Portage salarial : Définition et Fonctionnement du portage salarial

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Depuis la loi du n°2008-596 du 25 juin 2008, sur la modernisation du marché du travail, la définition du portage salarial est :

« un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

Il s’agit de la première définition officielle du portage salarial, qui existe pourtant depuis la fin des années 70. Il a donc fallu près de trois décennies de discussions et de textes de loi avant la reconnaissance juridique de cette forme d’emploi en France. Depuis, ce cadre réglementaire s’est renforcé avec la mise en place d’une Convention collective de branche par les partenaires sociaux afin de sécuriser l’activité des salariés portés.

Concrètement, un consultant porté effectue une prestation pour une entreprise cliente. Cependant, c’est une entreprise de portage salarial (EPS) qui établit tous les accords régissant cette relation tripartie :

• Une convention de portage avec le salarié porté ;
• Un CDD ou un CDI comprenant les clauses classiques d’un contrat de travail;
• Un contrat commercial avec le client pour chaque mission.

Comment fonctionne le portage salarial ?

Il fonctionne sur la base d’une relation contractuelle tripartite entre une société de portage salarial, un freelance et ses clients.

Les étapes d’une mission en portage salarial

1. 1Prospection : Le freelance recherche des missions et une fois le contact établi avec le client, il en négocie les modalités d’exécution : nature des prestations, deadlines, montants de ses honoraires, lieu d’intervention …
2. 2Validation : La société de portage vérifie que le candidat répond aux critères de qualifications, de compétences et d’autonomie requises pour exercer en tant que salarié porté dans le domaine souhaité.
3. 3Contractualisation : La société de portage établit les différents documents qui formalisent la relation, effectue la déclaration d’embauche, ainsi que les obligations liées à sa santé telle que la visite médicale d’embauche.
4. 4Réalisation de la mission : Le salarié porté réalise sa mission et remplit chaque mois sa déclaration d’activité, sur la base de laquelle ses revenus sont calculés.
5. 5Facturation de la prestation : L’EPS  facture les prestations, encaisse le règlement du client, déclare et verse les charges sociales aux organismes concernés, et après les différents prélèvements, transforme le reste du chiffre d’affaires de son collaborateur porté en salaire. Elle lui remet par la même occasion le bulletin de paie correspondant.
6. 6Bilan mensuel er rapport d’activité : En fin de mois, elle tient à la disposition de chaque salarié porté un compte d’activité à jour concernant les paiements effectués par chaque client, les déductions qui s’y rapportent (frais de gestion, cotisations sociales, impôt), mais également des éléments de sa rémunération, comme les congés payés, l’indemnité d’apport d’affaires, etc.
7. 7Accompagnement au développement : Le consultant porté poursuit sa prospection, développe son offre et approfondit ses compétences au travers des ateliers organisés par la société de portage ou par ses propres actions de formation.

Des documents contractuels permettent de définir le cadre des relations entre ces trois acteurs.

La convention de portage :

La convention de portage précise les conditions de collaboration entre la société de portage et les freelances concernant la recherche des missions, la facturation, la rémunération et les honoraires perçus par la l’établissement de portage.

Le contrat de mission :

Également appelé « bon de commande », le contrat de mission est conclu entre le porté, le client et la société de portage. Il comporte les éléments suivants : nature de la mission, montant des prestations, durée et rythme de la mission, responsabilités juridiques, délais et modalités de paiement, mais aussi frais professionnels ou frais de mission.

Le contrat de travail :

Il intervient quand la convention de portage et le contrat de mission ont été signés. Durant la période de mission, vous êtes salarié au sein de la société de portage. Le contrat de portage salarial peut être à temps partiel en CDD ou en CDI. Il est toujours possible possible pour le consultant de le rompre s’il le souhaite.

Consultez notre guide pour obtenir des informations plus détaillées sur son fonctionnement.

Qui peut faire du portage salarial?

