La convention collective du portage salarial a été créée le 22 mars 2017 et signée à l’unanimité des interlocuteurs sociaux. Celle ci est applicable à toutes les sociétés du secteur à partir du 1er juillet 2017.
Introduction à la convention collective du portage salarial
Définition et importance de la convention pour les salariés portés
La convention collective du portage salarial est constituée de plusieurs documents officiels mis en place et validés par tous les interlocuteurs sociaux. Autrement dit, son établissement a reçu l’acceptation de toutes les parties prenantes dont le représentant des employés et les organismes patronaux. Le but principal de la convention collective du portage salarial est de déterminer de façon claire et précise les droits sociaux des salariés.
Elle inclut également les droits professionnels de ces derniers tels que :
- La durée du travail ;
- Le montant de la rémunération ;
- Les règles qui régissent le recrutement.
Il faut préciser que la convention collective du portage salarial s’applique aussi bien sur un secteur d’activité qu’une société en particulier. Elle a été mise en vigueur depuis juillet 2017 et valable pour une durée de 5 années. Ci-après la liste des différentes entités qui ont participé à la signature de ladite convention :
- La CFE-CFC ;
- La CGT ;
- La CFTC ;
- La CFDT ;
- La FEC CGT-FO.
En outre, une convention de méthode a été signée simultanément afin d’anticiper d’éventuelles négociations à l’avenir. C’est le cas par exemple de la protection sociale, la santé, la formation ou encore la classification des salariés portés.
La mise en place de la convention collective du portage salarial permet de sécuriser le parcours des salariés portés sur le plan professionnel. De plus, il est également nécessaire pour favoriser le dialogue social qui est déjà instauré au sein des autres entreprises. Comme le portage salarial est un levier de taille pour ceux qui désirent s’orienter dans l’entrepreneuriat, la convention collective est indispensable.
En outre, la convention collective contribue essentiellement à l’amélioration de la confiance entre la société cliente et le salarié porté. En même temps, cette dernière a la possibilité de trouver des consultants crédibles avec des compétences variées.
Identifiant (IDCC) de la convention collective du portage salarial
L’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) est un numéro unique attribué à chaque convention collective en France, servant à faciliter leur identification et leur consultation. Chaque convention collective, qui est un accord négocié entre les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés, se voit attribuer cet identifiant officiel.
Pour la convention collective du portage salarial, l’IDCC correspondant est le 3219. Ce numéro est crucial pour les employeurs et les salariés du secteur du portage salarial, car il permet d’accéder facilement aux textes réglementaires qui régissent leurs conditions de travail, leurs droits et leurs obligations
Quelle est le contenu de la convention collective portage salarial ?
La convention collective portage salarial comporte 36 articles et 3 chapitres.
Le chapitre 1er apporte notamment des précisions sur le champ d’application du portage salarial. Les salariés portés sont désormais soumis à l’obligation de déclaration. Il est également indispensable de disposer d’une garantie financière, afin de protéger les entreprises clientes.
En outre, pour pouvoir prétendre au statut de salarié porté, le concerné doit être en mesure de rechercher ses prospects. Il est aussi compétent pour négocier son tarif avec le client. Quoi qu’il en soit, l’autonomie est très importante en portage salarial.
La convention collective nationale a été mise en place conjointement par les représentants du personnel ainsi que ceux des entreprises. Elle décrit avec précision les différentes règles qui régissent la relation professionnelle entre salariés et employeurs.
Du côté des salariés portés qui souhaitent obtenir des informations complètes sur la CCN, ils doivent utiliser le code IDCC 3219. Il s’agit d’un identifiant qui a été fourni par le ministère du Travail.
Ci-après une liste des informations essentielles fournies par la CCN salariés en portage salarial :
- Les grilles de salaires ;
- Les primes des salariés portés ;
- Les modalités concernant la période d’essai ;
- Le mode de détermination de l’indemnité de licenciement ;
- L’arrêt maladie ;
- Les congés payés et les heures supplémentaires ;
- Les temps de pause et de travail.
Il peut arriver que la teneur de la CCN soit en conflit avec celle du Code du travail. Dans ce cas, il faut toujours privilégier la disposition qui profite le plus aux salariés.
