EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Entreprise

L’EURL se distingue des autres structures par la simplicité de sa création et de son fonctionnement. Ce type d’organisation marque une distinction nette entre les biens personnels et le patrimoine professionnel. En créant une EURL, l’associé est le seul décisionnaire au sein de son entreprise, mais sa responsabilité est limitée.

De plus en plus de professionnels, issus de différents domaines, choisissent de travailler à leur compte. Et pour cause, le statut de travailleur indépendant présente de nombreux avantages. Exercer son métier en créant une entreprise unipersonnelle est une alternative de plus en plus prisée actuellement. Les entrepreneurs choisissent ce type de structure pour préserver leur liberté professionnelle, tout en se protégeant des éventuelles pertes ou faillites. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est l’une des structures les plus avantageuses. Ce type de société a un fonctionnement simplifié et une responsabilité réduite. Il est idéal pour les nouveaux entrepreneurs qui désirent lancer leur activité.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL est régie par la loi promulguée le 11 Juillet 1985. Il s’agit d’une alternative pour les travailleurs indépendants souhaitant formaliser leur projet, tout en limitant leur responsabilité. Les règles et le régime applicables à ce type d’entreprise sont ceux de la SARL. Ces deux statuts se différencient par le nombre d’associés qui les dirigent. Si une SARL peut regrouper deux associés ou plus, l’EURL est créée et gérée par un associé unique.

Choisir ce statut permet à l’entrepreneur de développer son activité, tout en protégeant son patrimoine personnel. En effet, la société est dotée d’une personnalité juridique morale et exempte le dirigeant du statut de personne morale. Le caractère unipersonnel de la société permet à l’entrepreneur indépendant de rester le seul décisionnaire sur tous les aspects de l’organisation. Et ce, en conservant une responsabilité limitée en cas de difficultés financières. Effectivement, seuls ses apports personnels dans la société sont soumis à la responsabilité, sauf en cas de grave défaut de gestion.

Quelles sont les caractéristiques d’une EURL ?

De nombreux travailleurs indépendants choisissent la création d’une EURL en raison de la similarité de ses caractéristiques avec celles d’une SARL.

Quel capital social ?

L’associé unique, étant le seul décisionnaire concernant toute l’organisation, fixe librement le capital social. Aucun investissement minimum n’est établi pour cette forme de société. Cette dernière peut percevoir différents types d’apports, à savoir :

  • Les apports en nature : il s’agit des investissements autres qu’une somme d’argent ;
  • Les apports en industrie ;
  • Les apports numéraires : 20 % des fonds doivent être libérés lors de la création de l’entreprise. Le solde est versé au cours des 5 années qui suivent l’immatriculation.

Le régime social du dirigeant

Au sein d’une EURL, le gérant tient une place de travailleur non salarié. Son régime social est alors celui des indépendants et il est tenu de cotiser au RSI.

Parfois, l’associé unique n’occupe pas la place de gérant et ne travaille pas au sein de la société. Il n’est donc pas assujetti à aucun régime. Le gérant rémunéré comme tel est soumis au régime général de la sécurité sociale. Si le conjoint de l’associé unique occupe le poste de gérant, il est affilié à la RSI.

Quelle est la fiscalité d’une EURL ?

Le régime fiscal est l’un des points qui différencient ce type de société de la SARL. Cette dernière est soumise à l’IS tandis que l’EURL est soumise à l’IR.

Toutefois, il est possible d’opter pour l’IS afin d’optimiser le régime social du gérant. D’un autre côté, si l’associé unique revêt le statut de personne morale, l’entreprise est impérativement soumise à l’IS.

La comptabilité en EURL

L’EURL doit tenir constamment une comptabilité et publier des comptes annuels. Les documents comptables ainsi que tous les documents justificatifs sont à garder durant 10 ans. Il est nécessaire qu’un commissaire aux comptes établisse un rapport de gestion si deux des seuils suivants sont dépassés :

  • Total de bilan de 4 000 000 euros ;
  • 50 salariés ;
  • Chiffre d’affaires hors taxes de 8 000 000 euros.

La gouvernance d’une EURL

L’associé unique de l’EURL peut occuper ou non la place de gérant dans son entreprise. Il est recommandé de vérifier les conditions nécessaires pour travailler à ce poste avant de prendre la décision. Il arrive parfois que l’associé unique ne peut ou ne souhaite pas être le gérant de la société. Dans ce cas, il a le droit de déléguer l’administration à une tierce personne. Cette dernière sera alors chargée de l’intégralité de la gestion de l’organisation. Toutefois, l’étendue de son pouvoir est fixée dans les statuts et peut être limitée.

Comment créer une EURL ?

La première étape pour la création d’une EURL est la rédaction d’un projet de statuts. Vient ensuite la recherche d’une banque qui peut bloquer partiellement les apports en numéraire. Si l’entrepreneur est marié et que l’union est régie par un régime communautaire, il est tenu d’informer son conjoint. Et ce, avant d’entamer les démarches de création de la société. Celui-ci peut demander à avoir le statut d’associé. Il a aussi la possibilité de revendiquer 50 % des parts sociales qui sont souscrites par le biais de biens communs.

Il est recommandé de recourir aux services d’un avocat ou d’un notaire pour la consignation du capital social. Quand l’attestation de dépôt de capital est acquise, les étapes suivantes à entreprendre :

  • La rédaction des statuts définitifs ;
  • Le remplissage et la signature du formulaire M0 ;
  • La publication d’une annonce légale de constitution auprès d’un journal officiel ;
  • Le recueil des pièces justificatives à intégrer dans le dossier de création ;
  • Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal ou à la chambre des métiers ;
  • L’enregistrement des exemplaires des statuts auprès du service des impôts.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une EURL ?

Le premier avantage de l’EURL est la simplicité de son fonctionnement. Sa création peut être effectuée en ligne. Ce qui permet de faire des économies considérables. Elle donne la possibilité à l’entrepreneur de lancer seul son activité, sans besoin de partager les parts sociales. N’ayant aucun associé, il est totalement indépendant quant aux prises de décision et à la gestion de la société. Si la société s’endette, seuls les apports sont touchés. De la même manière, les frais de fonctionnement comme le loyer ou les factures d’électricité sont pris en charge par l’entreprise.

Les entrepreneurs pilotant une EURL ont plus de facilité à recourir au crédit. Et pour cause, ils bénéficient d’une confiance des différents partenaires financiers, plus rassurés à l’idée de traiter avec une société. L’avantage financier qu’offre ce type d’organisation est également la possibilité de ne mobiliser que 20 % du capital social. Toutefois, ce dernier n’est pas totalement libéré, et la société ne peut pas profiter du taux réduit sur l’IR.

Dans le cadre du développement de l’activité, il est facile de transformer l’EURL en SARL. Et ce, tout simplement en accueillant de nouveaux associés dans l’organisation. Les procédures de cessions sont également plus souples et plus pratiques.

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