Le portage salarial s’adresse à différents types de profils qui souhaitent se tourner vers l’indépendance en limitant les risques et les contraintes :

Le consultant ou l’indépendant (ou freelances)

Souhaitant se libérer des contraintes administratives, comptables et fiscales pour se consacrer exclusivement à son métier. La société de portage et prend en charge le volet administratif dans son ensemble. De plus, ce régime n’impose aucun plafond de chiffre d’affaires, contrairement à celui de la microentreprise. Enfin, le travailleur porté profite d’une couverture sociale complète relative.

Le créateur d’entreprise

Soucieux de tester son projet et trouver ses premiers clients avant de créer sa société : l’EPS lui fournit la structure nécessaire pour démarrer immédiatement son projet, sans avoir à effectuer des formalités chronophages ni à réaliser des investissements lourds.

Le cadre à la recherche d’une solution pour facturer des missions :

Entre deux emplois ; les missions de conseil, de formation, ou de management de transition dans des cadres divers offrent de nombreuses opportunités de générer des revenus et d’élargir son réseau.

Le senior ayant l’intention de conserver une activité professionnelle

Pour cumuler emploi et retraite : le portage salarial permet de travailler à temps partiel. Il permet de valoriser son expertise, partager son savoir et rester actif, tout en percevant un revenu complémentaire à sa pension. Dans le cas où le senior n’a pas encore liquidé ses droits, le versement de cotisations sociales liées aux missions effectuées donne droit à la validation de trimestres de retraite supplémentaires.

Le jeune diplômé à la recherche d’une première expérience professionnelle

Faute de trouver directement un poste en CDI ou CDD, des missions en portage représentent un moyen efficace d’étoffer son cercle de relations et de renforcer ses compétences.

Le demandeur d’emploi

Souhaitant l’utiliser comme tremplin vers une embauche : l’appartenance à un réseau de consultants et la multiplication de missions, même de courte durée, favorise l’accès à un emploi.

Le consultant à l’international

Tout en effectuant des missions à l’étranger, il continue de bénéficier des avantages sociaux accordés à n’importe quel salarié français.

Quels sont les principaux métiers possibles en portage salarial ?

Il en existe deux catégories : les prestations intellectuelles et les prestations commerciales.

Les métiers de la prestation intellectuelle

• Le conseil
• L’informatique : ingénieur informatique, développeur, ingénieur internet et multimédia, ingénieur réseau et télécommunication, architecte réseau…
• les ressources humaines : gestion des talents, recrutement, gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
• le management : audit, management de transition
• la formation et le coaching
• le marketing et la communication : consultant en marketing, chargé d’études marketing), la communication (plans de communication, stratégie, événementiel…
• la finance : conseil en gestion financière, conseil en communication juridique et fiscal…
• l’ingénierie
• le design et le graphisme
• le supply chain management et la logistique
• l’audiovisuel, etc.
• la gestion de projet
• le conseil en environnement, démarche qualité
• le secrétariat
• la traduction, la rédaction
• la maîtrise d’ouvrage en bâtiment

Les métiers de la prestation commerciale

• développement commercial
• transactions immobilières (chasseur, mandataire)

En revanche, la réglementation exclut certaines professions du périmètre du portage salarial :

Les professions réglementées

Les métiers réglementés par l’État ou par un ordre impliquant d’importantes responsabilités sont exclus du périmètre du portage salarial. C’est le cas des médecins, des experts-comptables, des avocats, des notaires, des architectes. Il est toutefois possible de cumuler l’une de ces fonctions avec un autre emploi exercé en tant que salarié porté.

Le service à la personne

Conformément aux dispositions du Code du travail dans l’article 7231-1, les services à la personne sont interdits, en raison notamment de l’obligation de demande d’agrément ou de transmission d’une déclaration aux organismes de l’État.

Ces métiers concernent :

• La garde d’enfants et le soutien scolaire ;
• L’aide aux seniors ou aux personnes en situation de handicap  ;
• Les petits travaux à la maison, le jardinage, les tâches ménagères ;
• La garde d’animaux de compagnie.

Quel est le statut du salarié porté ?