Principaux point abordés par la convention collective du portage salarial
| Détails de la Convention pour Salariés en Portage Salarial | Analyses et Exemples Pratiques | |
|---|---|---|
| Barème Salarial et Coefficients de la CCN | Le SMIC fixe le salaire horaire minimum en France. Au-delà du SMIC, la grille salariale est déterminée par chaque convention. | La CCN propose une grille salariale spécifique, divisée en niveaux et échelons, basée sur l’expérience et la compétence des salariés. |
| Primes | Le cadre légal ne spécifie pas de normes pour les primes. | La CCN peut fixer des critères pour les primes, variant selon le texte de la convention. |
| Période d’Essai | La durée maximale de la période d’essai est réglementée selon le statut du salarié (4, 6 ou 8 mois). | La CCN peut ajuster la durée et les conditions de préavis de cette période d’essai. |
| Indemnités de Licenciement | L’indemnité de licenciement dépend du salaire et de l’ancienneté du salarié. | La CCN peut proposer des indemnités spécifiques, en prenant en compte les règles les plus favorables pour le salarié. |
| Règles sur les Arrêts Maladies | Après un an d’ancienneté, les salariés bénéficient d’indemnités complémentaires en cas de maladie. | La CCN peut réviser les jours de carence, le taux de maintien de salaire et les conditions d’assurance. |
| Congés Payés et RTT | Les normes légales définissent les minimums pour les congés payés et jours fériés. | La CCN peut offrir plus de flexibilité et des avantages supplémentaires concernant les congés. |
| Réglementation des Heures Supplémentaires | Les heures supplémentaires sont réglementées par la loi, avec un minimum de majoration de 10%. | La CCN peut augmenter la rémunération des heures supplémentaires et ajuster les conditions de repos compensateur. |
| Temps de Pause et Organisation du Travail | La loi impose un minimum de 20 minutes de pause pour 6 heures de travail consécutives. | La CCN peut instaurer des pauses supplémentaires et spécifier les conditions de travail, y compris les horaires nocturnes et les jours fériés. |
| Droit de Retrait selon la CCN | Le droit de retrait est garanti en cas de danger imminent par l’article L4131 du code du travail. | Des dispositions supplémentaires peuvent être ajoutées par la CCN en matière de droit de retrait. |
Les principaux changements apportés par la création de la convention collective
La Convention Collective du Portage Salarial, signée le 22 mars 2017, a apporté plusieurs changements notables au système de portage salarial en France.
Avant la Convention Collective du portage salarial
- Cadre Juridique : Le portage salarial opérait dans un environnement juridique quelque peu ambigu.
- Structure Salariale : Il n’y avait pas de structure salariale standardisée pour les différentes catégories d’employés portés.
- Formation Professionnelle : L’investissement dans la formation professionnelle n’était pas clairement défini.
- Confiance des Entreprises Clientes : L’absence d’un cadre juridique clair rendait parfois les entreprises clientes hésitantes à s’engager dans le portage salarial.
Après la Convention Collective
- Cadre Juridique : La signature de la convention collective en 2017 a officiellement reconnu le portage salarial comme une branche professionnelle distincte, fournissant un cadre juridique clair et sécurisé.
- Structure Salariale : La convention a établi des lignes directrices salariales claires en fonction de la catégorie de l’employé porté :
- Porté Junior : 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (2 288 euros brut pour un temps plein).
- Porté Sénior : 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (2 452 euros brut pour un temps plein).
- Porté au Forfait Jour : 85 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (2 779 euros brut pour un temps plein).
- Formation Professionnelle : La convention stipule que 1,6 % de la masse salariale doit être allouée à la formation des employés portés, avec 0,3 % contribué à un fonds de mutualisation pour la sécurité des parcours professionnels.
- Confiance des Entreprises Clientes : Le cadre juridique clair établi par la convention collective a renforcé la confiance des entreprises clientes dans le portage salarial, comparant sa sécurité à celle des arrangements de travail temporaire.
Ces changements reflètent une évolution significative dans le secteur du portage salarial, offrant une plus grande sécurité et clarté tant pour les employés que pour les entreprises clientes.
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