Convention de portage salarial

La convention de portage salarial est l’un des documents qui régissent la relation entre la société, le salarié porté et l’entreprise cliente. Cet article va s’attacher à expliquer sa portée, son contenu et les modalités de sa mise en place.

Définition de la convention de portage salarial

La convention de portage salarial définit les obligations réciproques du salarié porté et de la société qu’il a choisie pour héberger son activité. Ce document fournit des informations essentielles sur le mode de fonctionnement de cette dernière et les avantages et garanties qu’elle offre.

Même si aucune mission n’est en vue, ce contrat d’adhésion conforme aux dispositions du Code civil traduit la volonté des deux parties de collaborer, et s’apparente donc davantage à un contrat d’engagement. Il ne donne pas également lieu à la facturation de commission ou au prélèvement de charges. C’est pourquoi cette convention doit être négociée et signée avant le contrat de travail, lequel ne peut être établi que lorsque les détails de la mission sont connus.

La convention de portage n’a ainsi pas valeur de contrat de travail, il n’instaure pas le lien de subordination juridique entre les signataires et ne permet donc pas encore au consultant de bénéficier des avantages liés au statut de salarié.

Anticiper la mise en place de la convention de portage salarial :

  1. permet au professionnel indépendant de disposer déjà d’un statut officiel durant sa prospection clients ;
  2. peut faciliter l’obtention de missions.

De plus, il est plus réactif dès lors qu’il trouve un client. Il n’a plus de formalités administratives à accomplir, et peut s’atteler directement à la réalisation des prestations qui lui sont demandées.

Les points clés de la convention de portage salarial

La convention d’adhésion doit mentionner au moins les renseignements suivants :

  • l’identité et les coordonnées respectives des signataires ;
  • l’objet de la convention d’adhésion ;
  • les domaine(s) d’expertise du consultant sur le(s)quel(s) porteront les futures missions ;
  • la durée et les modalités de rupture de la convention ;
  • les obligations de chaque partie ;
  • les frais de gestion qui rémunèrent la société de portage, à savoir :
  • la commission de gestion calculée sur le chiffre d’affaires hors taxes,
  • le taux de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fixé par la grille du fisc,
  • la taxe AGEFIPH,
  • la prime d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP),
  • la contribution à la garantie financière ;
  • les modalités de calcul du salaire :
  • la composition de la rémunération (part fixe, indemnité d’apporteur d’affaires, prime, indemnité de congés payés, réserve financière en prévision d’un ralentissement ou de l’arrêt d’activité dans le cadre d’un CDI, prime de précarité en fin de CDD ou une prime de rupture pour une fin de CDI),
  • les frais prélevés des honoraires encaissés par la société de portage (cotisations sociales, cotisations patronales, provisions diverses, versements au plan d’épargne d’entreprise et/ou au plan d’épargne pour la retraite collectif) ;
  • les modalités de règlement du salaire (date, mode de paiement) ;
  • la nature des frais de mission et les modalités de remboursement ;
  • la possibilité d’avance de salaire ;
  • la convention collective en vigueur ;
  • le nom de l’assureur fournissant la RCP ;
  • le nom du garant financier ;
  • le nom de la caisse de retraite et de l’organisme de prévoyance ;
  • la formation ;
  • la clause garantissant la propriété des clients par le salarié porté.

La mise en place de la convention de portage salarial

Cette démarche se fait en 3 étapes :

  1. Le salarié s’inscrit sur le site de la société de portage et transmet les pièces justificatives réclamées.
  2. Les deux parties signent une convention de portage salarial.
  3. Le salarié porté recherche des clients et négocie les termes de la mission avec ces derniers avec l’appui du service juridique de la société de portage salarial et en recourant aux différents outils mis à sa disposition : fiches pratiques, ateliers de formation, boîte à outils, conseils d’experts…

Une fois les détails de la mission fixés, la société de portage salarial signe un contrat commercial de services avec l’entreprise cliente et établit un contrat de travail (CDD ou CDI) pour le salarié porté.

Le compte d’activité mis en place par la suite pour chaque salarié porté permet à ce dernier de suivre son activité. Tous les éléments financiers concernant son activité y figurent : le montant de la prestation négocié convenu avec le client, les provisions, les frais de gestion, etc. Il est ainsi en mesure de connaître en temps réel et au centime près le solde disponible dans son compte.

Les modèles de convention de portage salarial ABC Portage

Un modèle de convention de portage salarial et bien d’autres documents nécessaires à la constitution du dossier d’inscription auprès d’ABC Portage sont disponibles sur notre site. Des conseillers sont par ailleurs à l’écoute des professionnels indépendants intéressés par le système afin de les conseiller et les aider à mettre leur projet en place.

Simulez votre salaire

EN PORTAGE SALARIAL !

Notre newsletter