Les règles concernant l’éligibilité au statut de salarié porté sont encadrées par l’article L1254-2 du Code du travail et l’article 2 de la convention collective (IDCC 3219). Depuis le 1er juillet 2017, pour être éligible, il est nécessaire d’avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau III (équivalent à un Bac +2) ou une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le secteur d’activité. Le salarié porté doit posséder des compétences lui permettant d’analyser une problématique, de proposer une solution et de la mettre en pratique. Il doit également être suffisamment autonome pour prospecter et négocier les conditions et le tarif de sa prestation avec les clients potentiels.

Le salarié porté bénéficie d’une rémunération constituée de plusieurs éléments en fonction du type de contrat de travail et de son activité. Cette rémunération comprend un salaire minimum mensuel équivalent à 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 2568 € brut en 2021) ou un montant déterminé par un accord de branche. Le salarié porté perçoit également une indemnité d’apport d’affaires au taux de 5 % pour couvrir le temps consacré à la prospection et à la préparation de la mission, ainsi qu’une prime de précarité équivalente à 10 % de sa rémunération totale brute pour les contrats à durée déterminée (CDD). En outre, les salariés portés en contrat à durée indéterminée (CDI) bénéficient d’une réserve équivalente à 10 % de leur salaire de base lors de leur dernière mission, afin de compenser la perte partielle ou totale de revenus entre deux missions durant lesquelles ils ne sont pas rémunérés. 

Enfin, sous certaines conditions, le portage salarial permet au salarié porté de bénéficier des allocations chômage en cas de licenciement, de fin de contrat de travail ou de rupture conventionnelle.

Le portage salarial est-il possible à l’international ?

La mission de portage salarial peut s’effectuer à l’étranger, dans le pays d’implantation du client. Dans ce cas, le salarié porté n’est pas considéré comme expatrié.

Le portage salarial international permet :

• De travailler en toute liberté depuis l’étranger sous le régime français ;
• Ou d’effectuer une prestation pour un client étranger tout en conservant tous les avantages sociaux des salariés français.

L’EPS établit les différents éléments qui formalisent la relation, la facturation des honoraires convenus entre le consultant et le client, ainsi que le recouvrement et l’encaissement. Les différentes obligations administratives sont également à sa charge.

Le portage salarial international offre ainsi une grande sécurité et un grand confort de travail au freelance qui effectue une mission avec une dimension internationale. La contractualisation par la société de portage lui donne davantage de crédibilité, et facilite les négociations avec l’entreprise étrangère.

Quels sont les principaux avantages du portage salarial pour le salarié porté ?

Sécurité de l’emploi

Le statut est avant tout synonyme de sécurité de l’emploi grâce à la signature d’un contrat de travail avec l’EPS. En optant pour ce statut, le consultant perçoit non seulement un revenu mensuel en fonction de ces missions, mais en plus, il garde tous les avantages sociaux d’un salarié classique.

Protection sociale

Le salarié porté bénéficie d’une assurance maladie grâce à l’affiliation du régime général de la Sécurité sociale, d’une mutuelle, cotise chaque mois pour sa retraite, perçoit les prestations Pôle Emploi et les allocations chômage. En cas d’arrêt maladie, il peut aussi percevoir des indemnités journalières. Il est couvert par l’assurance responsabilité civile que chaque société de portage est tenue de souscrire. Le portage salarial est également un atout pour le freelance quand il souhaite obtenir un prêt immobilier, grâce à son CDI et à sa fiche de paie mensuelle.

Autonomie et liberté

Le salarié est totalement autonome. N’étant soumis à aucun lien hiérarchique, il n’a pas à suivre des directives ou un planning précis dans ses tâches quotidiennes. Comme tout indépendant, il définit librement son rythme de travail, ce qui lui laisse la possibilité de consacrer davantage de temps à sa vie personnelle.

