EIRL

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Dans le régime de l’entreprise individuelle, le statut d’EIRL fait partie des options. Il permet de profiter des avantages de l’auto-entrepreneuriat tout en profitant du patrimoine séparé. En effet, les biens affectés à l’activité sont distincts de ceux personnels. L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée se choisit à la déclaration de l’activité.

Le régime EIRL a été créé en 2011. Il peut être choisi en option pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles. Comme avec les autres formes d’EI, l’entrepreneur est le seul employé de sa structure. Il sera le seul responsable et l’unique hiérarchie de la fonction. C’est une option qui ne requiert pas de capital social. Il est alors possible de s’y mettre même sans fonds de démarrage importants. Toute personne physique ayant une activité à but lucratif peut opter pour ce statut juridique. Il est accessible même aux moins de 16 ans. Toutefois, il faut que ces derniers aient un accord parental pour pouvoir exercer.

Qu’est-ce que l’EIRL ?

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est un statut avantageux pour les entrepreneurs. Cette structure juridique permet la distinction du patrimoine professionnel et personnel. Aussi, il est possible de choisir l’acquittement des impôts sur la base des bénéfices.

Cependant, cette forme d’entrepreneuriat est destinée exclusivement aux personnes physiques. Elle est bénéficiable après le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine. Celle-ci est à effectuer auprès du Registre du commerce et des sociétés s’il s’agit des commerçants. Pour le cas des artisans, cette étape est à faire auprès du répertoire des métiers.

En effet, ce régime est dédié :

  • Aux commerçants ;
  • Aux artisans ;
  • À ceux qui sont dans la profession libérale ;
  • Aux exploitants agricoles ;
  • Aux agents commerciaux.

Pour bénéficier du statut d’EIRL, il faut aussi que l’entreprise ait au moins un compte bancaire professionnel. Côté finance, il est indispensable que la société tienne sa comptabilité.

Toutefois, il est important de noter que l’EIRL exclut la protection des entrepreneurs qui font des fraudes intentionnelles. En effet, dans ce cas, le patrimoine personnel de ces derniers est saisissable, sauf leur résidence principale.

Quelles sont les caractéristiques d’un EIRL ?

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée présente plusieurs points distinctifs par rapport aux autres statuts.

Le patrimoine en EIRL 

La distinction du patrimoine privé et professionnel est le plus grand avantage de choisir l’EIRL en autoentrepreneuriat. Le chef d’entreprise peut distinguer librement les biens qu’il souhaite affecter ou non à son activité. La déclaration d’insaisissabilité est la première étape à faire pour profiter de cet avantage.

Quel régime fiscal et social de l’entrepreneur individuel ?

En optant pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, le dirigeant peut choisir entre :

  • L’impôt sur les sociétés ;
  • L’impôt sur le revenu.

Pour le premier cas, il est à retenir que c’est un choix irrévocable. La société ne peut s’en séparer que quand elle basculera au régime réel d’imposition. Quant à l’impôt sur le revenu, la taxe se calculera en fonction du régime de l’entrepreneur et de l’activité.

L’impôt sur le revenu est l’imposition par défaut en EIRL. Il est adapté aux nouvelles activités ou à celles qui n’enregistrent pas de bénéfices élevés.

Quelle responsabilité en EIRL ?

En EIRL, la responsabilité de l’entrepreneur est totale. Toutefois, elle concerne uniquement le patrimoine professionnel. En conséquence, les créanciers n’ont droit que sur les biens affectés par l’activité professionnelle. Par ailleurs, il est possible que le tribunal décide de rajouter aussi le patrimoine privé en fonction de la faute commise.

Liquidation et cession d’une EIRL

La cession de l’EIRL est également celle du patrimoine concerné. Cependant, il est possible de séparer les biens affectés ainsi que le fonds de commerce.

Si le preneur est une personne physique, le statut d’EIRL est maintenu. Par contre, ce dernier disparaît s’il s’agit d’une personne morale. Ce principe est le même pour une transmission.

La liquidation est l’option à choisir en cas de décès ou de graves difficultés de la société. Pour ce faire, une déclaration de liquidation est à remettre au registre.

Comment créer une EIRL ?

Afin de concevoir une EIRL, il faut passer par les trois étapes suivantes :

  • La déclaration de l’activité ;
  • La déclaration d’affectation du patrimoine ;
  • La création d’un compte en banque professionnel.

Toute activité à but lucratif doit procéder à la déclaration de son activité. Pour ce faire, des dossiers sont à déposer au Centre de Formalité des Entreprises. Outre les formulaires à remplir, il est nécessaire de fournir :

  • Un justificatif de domicile ;
  • Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur.

Aucune publication légale n’est requise. Aussi, il n’est pas utile de rédiger un statut ni de constituer un capital social.

La déclaration d’affectation du patrimoine est une étape incontournable dans la création d’une EIRL. Elle délimite les biens saisissables dans le cas d’un défaut de paiement. Cela permet d’épargner le patrimoine personnel. Si sa valeur s’élève à plus de 30 000 euros, l’entrepreneur doit recourir à des professionnels pour sa validation. Cela peut s’agir d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.

Quant au compte bancaire, il est nécessaire afin de distinguer les mouvements du compte personnel du professionnel.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une EIRL ?

Le principal avantage d’un statut EIRL est la séparation du patrimoine personnel et professionnel. Aussi, l’entrepreneur est libre de déterminer le type d’imposition qui lui convient. Côté administration, ce régime permet au dirigeant de profiter des procédures allégées de l’EI lors de la constitution.

La liberté de l’entrepreneur est également un atout considérable en EIRL. Il n’est pas tenu d’obtenir l’accord de qui que ce soit ni de rendre des comptes puisqu’il est l’unique décisionnaire.

Aussi, ce statut permet d’être sujet à l’IS sans passer par la création d’une société. Cette option est particulièrement intéressante pour les entrepreneurs qui ont un conjoint salarié, gagnant une rémunération élevée. Il en est de même pour ceux qui envisagent une croissance rapide des activités.

Par ailleurs, il est essentiel de tenir une comptabilité ainsi qu’un compte bancaire dédié à l’entreprise. Les règles comptables à adopter varient en fonction du régime fiscal choisi.

Concernant les formalités administratives, les procédures de déclaration d’affectation du patrimoine sont compliquées. Il faudra parfois s’acquitter de certains frais.

Lorsque l’entreprise se développe ou que l’entrepreneur s’allie avec des associés, il doit pratiquement changer de régime. La création d’une société est obligatoire dans ce cas.

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