SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

SASU

La SASU offre la possibilité à ceux qui le souhaitent d’entreprendre seul leur projet. Elle est constituée d’un associé unique qui peut être une personne physique ou une personne morale. Il s’agit d’une forme sociale qui sépare le patrimoine personnel et professionnel. Si la société se développe, la transformation d’une SASU en SAS ne requiert que de simples formalités. 

Lors de la création d’une entreprise, définir le statut fait partie des étapes les plus importantes. De ce choix découle, en effet, le régime fiscal et social auquel le dirigeant et la société elle-même seront assujettis. Si chaque option présente des avantages et des inconvénients, certains conviennent plus que d’autres au profil d’un entrepreneur. La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) figure parmi les possibilités de forme juridique. Elle est dirigée par un président pouvant être la même personne que son associé unique. De plus amples informations relatives à ce statut seront présentées ici pour aider les entrepreneurs dans leur décision. 

Qu’est-ce qu’une SASU ? 

Une SASU fait référence à une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle est composée d’un associé unique comme l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. À la différence de cette dernière, la SASU n’impose pas de capital minimum. Sa création n’implique pas non plus la désignation d’un commissaire aux comptes.  

La SASU est une société commerciale dont l’accès a été favorisé par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Les entrepreneurs qui veulent lancer seuls leurs propres affaires l’apprécient particulièrement pour de nombreuses raisons. Tout d’abord, elle permet de distinguer le patrimoine de l’entreprise du patrimoine personnel. Cette forme juridique impose toutefois la tenue d’une comptabilité complète. 

L’entrepreneur qui opte pour le statut de SASU peut être rémunéré comme un salarié ou bénéficier du versement des dividendes. Pour le premier cas, il bénéficie d’une couverture sociale avantageuse sauf en cas de chômage. Pour le deuxième cas, l’associé unique qui ne verse pas de cotisations reste éligible aux allocations.  

Pour passer de SASU à SAS, c’est-à-dire si le nombre d’associés varie, les formalités sont simplifiées. L’associé unique devra juste céder des actions aux nouveaux partenaires d’affaires. Comparés à la cession de parts sociales, les droits d’enregistrement pour cette procédure reviennent moins chers. Le statut de SASU offre alors une flexibilité considérable. 

Comment fonctionne une SASU ? 

Diverses procédures attendent l’entrepreneur associé unique pour la création d’une SASU. Par ailleurs, cette forme juridique présente des spécificités quant à son régime fiscal, social ainsi que son capital. Pour approfondir son fonctionnement, plus de détails sur sa gouvernance seront également apportés. 

La création de la SASU 

Pour créer sa SASU, l’entrepreneur doit commencer par la rédaction d’un business plan. Il présente son projet dans un document qui détaille les axes stratégiques et la rentabilité de ce dernier.  

Lors de la poursuite de la démarche de création, il faut opter pour la dénomination sociale. L’associé unique procède ensuite à la libération du capital en vue de recevoir le certificat de dépôt de fonds.  

La domiciliation ou la détermination du siège social représente aussi un moment important dans la création d’une SASU. L’entrepreneur peut : 

  • Opter pour son adresse personnelle ; 
  • Trouver un nouveau local ; 
  • Faire appel à une société de domiciliation commerciale, etc.  

Il faut par la suite établir les statuts de la SASU. Ce document à rédiger comporte, entre autres, sa dénomination sociale, son siège social, et le nom de son représentant légal. Un avis de création doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales. La procédure se termine par l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.  

L’associé unique pourra alors obtenir un K-bis ou une carte d’identité pour sa société nouvellement créée. Il peut s’occuper lui-même de la totalité de ces démarches. Il a toutefois la possibilité de faire appel à un notaire, un expert-comptable ou un avocat. S’adresser aux plateformes juridiques en ligne représente également une option.  

Le régime fiscal 

L’imposition de la société diffère du régime fiscal relatif au président. À partir de ses bénéfices, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal d’imposition est à 25 % pour un exercice fiscal ouvert depuis le 1er janvier 2022. Si la société réalise un résultat négatif, elle sera exempte d’impôt. 

La SASU peut toutefois choisir d’être imposée à l’Impôt sur le Revenu (IR) si elle exerce depuis moins de 5 ans. D’autres conditions sont aussi à remplir : 

  • La société non cotée en bourse ; 
  • La pratique d’une activité agricole, artisanale ou commerciale ; 
  • Un effectif ne dépassant pas les 50 salariés ; 
  • Un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas les 10 millions d’euros.  

Dans les deux cas, la SASU est soumise à la TVA. Elle devra en tenir compte lors de la facturation des clients.  