Accès à la formation

Tout comme un salarié classique, le salarié porté a droit à la formation professionnelle pour assurer sa montée en compétence régulière et se mettre à niveau en cas d’évolution réglementaire, d’introduction de nouvelles technologies et de nouvelles pratiques. Il est ainsi en mesure d’offrir une qualité de prestation élevée en toutes circonstances, et de répondre aux attentes fluctuantes de sa clientèle afin de lui donner satisfaction et la fidéliser.

Gain de temps

Le portage salarial permet aussi d’être indépendant sans les contraintes administratives habituelles. Le salarié porté n’a pas à souscrire à un crédit pour obtenir un fonds de démarrage ni à créer une structure juridique pour se lancer. Il n’a pas de comptabilité à tenir ni de factures à encaisser. Tout l’aspect administratif, juridique et financier de chaque mission est géré par l’établissement de portage. Il peut donc se consacrer entièrement à la réalisation de ses prestations, au suivi de sa clientèle et à l’évolution de son activité.

Toujours accompagné 

Le salarié porté autonome n’est pas isolé. Au contraire, il intègre une communauté de consultants issus d’horizons très divers et spécialisés dans de nombreuses disciplines. Il a l’occasion de les rencontrer et d’échanger avec eux durant les évènements organisés par la société de portage. Cette communauté représente une source importante de nouvelles missions et favorise la constitution d’équipes ponctuelles collaborant sur un projet d’envergure.

Il s’agit donc d’une opportunité pour ceux qui souhaitent devenir consultant indépendant, tester la faisabilité et la pérennité de leur activité, sans avoir à créer d’emblée une structure juridique.

Quels sont les principaux avantages du portage salarial pour les entreprises ?

Les entreprises qui recourent au portage salarial en tirent de multiples avantages :

Flexibilité :

Les entreprises font appel à cet intervenant externe, principalement pour des projets spécifiques pour lesquels elles ne disposent pas des compétences nécessaires en interne. Elles n’ont donc pas besoin de se soucier de la gestion de ces ressources sur le long terme.

Maîtrise des coûts :

Le consultant porté est sollicité pour une durée déterminée et le montant de ses honoraires est connu à l’avance. L’entreprise ne risque donc aucun surcoût imprévu. De plus, dans la mesure où elle n’embauche pas ce professionnel à plein temps, sa masse salariale et ses charges fixes ne sont pas impactées.

Accès à une expertise pointue ou rare :

Dans un contexte de pénurie de talents dans de nombreux secteurs et métiers, se tourner vers le portage salarial permet d’accéder à des profils de haut niveau.

Fin des contraintes administratives :

La rédaction des documents, la déclaration d’embauche, les déclarations sociales et fiscales, le versement des cotisations et contributions sociales, le paiement du revenu, l’établissement de la fiche de paie sont prises en charge par le prestataire.

Quelles sont les limites et risques de ce statut ?

Si les avantages du portage salarial sont indéniables pour le consultant et le client, le système présente quelques limites :

• Trois types de prestations ne sont pas éligibles au statut de salarié porté : les professions réglementées, le négoce et les services à la personne.
• Pour garantir le revenu minimum mensuel imposé par la convention du portage, les travailleurs portés doivent fixer au minimum un tarif journalier de 300 €. Il est donc impossible d’y recourir pour des prestations faiblement rémunérées.
• Afin de financer leur couverture sociale étendue, le taux des cotisations et contributions sociales obligatoires pour les consultants portés (40 % du CA hors taxes) est supérieur à celui des indépendants. En outre, la société de portage prélève entre 5 % et 15 % du montant facturé aux clients au titre de ses frais de gestion.
• Dépendant entièrement des missions effectuées et des honoraires convenus, le revenu mensuel perçu est variable, au contraire du salaire d’une personne en CDI « classique ».
• La durée de la prestation est limitée à 3 ans. Le recours au portage salarial est restreint aux besoins ponctuels ne relevant pas de l’activité habituelle et permanente de l’entreprise cliente lorsqu’elle ne possède pas les compétences en interne. Il est notamment interdit de faire appel à un consultant porté pour remplacer un salarié en grève, mais également pour la réalisation de mission exposant à un danger.

