Portage salarial inconvénients

Le portage est un statut qui permet au travailleur indépendant de bénéficier des d’un contrat de travail et d’un accompagnement dans la gestion administrative de cette activité. Si les avantages du portage salarial ont nombreux, il existe néanmoins quelques inconvénients.

Portage salarial : comment ça marche ?

Entre salariat et entrepreneuriat, le portage salarial a le vent en poupe. Il consiste pour un professionnel indépendant à faire appel à une société spécialisée dans la facturation et la gestion administrative de missions qu’il se charge lui-même de dénicher. Cette structure lui fournit un contrat de travail en portage salarial  plus sécuritaire et en contrepartie, prélève des commissions en plus des cotisations sociales (patronales et salariales) obligatoires. Le portage salarial lui offre la liberté tout en bénéficiant du statut de salarié, notamment avec une couverture sociale. Toutefois, le système n’est pas totalement dépourvu de contraintes.

Les inconvénients du portage salarial :

Des restrictions sur les activités éligibles

Tous les métiers ne sont pas éligibles au portage salarial. En effet, seuls les acteurs évoluant dans le secteur du conseil peuvent y recourir, entre autres les professionnels en charge du pilotage de projets, les métiers de l’informatique, du web et du digital, de l’audit, de la qualité, des ressources humaines (incluant la formation, le coaching), de la traduction, de la finance, etc.

En revanche, l’accès au dispositif est interdit à la plupart des professions réglementées (médecin, pharmacien, avocat, notaire, expert-comptable, etc.), ou commerciales (achat et vente de marchandises) et les services à la personne tels que définis par l’article L.1254-5. du Code du travail.

L’exigence d’un chiffre d’affaires minimum

Certaines entreprises de portage salarial imposent un minimum de facturation. Cela signifie qu’elles n’acceptent de travailler qu’avec des consultants qui annoncent des honoraires prévisionnels supérieurs à 1 000 €. Concrètement, le salarié porté doit appliquer un tarif de 35 € de l’heure ou 250 € hors taxes (HT) par jour au moins pour que sa mission soit acceptée. Cette exigence exclut de fait du dispositif toutes les activités qui ne génèrent qu’un faible revenu. Le but est néanmoins de protéger les consultants afin que le salaire minimum en portage salarial leur permette de vire décemment.

Un coût élevé à cause des charges sociales

Le principal inconvénient du statut portage salarial est le niveau élevé des charges sociales par rapport aux autres statuts indépendants. Elles représentent en effet entre 40 % et 43 % du chiffre d’affaires, contre 13 % à 23 % pour un freelance, 22 % pour une micro-entreprise (ex auto entrepreneur) et 30 % à 45 % pour une EURL ou une SARL. Bien qu’elle lui procure une protection sociale (chômage, retraite, formation, etc.), cette somme est conséquente et n’est donc pas adaptée si le montant facturé est faible.

Par ailleurs, le « porté » doit payer des frais de gestion de l’ordre de 10 % des honoraires hors taxes facturés au client à la société de portage. Ce taux varie selon la politique de l’établissement et les services additionnels souscrits, entre autres une avance totale sur salaire, un accompagnement juridique, le remboursement des frais professionnels, un plan d’épargne salariale, un comité d’entreprise, etc. En plus de la commission qui la rémunère, l’entreprise de portage déduit les cotisations patronales qu’elle doit régler et les cotisations salariales dues par le salarié. Enfin, la différence est soumise à l’impôt sur le revenu.

Au final, le salaire net perçu équivaut à environ 50 % de la somme réglée par le client.

L’obligation de trouver soi-même ses missions

Un autre inconvénient du portage salarial est que le salarié porté a l’obligation de chercher lui-même ses missions. Le Code du travail, dans son article L. 1254-2.-I., stipule que le consultant doit posséder l’expertise et les qualifications nécessaires, et disposer de l’autonomie suffisante pour prospecter et s’accorder directement avec les potentiels clients sur le contenu des prestations, leur durée, les modalités d’exécution et le prix.

Une fois les négociations terminées, si l’entreprise accepte le principe du portage salarial, un contrat de prestation est établi entre les deux parties. L’étape suivante pour le consultant consiste à trouver une agence de portage avec qui signer une convention détaillant notamment les conditions de rémunération convenues.

Cette prospection est une démarche très chronophage, à moins de disposer d’un large réseau professionnel ou de travailler sur un marché où la demande est très forte. Comme ce temps n’est pas rémunéré, il est essentiel de l’intégrer dans le calcul de la rémunération. La société de portage peut cependant fournir un appui commercial, des conseils et des fonctions pour aider ses portés à trouver des missions.

L’accès aux allocations chômage soumis à conditions

En vertu de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, le salarié porté perçoit des allocations chômage de la même manière que les autres salariés. Cependant, l’accès au chômage en portage salarial se fait uniquement s’il remplit les conditions suivantes :

  • Il existe un lien de subordination clair entre la société de portage et le consultant (signature d’un CDD ou d’un CDI).
  • L’entreprise de portage a rempli une déclaration unique d’embauche (DUE) pour le salarié porté et verse chaque mois les cotisations salariales et patronales à l’URSSAF avant de payer le travailleur.
  • Ce dernier doit avoir effectué un total de 88 jours (ou 610 heures) de travail cumulés au cours des 28 mois immédiatement antérieurs à la fin de mission ou la rupture du contrat. Ce seuil augmente à 36 mois s’il a plus de 53 ans.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est cumulable avec un salaire durant la période d’indemnisation sous réserve de travailler moins de 110 heures par mois et de rester inscrit comme demandeur d’emploi.

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