L’imposition applicable au dirigeant ou président d’une SASU est également spécifique. C’est en fonction de son système de rémunération :  

  • S’il est salarié, sa rémunération sera sujette à un IR ;  
  • S’il bénéficie de la distribution des dividendes, il est soumis au flat tax. 

Le président de la SASU bénéficie alors du même régime fiscal que le président d’une société anonyme (SA). 

Le régime social 

Le président d’une SASU bénéficie d’un régime social protecteur lorsqu’une rémunération lui est versée. Étant un assimilé-salarié, il est assujetti au régime général de la sécurité sociale. Même si le président n’est pas salarié, il peut continuer à bénéficier de ses allocations si son ARE est maintenu. 

La protection dont le président bénéficie couvre les maladies et les accidents de travail. Il bénéficie aussi du régime de retraite des salariés pour l’assurer en fin de carrière. Par contre, ces avantages impliquent le versement de cotisations sociales importantes.  

À titre de comparaison, le gérant unique d’un EURL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). La protection sociale relative à la retraite et les accidents de travail dont il bénéficie offre cependant moins d’avantages. Les charges à payer sont toutefois plus légères. 

Le président peut être ou non la même personne que l’associé unique. S’il est non associé, il peut disposer d’un contrat de travail et assurer les fonctions de président. Un tel cumul n’est pas possible pour un président associé.  

Quel capital en SASU ? 

Les règles de constitution pour la création d’une SASU sont moins rigides, surtout en termes de capital social. Le montant minimum requis est seulement à 1 euro. Ce statut impose alors moins d’exigences comparées à une société à responsabilité limitée (SARL) et une EURL.  

Aussi, la gestion de l’entreprise peut être anticipée dès la rédaction de statuts. Le document pouvant être rédigé librement, plusieurs détails peuvent lui être apportés. Les risques de fausse interprétation sont alors considérablement réduits. 

Pour l’associé unique, la responsabilité financière est limitée à la hauteur de ses apports dans le capital de la société. Ce dernier inclut les apports en numéraire et les apports en nature. La SASU étant une personne morale à part entière, elle est distincte de l’associé unique. Les risques d’exploitation n’atteignent donc pas l’entrepreneur, à l’exception des cas de fautes avérées.  

Cette différenciation ne s’applique pourtant pas à un autoentrepreneur ou un entrepreneur individuel. Leur patrimoine personnel peut être impliqué dans les dus de la société en cas de manquement financier.  

Quelle gouvernance en SASU ? 

La gouvernance de la SASU fait référence à sa présidence. Pour la nomination d’un président, l’associé unique peut se désigner lui-même. Il peut être une personne physique ou une personne morale.  

Lorsque l’associé unique et le président désignent une même personne, la création de la société est d’autant plus simplifiée. Un allègement s’applique aux règles de publicité lors de la constitution. Pour l’approbation des comptes, il suffit de les déposer auprès du RCS. 

L’obligation de rapport de gestion n’est obligatoire que lorsque le chiffre d’affaires excède les 8 millions d’euros. Un bilan total dépassant les 4 000 000 euros et des salariés au-delà de 50 impliquent aussi l’établissement de ce document.  

La personne physique d’une EURL ne peut pas être le gérant unique d’une autre EURL. À la différence, il est possible pour une SASU d’être présidée par une autre SASU. Ce statut convient ainsi aux groupes de sociétés qui utilisent cette pratique comme outil de gestion à leur avantage.  

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SASU ? 

Le statut de SASU permet la limitation de la responsabilité de l’associé à la hauteur de ses apports. Étant formée par un associé unique, elle facilite la prise de décision. La transformation de la SASU en SAS est également simplifiée. 

La liberté accordée lors de la rédaction des statuts fait également partie des avantages notables d’une SASU. Le capital social minimum à 1 euro offre à l’associé de définir lui-même le montant des apports. Aussi, la présence de commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’à partir d’un certain seuil. Tel est aussi le cas de la rédaction de rapport de gestion.  

La SASU permet au président affilié au Régime général de la Sécurité sociale d’être bien couvert. En fonction de ce qui est plus avantageux, il peut choisir entre l’IR et l’IS. L’imposition à l’IR est toutefois limitée à 5 ans.  

La SASU présente néanmoins des inconvénients. En premier lieu, l’associé unique ne bénéficie pas d’une assurance chômage. La gestion de sa société est soumise à des réglementations assez strictes.  

Les cotisations sociales, avec un taux élevé de 65 %, représentent aussi une charge lourde pour l’entrepreneur assimilé-salarié. Lorsqu’il ne perçoit que des dividendes, il ne bénéficie pas de protection sociale.  

Aussi, la constitution d’une SASU requiert la rédaction de statuts. Sa fermeture implique également des procédures payantes. 

Vous pouvez également opter pour des solutions hybrides comme le portage salarial.  

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