Comment trouver des missions et lancer son activité en portage salarial ?

En portage salarial, la prospection incombe au consultant.

Voici les meilleures pistes à exploiter pour décrocher des missions :

• Mobiliser son réseau personnel et professionnel par le biais du bouche-à-oreille : anciens clients/employeurs/collègues/maîtres de stage, personnes connues lors d’évènements professionnels… À défaut de fournir eux-mêmes de missions, ces contacts peuvent recommander un freelance à leurs propres relations.
• Participer à des évènements professionnels : salons et foires, évènements networking, autres rencontres physiques ou virtuelles.
• Répondre aux offres  publiées sur les plateformes dédiées, qu’elles soient généralistes ou consacrées à une filière (bâtiment, hôtellerie/restauration, IT…) ou à un métier (commercial, rédacteur SEO, développeur web…).
• Travailler son « personal branding », qui consiste à mettre son expertise en avant sur internet (site personnel) et sur les réseaux sociaux, à commencer par LinkedIn. Outre la présentation de ses compétences et son expérience, les publications et réactions aux publications des membres du réseau sont indispensables.

Quel salaire en portage salarial ?

Le calcul du salaire net se traduit généralement par la moitié du chiffe d’affaires généré.

Mais grâce à ABC Portage, il est possible de faire mieux que ces 50 %.

Effectuer votre simulation du revenu final en cinq étapes

1. 1Facturation du montant des honoraires hors taxes (CA HT) : le nombre d’heures ou de journées travaillées est multiplié par le Taux Horaire Moyen ou le Taux Journalier Moyen.
2. 2Prélèvement des frais de gestion de la société de portage : un pourcentage variant entre 5 % et 15 % est appliqué au CA HT.
3. 3Déduction des cotisations sociales patronales (environ 45 % du CA HT), puis des charges salariales (environ 20 % du CA HT).
4. 4Obtention du revenu net (entre 46 % et 54 % du montant facturé HT).
5. 5Optimisation des revenus grâce à différents dispositifs comme l’épargne salariale (PEE ou PERCO), le remboursement des frais de fonctionnement au réel sur présentation des justificatifs ou au forfait (à distinguer des frais de mission facturés au client) ou encore l’achat de chèques CESU préfinancés.

Pour avoir une estimation plus précise de sa rémunération net, les outils de simulation de portage salarial sont gratuits, rapides et efficaces.

Quel est le coût du portage salarial ?

Le coût de portage se répartie de la façon suivante:

Les frais de gestion :

Ces frais concernent la rémunération de la société de portage qui accompagne le salarié porté et qui gère les aspects administratifs, comptables, juridiques et fiscaux de son activité.  Prélevés sur le chiffre d’affaires du porté, ils peuvent aller de 3 à 10 %, ou plus, en fonction des prestations proposées.

Les cotisations salariales et patronales :

Il s’agit des cotisations sociales salariales, impôt sur le revenu, les taxes diverses relatives à l’activité du salarié porté ainsi que les contributions patronales et les autres contributions conventionnelles. Dans l’ensemble, ces coûts représentent environ 50 % du chiffre d’affaires facturé avant l’impôt sur le revenu.

Quel est le revenu minimum en portage salarial ?

Important : la convention collective du portage salarial impose un revenu minimum garanti aux travailleurs portés, pour l’équivalent de 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Dépenses et frais professionnels en portage salarial

Les salariés portés peuvent être amenés à « investir » dans diverses dépenses pour assurer le bon fonctionnement de leur entreprise.
Ces dépenses peuvent concernent location de bureaux, les frais de déplacements professionnels, les différents abonnements (téléphone, internet, logiciels SaaS, etc.).
Selon leur nature, certaines de ces dépenses peuvent être déductibles fiscalement, voire répercutées sur les clients.

On distingue deux grandes catégories de frais professionnels.

Les frais de mission refacturables :

Il s’agit notamment des dépenses liées à la prise de rendez-vous avec le client, à l’achat d’un outil spécifique pour l’exécution de la mission etc.

