SA (Société anonyme)

SA

La société anonyme est le régime le plus ancien connu dans le monde de l’entrepreneuriat. Il s’agit d’une organisation composée par 2 actionnaires ou plus. La SA est particulièrement adaptée aux grands projets ou aux activités nécessitant un capital important. Malgré la complexité de sa structure, elle reste une alternative intéressante pour optimiser la prospérité financière de l’entreprise.

Incontournable pour les projets nécessitant un capital important, la SA (société anonyme) est un régime ancien. Toutefois, elle est toujours très prisée par les entrepreneurs les plus ambitieux. Elle regroupe des actionnaires, de par leurs investissements, faisant fonctionner l’entreprise. Ces investisseurs bénéficient d’avantages intéressants, notamment d’une responsabilité limitée à la hauteur de leurs apports. Cette structure, malgré la complexité de sa création et de sa gestion, permet de financer les projets nécessitant un capital important. Elle est conçue pour une période de 99 ans prolongeable et il n’existe pas de limite au nombre d’actionnaires. L’acquisition d’actions dans une SA est accessible à toute personne morale ou physique, même mineure.

Qu’est-ce qu’une SA (société anonyme) et ses caractéristiques ?

La société anonyme ou SA est fiscalement considérée comme une société de capitaux. Il s’agit d’un régime particulièrement adapté aux entreprises désirant constituer un capital social élevé. Elle est constituée 2 actionnaires au minimum ou de 7 investisseurs au moins si la société est cotée en bourse. L’effectif d’actionnaires pouvant y détenir des titres financiers est illimitée. La SA est ouverte aux apports de toute personne physique ou morale. Toutefois, il est obligatoire que l’un des associés soit une personne physique. Leur obligation est régulée à la hauteur de leur contribution en capital. En contrepartie de leur investissement, ils bénéficient de :

  • Droits financiers ;
  • Droit de vote lors des assemblées ;
  • Droit d’être informés constamment avant chaque réunion ;
  • Droit d’agir à l’encontre des dirigeants dans le cadre juridique.

La majorité des secteurs d’activité sont compatibles avec ce statut. D’ailleurs, certaines entreprises doivent obligatoirement opter pour ce régime. Il s’agit entre autres des compagnies d’assurance et des entreprises d’économie mixte. Le capital social d’une SA s’élève à au moins 37 000 euros. Il est constitué d’apports en numéraire et en nature, dont la somme est à faire approuver par un commissaire aux apports.

Les apports en industrie sont interdits et le capital variable n’est pas autorisé. Il est possible de ne verser que la moitié du capital pendant la création de l’entreprise. Toutefois, il doit être payé en totalité dans les cinq années qui suivent.

Comment constituer une SA ?

Afin de créer une SA, il est indispensable de recourir aux services d’un professionnel du droit. Cela peut s’agir d’un expert-comptable, un notaire ou encore un avocat. Les formalités et les démarches sont lourdes. En effet, il est indispensable de réaliser de nombreuses procédures administratives, financières et juridiques pour constituer la société. Voici les étapes à suivre pour la constitution d’une SA :

  • Sélectionner une dénomination sociale et constater à l’INPI si elle est disponible ;
  • Faire le choix de la domiciliation du siège social ;
  • Nommer un commissaire aux apports pour les apports en nature ;
  • Désigner un commissaire aux comptes (non obligatoire selon certaines conditions) ;
  • Réaliser la rédaction des statuts ;
  • Enregistrer les statuts auprès du Registre du commerce et des sociétés ;
  • Poster et faire une annonce légale. Cette publication doit apparaître dans un journal.

Si la désignation d’un commissaire aux comptes était une obligation avant, elle n’est plus depuis 2019 dans les cas où :

  • La taille de bilan est inférieure à 4 millions d’euros ;
  • Le chiffre d’affaires annuel est de moins de 8 millions d’euros ;
  • La société regroupe moins de 50 employés.

Il est important de noter que l’élection de ce commissaire est réalisée lors d’une assemblée générale. Ce sont les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance qui le désignent pour le vote.

Quel est le régime fiscal et social de la SA ?

Sur le plan fiscal, la SA est assujettie au régime de l’IS ou impôt sur les sociétés. La rémunération du directeur général est à déduire du bénéfice imposable afin de calculer le montant des impôts à payer. Le dirigeant, quant à lui, est assimilé-salarié. Son régime fiscal relève ainsi de l’IR ou impôt sur le revenu. Les dividendes perçus par les actionnaires y sont soumis et la revente d’actions relève du régime privé des plus-values.

Pour ce qui est du régime social, le directeur général de la société bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, il profite de l’assurance retraite des salariés, mais n’est pas affilié à celui de l’assurance chômage.

Les actionnaires ou ceux qui font partie du conseil d’administration ne sont affiliés à aucun régime social. En effet, ils ne bénéficient ni de la protection sociale des travailleurs indépendants, ni de celle des employés. Toutefois, il est possible que certains administrateurs soient également salariés de la société et tenus par un contrat de travail. Ainsi, ils sont affiliés au régime général comme tous les employés. Par ailleurs, le nombre d’administrateurs salariés ne doit pas excéder les 1/3 des membres du conseil d’administration.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SA ?

La SA constitue le plus ancien statut juridique connu dans le monde de l’entrepreneuriat. Toutefois, elle demeure intéressante et incontournable pour les grands projets. En effet, cette structure est avantageuse sur de nombreux points. Premièrement, il s’agit d’une alternative pour financer les activités nécessitant un apport important en capitaux. En y investissant, les actionnaires sont protégés par une responsabilité limitée à la hauteur de leurs apports. Ainsi, ils ne sont pas obligés de rembourser des dettes éventuelles au-delà de leurs titres financiers. Pour les dirigeants d’une SA, il est plus facile de trouver des investisseurs, des fournisseurs et des clients. Et pour cause, il s’agit d’une structure encadrée et crédible auprès des partenaires potentiels.

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