Portage salarial inconvénients

Le statut du portage salarial est un statut hybride qui propose son lot d’avantages mais également d’inconvénients. Parmi les inconvénients majeurs on retrouve : 

  • Le chiffre d’affaires minimum ; 
  • La recherche de missions aux moyens du consultant ; 
  • La différence entre le montant négocié et le salaire final. 

Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne le portage et les différentes forces et faiblesses de ce statut. 

Les activités éligibles

Tous les métiers ne sont pas éligibles au portage salarial. En effet, seuls les acteurs évoluant dans le secteur du conseil et de la prestation intellectuelle peuvent y recourir. Cela peut concerner : 

  • Les professionnels en charge du pilotage de projets ; 
  • Les métiers de l’informatique ; 
  • Le Web et du digital ; 
  • L’audit, et la qualité ; 
  • Les ressources humaines (incluant la formation, le coaching) ; 
  • La traduction ; 
  • La finance ; 
  • Etc. 

En revanche, l’accès au dispositif est interdit à la plupart des professions réglementées (médecin, pharmacien, avocat, notaire, expert-comptable, etc.). Les métiers commerciaux (achat et vente de marchandises) et les services à la personne y sont inclus. Ces prérogatives sont définies par l’article L.1254-5 du Code du travail. 

Mis à part cela, d’autres activités professionnelles relevant du secteur tertiaire sont adaptées au portage salarial. Il s’agit des activités : 

  • De services ; 
  • De santé au travail ; 
  • Des prestations commerciales ou artisanales ;  
  • Des gestions de données.  

Par ailleurs, les consultants, les créateurs d’entreprise, les jeunes diplômés, ou toutes prestations intellectuelles peuvent être exercé en portage salarial 

Les conditions d’accès aux allocations chômage

L’allocation chômage figure parmi les nombreux avantages sociaux dont bénéficie le consultant porté. L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 apporte toutes les précisions nécessaires à connaître à ce sujet. Toutefois, pour pouvoir prétendre à l’allocation chômage, il faut remplir certaines conditions : 

  • Existence d’un lien de subordination entre le consultant et la société de portage ; 
  • Remplissage de la DUE ou déclaration unique d’embauche par la société de portage salarial ; 
  • Versement systématique à l’URSAAF des cotisations salariales ainsi que des charges patronales tous les mois ; 
  • Rester inscrit au Pôle Emploi comme demandeur d’emploi ; 
  • Travailler pendant moins de 110 heures par mois s’il s’agit d’un travail à temps partiel ; 
  • La rémunération des prestations intellectuelles du consultant indépendant ne doit pas excéder les 70 % du salaire de référence. 

Le consultant a aussi le droit de cumuler son salaire avec son allocation chômage en portage salarial. Ce dispositif a été mis en place, afin d’encourager les indépendants à rechercher régulièrement une nouvelle activité. Ainsi, un faible niveau de salaire par rapport à l’ancien ne doit pas représenter un obstacle pour le consultant. En revanche, le cumul n’est pas possible si le montant du nouveau salaire brut dépasse celui de la rémunération précédente. 

Un autre avantage de ce cumul, c’est que le consultant peut augmenter la période prévue d’indemnisation. Dans ce cas, les jours non encore payés seront ajoutés aux droits nouvellement acquis.

L’exigence d’un chiffre d’affaires minimum

Certaines entreprises de portage salarial imposent un minimum de facturation. justifiée et réglementée par la convention collective du portage salarial. 

Concrètement, le salarié porté doit appliquer un coût de 35 euros de l’heure ou 250 euros hors taxes (HT). Il s’agit d’un tarif par jour afin que sa mission soit acceptée. Cela s’explique par le besoin de rentabilité de la société de portage. En effet, cette dernière prélève des commissions et des frais de gestion sur les honoraires des freelances.  

Cette exigence exclut de fait du dispositif toutes les activités qui ne génèrent qu’un faible revenu. Le but est néanmoins de protéger les consultants afin que le salaire minimum en portage salarial leur permette de vivre décemment. 