Il est recommandé que les possibilités de refacturation soient convenues avec les clients avant le début de la mission et mentionnées dans le contrat de service afin d’éviter tout litige ultérieur. En outre, tous les justificatifs de dépenses doivent être conservés et présentés au client dans une note de frais.

Les frais professionnels non refacturables :

Il s’agit des frais de fonctionnement directement liés à son activité professionnelle et doivent appartenir à une catégorie de frais prévue par le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale). Le montant de ces frais est également limité par l’Urssaf et ne doit pas dépasser 30% du salaire brut du salarié porté. Le salarié porté de doit pas omettre d’inclure ces frais dans le calcul de son TJM pour éviter de travailler à perte.

Quels sont les types de contrats en portage salarial ?

Le contrat de travail signé peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Dans les deux cas, le consultant bénéficie des droits sociaux liés au statut de salarié, au même niveau de service et à l’assurance responsabilité civile professionnelle de la société.

Le CDI est plus avantageux, car associé à la sécurité de l’emploi, il facilite l’accès au crédit bancaire, au logement et à d’autres projets importants. Néanmoins, le collaborateur doit être certain de décrocher des missions régulières et/ou longues afin d’éviter les périodes sans revenus. En effet, l’établissement de portage n’a pas l’obligation de le rémunérer lors de ses périodes d’inactivité.

Comparaison de différents statuts pour devenir indépendant

Vous êtes nombreux à hésiter entre choisir le statut portage salarial et d’autres formes de statuts juridiques permettant de devenir freelance.

Voici un tableau comparatif pour vous aider à y voir plus clair.

	Indépendant	Portage salarial	Micro-Entrepreneur
Qui est concerné ?	Toute personne désirant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale	Toute personne désirant exercer de manière indépendante avec les avantages du statut de salarié	Toute personne désirant exercer une profession commerciale, artisanale ou libérale
Quelle activité ?	Tous types de prestations de services intellectuelles ou manuelles	Tous types d’activités sauf les professions réglementées	Tous types de prestations de services intellectuelles ou manuelles
Quelle rémunération ?	Revenu compris entre 60 et 65% du CA HT Attention : charges à payer en N+1	Salaire environ égal à 50% du CA HT	Revenu environ égal à 77% du CA HT Attention : charges à payer chaque mois ou chaque trimestre
Quel plafond de chiffre d’affaires ?	Aucun plafond	Aucun plafond	72 500€ pour les prestations de service (dont 34 400€ en franchise de TVA)
Quel régime social ?	Protection sociale limitée. L’indépendant cotise au RSI (Régime social des Indépendants). Pas d’assurance chômage	Statut de salarié avec la protection sociale correspondante (assurance chômage, retraite, prévoyance, …)	Protection sociale limitée. L’indépendant cotise au RSI (Régime social des indépendants). Pas d’assurance chômage
Quelle comptabilité ?	Comptabilité détaillée, il est fortement conseillé de faire appel à un expert comptable. Cotisations provisionnelles à payer même s’il n’y a aucune activité.	Pas de comptabilité, vous êtes salarié d’une société de portage qui gère tous les aspects administratifs et comptables liés à votre activité	Gestion comptable minimum à assurer
Quelle responsabilité financière ?	Sur la totalité du patrimoine, sauf avis notarié	Aucune responsabilité financière	Sur la totalité du patrimoine, sauf avis notarié

Comment bien choisir une société de portage salarial ?

Depuis sa création en 1980 et avec le renforcement continu de son cadre réglementaire, le nombre d’acteurs sur le marché a considérablement augmenté. Le choix du meilleur partenaire doit donc se faire avec soin, sur la base des critères suivants :

• 

  Les frais de gestion

  En échange de ses prestations, la société de portage prélève un certain pourcentage du chiffre d’affaires de chaque salarié porté. Ce taux varie va généralement de 5 % à 15 %. À chacun d’arbitrer entre une palette large de prestations et des revenus optimisés. Attention, des frais trop bas peuvent cacher des défaillances.

