Statut juridique

Statut juridique

Le statut juridique définit le cadre légal régissant une entreprise. De ce choix découlent les régimes fiscal et social auxquels les associés seront soumis. Il définit également le niveau de responsabilité des porteurs de projet pour les dettes sociales. Si chaque statut procure tant d’avantages que d’inconvénients, certains conviennent plus que d’autres pour une activité à lancer.  

Après la décision de créer une entreprise, de nombreux choix attendent les entrepreneurs. Ils doivent définir leurs clients cibles, leur zone de chalandise, leur stratégie de développement, etc. Trouver le statut juridique qui correspond à leur activité figure aussi parmi leurs préoccupations. Il s’agit d’un choix important qui influencera sur les règlements régissant leur société. Les facteurs de décisions sont pourtant nombreux. Entre autres, il faut tenir compte de la fiscalité et du régime de responsabilité. Les entrepreneurs sont juste tenus de choisir celui qui convient le mieux à leur projet.  

Comment se définit le statut juridique ? 

Le statut juridique fait également référence à la forme juridique de l’entreprise. Il détermine le cadre légal imposé à l’exercice d’une activité.  

Depuis la création de la société et au cours de son évolution, les règles sont définies par le statut. Ce dernier impose aussi les modalités d’une éventuelle fermeture. Il influe d’ailleurs sur différents aspects de l’entreprise.  

Les régimes fiscal et social applicables aux dirigeants et à l’entreprise elle-même en font partie. L’imposition varie, en effet, d’un statut à un autre.  

Les obligations comptables sont également propres à chaque forme juridique. Il en est de même pour le mode de fonctionnement et les étapes de décision. Aussi, le statut fixe l’ampleur de responsabilité endossée par les associés.  

Le choix d’un statut s’effectue lors de la phase de création d’une entreprise. Diverses raisons peuvent toutefois motiver son changement au fur et à mesure que la société évolue. Des formalités administratives doivent dans ce cas être entreprises pour passer d’une forme juridique à une autre.  

Par ailleurs, il faut distinguer le statut juridique des statuts de l’entreprise. Ces derniers désignent un document écrit présentant, entre autres :  

  • La raison sociale de l’entreprise ; 
  • Son capital social ; 
  • Ses activités ; 
  • Sa gouvernance ; 
  • Les règles la régissant, etc. 

Les statuts de l’entreprise sont établis et signés par les associés.  

Quelles questions se poser pour choisir un statut juridique ? 

L’exercice d’une activité réglementée peut contraindre les entrepreneurs à opter pour un statut juridique spécifié par la loi. L’objet social représente alors un paramètre de choix important.  

L’entrepreneur devra également se questionner sur sa décision de s’associer. S’il souhaite lancer seul son activité, il peut opter pour les statuts : 

  • D’entreprise individuelle (EI) ; 
  • De société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), etc.  

Si le projet est lancé avec d’autres participants, les choix s’orientent vers les structures sociétales. Parmi les plus courants figurent la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS). 

Si l’entreprise subit un échec, la protection du patrimoine personnel des associés est en fonction de la forme juridique. Pour la société en nom collectif (SNC), par exemple, les associés sont tenus interminablement et solidairement responsables. À la différence, la responsabilité est plafonnée à la hauteur des apports pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).  

En fonction du statut juridique, les profits peuvent être imposés à :  

  • L’impôt sur les sociétés (IS) où les résultats de la société sont directement imposés ; 
  • L’impôt sur le revenu (IR) où les associés sont imposés en leur nom.  

Le niveau de protection sociale dépend aussi de la forme juridique. Les associés peuvent être affiliés soit au régime social des travailleurs indépendants, soit à celui de la Sécurité sociale. 

Certains statuts juridiques conviennent plus aux investissements importants que d’autres. Il est plus judicieux pour les entrepreneurs d’opter pour les sociétés de capitaux comme la SA.  

Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise ? 

Un statut juridique n’est pas meilleur qu’un autre. Certains sont juste à privilégier pour une situation donnée. La micro-entreprise est, par exemple, adaptée aux entrepreneurs qui exercent une activité à titre de complément de revenus. Son chiffre d’affaires est plafonné, mais elle peut être créée grâce une procédure de création simplifiée.  

Ceux qui souhaitent se passer des longues démarches de création peuvent aussi opter pour une EI. Une simple déclaration suffit pour débuter les activités. Si le porteur de projet souhaite sécuriser son patrimoine personnel, il peut opter pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EIRL). L’impôt sur le revenu lui sera appliqué.  

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet de lancer seul un projet tout en protégeant le patrimoine personnel. Le régime fiscal applicable est l’impôt sur les sociétés. Si l’entrepreneur souhaite s’associer, il peut opter pour la société à responsabilité limitée (SARL).  

La société par actions simplifiée (SAS) permet de spécifier les termes des statuts d’entreprise. La responsabilité est limitée à la hauteur des apports. Cette forme juridique, avec sa version unipersonnelle, convient aussi à un entrepreneur qui ne souhaite pas s’associer.  

Pour les activités de grande envergure, opter pour une SA est le plus avantageux. La constitution d’une telle société nécessite au moins 2 associés et 37 000 euros de capital social. Le seuil augmente à 7 associés pour les entreprises cotées en bourse.  

Il existe également le portage salarial qui permet d’allier la liberté d’entreprendre à la sécurité du salariat. Ce statut permet d’être indépendant, de choisir ses clients et ses missions tout en bénéficiant des avantages sociaux du salariat tel que le chômage ou la retraite. 

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