calculé sur la base de son chiffre d’affaires brut généré et peut donc varier sensiblement d’un mois à l’autre. Découvrez plus d’informations sur la simulation portage salarial
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