• L’étendue de son offre de services
  Outre la prise en charge de toutes les questions administratives, une société de portage doit fournir  une protection sociale complète, incluant une bonne complémentaire santé. Elle a également l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre tous ses collaborateurs portés. Ses services peuvent également inclure la formation, un accompagnement sur mesure.
• L’ancienneté
  Les établissements ayant une solide expérience possèdent une meilleure connaissance des attentes des clients. Elles orientent ainsi plus judicieusement les formations des consultants portés afin d’améliorer la qualité de leurs prestations et les adapter aux exigences des entreprises utilisatrices.
• La diversité du portefeuille clients
  Les clients de certaines sociétés de portage appartiennent à des secteurs d’activité très variés. Un portefeuille clients diversifié assure pour le salarié porté des opportunités d’exploiter toutes ses compétences et de développer sa polyvalence, ou de rester dans son domaine de prédilection sans risque de manquer de missions.

Quelles sont les obligations d’une société de portage salarial ?

La société de portage salarial doit se plier à certaines règles :

• Elle exerce l’activité du portage salarial à titre exclusif.
• Elle signe un contrat commercial avec l’entreprise cliente en veillant à y intégrer les mentions obligatoires. Un exemplaire doit être remis au salarié porté dans les 2 jours ouvrables à compter de la date à laquelle ce dernier commence la prestation.
• Elle crée et met à disposition du salarié porté un compte d’activité que ce dernier doit remplir chaque mois en fonction de ses missions. De son côté, elle y détaille les éléments de la fiche de paie.
• Elle facture au client le montant des prestations suivant les tarifs convenus entre cette dernière et le salarié porté.
• Elle verse au consultant porté un salaire net après déduction de ses frais de gestion, des charges sociales obligatoires, les frais professionnels, l’indemnité d’apport d’affaires…
• Elle effectue les déclarations fiscale et sociale pour chaque consultant porté et verse les cotisations salariales et patronales aux organismes concernés.
• Elle souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre l’ensemble de ses collaborateurs portés.
• Elle souscrit une garantie financière auprès d’une instance habilitée à délivrer des cautions afin de garantir le paiement des salariés portés et couvrir les prélèvements sociaux.
• Elle vérifie les qualifications et compétences du consultant désireux d’exercer en portage salarial et l’adéquation de son profil à l’activité envisagée.
• Elle assure la surveillance médicale des salariés portés.

En outre, la société de portage salarial est soumise à certaines interdictions :

• Elle ne peut conclure un contrat avec une entreprise qui fournit des services à la personne.
• Elle ne peut signer un CDD avec un consultant porté pour une durée supérieure à 18 mois, avec une seule possibilité de renouvellement, soit un total de 36 mois.

Une société de portage salarial  est passible d’une amende de 3 750 € si elle ignore certaines dispositions réglementaires. Toute récidive dans n’importe lequel des cas précités multiplie le montant de l’amende par deux, assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le tribunal peut également prononcer l’interdiction d’exercice de l’activité de portage salarial pour une durée comprise entre 2 et 10 ans. Si cette interdiction n’est pas respectée, la société s’expose à 6 000 € d’amende et à 6 mois d’emprisonnement.

Quelles sont les obligations des entreprises clientes ?

Envers le salarié porté :

L’article L1254-4 du Code du travail interdit à l’entreprise cliente de recourir aux services d’un consultant en portage salarial pour remplacer un salarié absent, ce qui équivaudrait à un poste en intérim. La loi lui interdit également de faire appel à un consultant porté pour des tâches présentant des risques. L’entreprise cliente est par ailleurs tenue de négocier avec le salarié porté les conditions de réalisation de la mission qu’elle lui confie : la nature des travaux, les objectifs à atteindre, le calendrier, les tarifs.

