Portage salarial et chômage : quels sont mes droits ?

Mis à jour le 3 septembre 2024

Tout travailleur en portage salarial peut bénéficier de ses allocations de chômage s’il se trouve soudain sans emploi.

Quelles en sont les conditions d’accès à Pôle Emploi en portage salarial ? Comment se fait le calcul ? Peut-on cumuler indemnité partielle ARE et salaire en portage salarial ?

Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet !

Les règles du droit au chômage en portage salarial

Le portage salarial permet au consultant indépendant d’avoir la même protection sociale qu’un salarié classique sous le régime général de la Sécurité sociale. Son contrat de travail lui fait ainsi bénéficier : d’une assurance maladie et d’une mutuelle d’entreprise, d’une retraite de base, de congés payés, d’un compte personnel de formation et d’une indemnisation chômage.

En France toutefois, la combinaison allocation « chômage-salaire » pour un travailleur en portage ne sera possible que :

• s’il vit en France toute l’année ;
• s’il est déclaré apte à exercer son métier ;
• s’il est inscrit en tant que «demandeur d’emploi» auprès de Pôle emploi depuis 12 mois après avoir perdu son poste ;
• s’il n’a pas atteint l’âge légal pour partir à la retraite ;
• s’il recherche effectivement un nouvel emploi ;
• si ses droits à percevoir une allocation chômage ne sont pas épuisés.

Comment calculer mon allocation chômage après une mission de portage ?

La possibilité de percevoir une indemnité de chômage entre deux missions fait partie des gros avantages du portage salarial.

Lorsque, faute de mission, votre contrat de travail en portage salarial cesse, la société de portage vous fournit une attestation employeur qui vous permet de vous inscrire à Pôle Emploi.

• Le calcul du montant de l’allocation se base sur le salaire brut et prime perçus par le consultant. Pôle emploi tient alors compte des 12 derniers mois. Il peut ainsi déterminer le salaire journalier de référence. Ce dernier équivaut à la rémunération de référence divisée par le nombre de jours travaillés, celui-ci multiplié par 1,4.
• L’allocation journalière sera ensuite calculée sur la base du salaire journalier de référence. Le montant maximal ne doit pas non plus dépasser 75 % du salaire journalier de référence.
• De cette allocation seront soustraites des éventuelles retenues. Il y a la retraite complémentaire, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Après la déduction, l’allocation journalière est multipliée par le nombre de jours calendaires dans le mois. Le montant de la subvention mensuelle s’obtient alors.
• Vous percevrez alors l’ARE si les missions effectuées dans le cadre du portage salarial ont une atteint une durée minimum au moment de votre inscription en tant que demandeur d’emploi : 4 mois soit 88 jours travaillés ou 610 heures sur les 28 derniers mois si vous avez moins de 50 ans.
• Si vous avez plus de 50 ans, il vous faudra cumuler 610 heurs sur les 36 derniers mois. Les indemnités chômage que vous toucherez sont fonction du salaire que vous avez perçu pendant vos missions. Votre rémunération brute est divisé par la durée de la mission afin de calculer un salaire journalier de référence (SJR).

Les indemnités que vous toucherez par jour non travaillé correspondent à 57 % de ce salaire journalier de référence ou à 40,4 % du SJR auxquels 11,84 euros sont ajoutés.

Vous bénéficierez de la formule la plus avantageuse. La durée de l’indemnisation dépend de la durée des missions effectuées avant votre inscription à Pôle Emploi.

• SJR x 57 %
• SJR x 40,4 % +11,84 €

Quoi qu’il en soit, l’indemnité journalière est plafonnée à 75 % du SJR et elle ne pourra être inférieure à 28,86 €.

Est-il possible de cumuler portage salarial et chômage (ARE : aide au retour à l’emploi) ?

D’après la législation en vigueur, le travailleur exerçant en portage salarial peut tout à fait toucher un salaire et percevoir une allocation chômage. En effet, la relation de subordination entre le porté et sa société de portage est désormais reconnue, ce qui permet au premier d’avoir droit à une indemnité entre deux missions.

Le cumul est autorisé dans deux cas spécifiques :

• Quand une personne à la recherche d’un poste fait le choix de démarrer une activité en optant pour le statut de salarié porté, tout en maintenant son inscription à Pôle Emploi.
• Quand un travailleur en portage salarial achève une mission et souhaite faire valoir ses droits aux indemnités de chômage restant afin de compenser sa perte de revenus pendant la période où il sera sans emploi.

La formule appliquée pour le calcul du montant de l’allocation qui sera perçue par le porté est la suivante : montant de l’allocation chômage mensuelle – 70 % de la rémunération brute en portage.

Portage salarial et droit au chômage : les règles d’accès aux allocations ARE (cumul portage salarial et chômage)

Une personne en recherche d’emploi qui veut commencer une activité en tant que salarié porté a la possibilité de cumuler son ARE avec ses rentrées d’argent liées à sa nouvelle profession. La législation a autorisé cette opération dans l’objectif d’encourager le retour à la vie active des personnes qui ont perdu leur emploi (de préférence involontairement).

De plus, ce faisant, elles peuvent également reporter les droits qu’elles n’ont pas consommés. Toutefois, cette opportunité de toucher deux revenus (ARE et salaire de porté) ne pourra se faire que sous conditions.

En effet :

• Les salaires issus de la nouvelle activité ne devront pas excéder 70 % du montant du SJR considéré pour le calcul de l’indemnité journalière ;
• Le lien de subordination entre la société de portage et le salarié porté devra être prouvé (d’où la nécessité de l’attestation d’emploi après une mission) ;
• Le travailleur porté devra toujours être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ;
• Le nombre d’heures travaillées par mois ne doit pas dépasser les 110 h.

Ces conditions pour le cumul du portage salarial et du chômage sont aussi à remplir :

• Le montant du cumul ne dépassant pas celui de l’ancien salaire ;
• Avoir moins de 62 ans, ce dernier étant l’âge légal de départ à la retraite ;
• Être doté d’une aptitude physique à travailler ;
• S’activer dans la recherche d’un nouvel emploi ;
• Etre couvert par l’assurance.

Le demandeur d’emploi doit également justifier sa situation comme faisant suite à une perte involontaire de poste. La cause peut être un licenciement ou la fin d’un contrat. Pour bénéficier des droits de chômage, une démission motivée par la création ou la reprise d’entreprise représente une exception.

Les étudiants en portage salarial ont-ils droit au chômage ?

Les étudiants ayant exercé une activité en portage salarial peuvent toucher le chômage, à condition de remplir certains critères.

En effet, le portage salarial confère le statut de salarié, impliquant le versement de cotisations à l’assurance chômage. Pour être éligible, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant la fin du contrat (ou 36 mois pour les plus de 53 ans)

De plus, la perte d’emploi doit être involontaire, comme une fin de CDD ou une rupture conventionnelle. Un étudiant ayant cumulé une expérience significative en portage salarial et respectant ces conditions peut bénéficier des droits au chômage, au même titre qu’un salarié classique.