En fonction de l’ancienneté du salarié porté, un junior doit disposer d’au moins 2 300 euros de CA brut. Un sénior c’est-à-dire ayant une expérience de plus de 3 ans devra avoir au minimum un chiffre d’affaire de 2 500 euros brut. 

Un coût élevé avec les charges sociales

Le principal inconvénient du statut portage salarial est le niveau élevé des charges sociales par rapport aux autres statuts indépendants.  

Une charge sociale désigne l’ensemble des prélèvements retenus sur votre salaire. Elles permettent d’une part d’assurer les différentes prestations sociales telle que le chômage, la maladie ou la vieillesse. D’autre part, elles visent à combler les contraintes sociales. Elle se décline en cotisation salariale payée par le salarié porté et charges patronales réglées par la société de portage salarial. 

Elles représentent en effet entre 40 % et 43 % du chiffre d’affaires, contre 13 % à 23 % pour un freelance, 22 % pour une micro-entreprise (ex auto entrepreneur) et 30 % à 45 % pour une EURL ou une SARL. Bien qu’elle lui procure une protection sociale (chômage, retraite, formation, etc.), cette somme est conséquente. Elle n’est donc pas adaptée si le montant facturé est faible. 

Par ailleurs, le « porté » doit payer des frais de gestion de l’ordre de 10 % des honoraires hors taxes facturés au client à la société de portage. Ce taux varie selon la politique de l’établissement et les services additionnels souscrits. Ces derniers peuvent comporter : 

  • Une avance totale sur salaire ; 
  • Un accompagnement juridique ; 
  • Le remboursement des frais professionnels ; 
  • Un plan d’épargne salariale ; 
  • Un comité d’entreprise ; 
  • Etc.  

En plus de la commission qui la rémunère, l’entreprise de portage déduit les cotisations patronales qu’elle doit régler. Elle est aussi tenue de payer les cotisations salariales dues par le salarié. Enfin, la différence est soumise à l’impôt sur le revenu. 

Finalement, le salaire net perçu équivaut à environ 50 % de la somme réglée par le client. 

L’obligation de trouver soi-même ses missions

Un autre inconvénient du portage salarial est que le salarié porté a l’obligation de chercher lui-même ses missions. Le Code du travail, dans son article L. 1254-2.-I., stipule que le consultant doit posséder l’expertise et les qualifications nécessaires, et disposer de l’autonomie suffisante pour prospecter et s’accorder directement avec les potentiels clients sur le contenu des prestations, leur durée, les modalités d’exécution et le prix. 

La recherche de mission consiste à déterminer les sociétés-clientes potentielles en développant son réseau professionnel et en faisant de la prospection. Il demande énormément de travail et de recherche de la part du porté. Outre cela, il doit consulter des offres de missions ou se positionner sur celle-ci, participer à des salons professionnels. C’est une des difficultés du statut de salarié porté.  

Une fois les négociations terminées, si l’entreprise accepte le principe du portage salarial, un contrat de prestations de services est établi. L’étape suivante pour le consultant consiste à trouver une agence de portage avec qui signer une convention. C’est dans ce contrat que seront notamment détaillées les conditions de rémunération convenues. 

Cette prospection est une démarche très chronophage. Toutefois, afin de trouver des missions rapidement, il faut :  

  • Disposer d’un large réseau professionnel ;  
  • Travailler sur un marché où la demande est très forte.  

Comme ce temps n’est pas rémunéré, il est essentiel de l’intégrer dans le calcul de la rémunération. La société de portage peut fournir un appui commercial et des conseils pour aider ses salariés portés à trouver des missions.  

Résumé des principaux inconvénients en portage salarial

Bien que le consultant porté soit avantagé sur certains points, voici les principaux inconvénients de ce statut : 

  • Ce dernier doit supporter près de 50% de charges sociales et 10 % de frais de gestion administrative (en fonction de son chiffre d’affaires) sur son chiffre d’affaire ; 
  • Le salaire minimum d’un salarié doit être de 2 534 euros brut ;  
  • Toute personne qui souhaite devenir salarié porté doit avoir une certaine autonomie, qualification et expertise pour la réalisation de ces missions ; 
  • Le portage salarial n’est pas ouvert à toutes les professions (ex : libérales et service à la personne). 

  

 

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