Envers la société de Portage :

La conclusion d’un contrat commercial de prestation de services avec la société de portage salarial, l’entreprise cliente s’accompagne de certaines obligations vis-à-vis de cette dernière. Elle doit ainsi lui verser directement l’intégralité du montant dû pour les travaux effectués par le consultant porté en respectant les délais contractuels. En cas de survenue d’un événement susceptible d’affecter le bon déroulement de la mission, la société de portage salarial doit en être immédiatement informée.

Ce contrat commercial doit comporter certaines mentions obligatoires et être signé par les deux parties au plus tard dans les 2 jours ouvrables immédiatement consécutifs à la date de début de la prestation. Enfin, la validité du contrat de prestation entre les deux parties est limitée à 36 mois.

Les sanctions :

L’article L1255-16 du Code du travail stipule qu’en cas de non-respect des dispositions réglementaires en vigueur vis-à-vis du salarié porté et de la société de portage salarial, l’entreprise cliente peut se voir infliger une amende de 3 750 €. Une récidive augmente le montant de l’amende à 7 500 €. Ignorer cette interdiction est sanctionné par une amende de 6 000 € et 6 mois d’emprisonnement.

Quelles sont les obligations des salariés portés ?

La signature d’une convention et d’un contrat de travail avec la société de portage salarial n’entraîne pas de lien de subordination entre les deux parties. Cependant, le salarié porté a certaines obligations, aussi bien envers la société de portage qu’envers l’entreprise cliente.

La prospection et la négociation

Le salarié porté est en charge de la recherche de nouveaux clients et de négocier les modalités du contrat avec le client (nature de la mission, durée, tarifs, etc.). Même lorsque la société de portage salarial propose au consultant des projets qu’elle décroche via son propre réseau, ce dernier reste responsable de la négociation. Trouver continuellement des missions est indispensable pour minimiser les périodes d’intercontrat durant lesquelles le collaborateur porté ne travaille pas, alors que la société de portage est tenue de lui verser le salaire minimum imposé par la convention.

La fourniture de prestations de qualité

En s’engageant avec un client, le salarié porté a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées dans les délais convenus dans le contrat de prestation de service.

Le compte-rendu d’activité

Afin que la société de portage salarial puisse établir la facture de prestations à envoyer au client et calculer le salaire du consultant porté, ce dernier doit lui communiquer chaque mois le détail de ses missions sous la forme d’un compte-rendu d’activité. Ce document précise le nombre de journées travaillées, les congés payés pris, ainsi que les frais professionnels liés à son activité.

Pourquoi choisir ABC Portage ?

Quels prestations sont proposées par ABC Portage ?

ABC Portage fournit les garanties suivantes à ses salariés portés

• la rédaction des contrats ;
• la gestion sociale et fiscale ;
• la gestion des frais professionnels ;
• la facturation des prestations et le recouvrement ;
• la transformation de son chiffre d’affaires en salaire;
• la formation sur des thématiques générales (rédaction d’une offre commerciale, négociation…) ;
• au besoin, la mise à disposition de locaux et des équipements bureautiques nécessaires ;
• l’accompagnement pour la recherche de missions et pour se développer, ainsi que pour la création de supports de communication (plaquette, site internet…) ;
• le règlement de la paie par avance, indépendamment du paiement des clients, notamment si des facilités lui ont été consenties au départ ;
• l’accès aux CE ;
• l’adhésion à une complémentaire santé ;
• la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour dédommager les éventuelles conséquences pécuniaires des actions de ses salariés ;
• la prise d’une garantie financière auprès d’une mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier afin de garantir le paiement des salaires des collaborateurs portés. Le montant de cette caution doit être supérieur ou égal à 10 % de la masse salariale au titre de l’année précédente.

Ainsi, ABC Portage propose une offre complète à ses salariés portés pour un accompagnement sur-mesure.

La sérénité, le sens de l’accompagnement et la transparence. 3 piliers essentiels que la société ABC Portage revendique et qui font d’elle, l’interlocuteur privilégié du portage salarial.

Vous êtes intéressé par l’offre d’ABC Portage ? Contactez-nous !

Le portage salarial en 4 questions