Portage salarial et chômage : quels sont mes droits ?

Tout travailleur en portage salarial peut bénéficier de ses allocations de chômage s’il se trouve soudain sans emploi.

Quelles en sont les conditions d’accès à Pôle Emploi en portage salarial ? Comment se fait le calcul ? Peut-on cumuler indemnité partielle ARE et salaire en portage salarial ?

Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet !

Les règles du droit au chômage en portage salarial

Le portage salarial permet au consultant indépendant d’avoir la même protection sociale qu’un salarié classique sous le régime général de la Sécurité sociale. Son contrat de travail lui fait ainsi bénéficier : d’une assurance maladie et d’une mutuelle d’entreprise, d’une retraite de base, de congés payés, d’un compte personnel de formation et d’une indemnisation chômage.

En France toutefois, la combinaison allocation « chômage-salaire » pour un travailleur en portage ne sera possible que :

• s’il vit en France toute l’année ;
• s’il est déclaré apte à exercer son métier ;
• s’il est inscrit en tant que «demandeur d’emploi» auprès de Pôle emploi depuis 12 mois après avoir perdu son poste ;
• s’il n’a pas atteint l’âge légal pour partir à la retraite ;
• s’il recherche effectivement un nouvel emploi ;
• si ses droits à percevoir une allocation chômage ne sont pas épuisés.

Comment calculer mon allocation chômage après une mission de portage ?

La possibilité de percevoir une indemnité de chômage entre deux missions fait partie des gros avantages du portage salarial.

Lorsque, faute de mission, votre contrat de travail en portage salarial cesse, la société de portage vous fournit une attestation employeur qui vous permet de vous inscrire à Pôle Emploi.

Vous percevrez alors l’ARE si les missions effectuées dans le cadre du portage salarial ont une atteint une durée minimum au moment de votre inscription en tant que demandeur d’emploi : 4 mois soit 88 jours travaillés ou 610 heures sur les 28 derniers mois si vous avez moins de 50 ans.
Si vous avez plus de 50 ans, il vous faudra cumuler 610 heurs sur les 36 derniers mois. Les indemnités chômage que vous toucherez sont fonction du salaire que vous avez perçu pendant vos missions. Votre rémunération brute est divisé par la durée de la mission afin de calculer un salaire journalier de référence (SJR).
Les indemnités que vous toucherez par jour non travaillé correspondent à 57 % de ce salaire journalier de référence ou à 40,4 % du SJR auxquels 11,84 euros sont ajoutés. Vous bénéficierez de la formule la plus avantageuse. La durée de l’indemnisation dépend de la durée des missions effectuées avant votre inscription à Pôle Emploi.

• SJR x 57 %
• SJR x 40,4 % +11,84 €

Quoi qu’il en soit, l’indemnité journalière est plafonnée à 75 % du SJR et elle ne pourra être inférieure à 28,86 €.

Est-il possible de cumuler portage salarial et chômage ?

D’après la législation en vigueur, le travailleur exerçant en portage salarial peut tout à fait toucher un salaire et percevoir une allocation chômage. En effet, la relation de subordination entre le porté et sa société de portage est désormais reconnue, ce qui permet au premier d’avoir droit à une indemnité entre deux missions.

Le cumul est autorisé dans deux cas spécifiques :

• Quand une personne à la recherche d’un poste fait le choix de démarrer une activité en optant pour le statut de salarié porté, tout en maintenant son inscription à Pôle Emploi.
• Quand un travailleur en portage salarial achève une mission et souhaite faire valoir ses droits aux indemnités de chômage restant afin de compenser sa perte de revenus pendant la période où il sera sans emploi.

La formule appliquée pour le calcul du montant de l’allocation qui sera perçue par le porté est la suivante : montant de l’allocation chômage mensuelle – 70 % de la rémunération brute en portage.

Portage salarial et droit au chômage : les règles d’accès aux allocations ARE (cumul portage salarial et chômage)

Une personne en recherche d’emploi qui veut commencer une activité en tant que salarié porté a la possibilité de cumuler son ARE avec ses rentrées d’argent liées à sa nouvelle profession. La législation a autorisé cette opération dans l’objectif d’encourager le retour à la vie active des personnes qui ont perdu leur emploi (de préférence involontairement).

De plus, ce faisant, elles peuvent également reporter les droits qu’elles n’ont pas consommés. Toutefois, cette opportunité de toucher deux revenus (ARE et salaire de porté) ne pourra se faire que sous conditions. En effet :

• Les salaires issus de la nouvelle activité ne devront pas excéder 70 % du montant du SJR considéré pour le calcul de l’indemnité journalière ;
• Le lien de subordination entre la société de portage et le salarié porté devra être prouvé (d’où la nécessité de l’attestation d’emploi après une mission) ;
• Le travailleur porté devra toujours être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ;
• Le nombre d’heures travaillées par mois ne doit pas dépasser les 110 h.

Exemple de simulation de cumul pôle emploi et portage salarial

Afin de mieux comprendre le principe du calcul du montant perçu dans le cas d’un cumul des allocations chômage versées par Pôle emploi et du revenu issu d’une activité exercée en portage salarial, prenons l’exemple d’un salarié qui touche un salaire brut de 50000 € par an avant d’être sans emploi.

Son salaire mensuel brut est de 4167 € et son salaire journalier de référence est de 137,01 €. Le montant de son ARE calculé sur la base de 57,4 % sera donc de 78,64 €, soit 2359,42 € mensuel (moins de 30 jours).

Considérons aussi dans cet exemple le cas où il effectue une mission facturée 3500 €. Après déduction des frais de portage de 10 % (350 €) et des charges patronales (45 % environ), sa rémunération brute de salarié porté se situera autour de 2001,72 €.

Le calcul du nombre de jours reportés se fait en divisant le salaire brut par le SJR (2001,72/123,29), on obtient 14,60 €. Si notre salarié porté est âgé de plus de 50 ans, on multipliera ce nombre de jours reportés par 0,8, on obtient alors 11,68 €.

Et pour le calcul de la somme totale qu’il perçoit dans le cadre du cumul allocations chômage-salaire, il suffit d’additionner le montant du salaire brut (charges patronales déduites) et celui de l’allocation recalculée relative.

En cas conduite abusive ou illégale des sociétés de portage et de leurs portés, le refus de la prise en charge par Pôle emploi une fois les contrats qui les lient parvenus à leur fin est possible. Mais ces cas de figure sont rares, les entreprises de portage prenant soin de se conformer aux réglementations et lois entourant leurs activités et les modalités de collaboration avec leurs portés. Elles s’efforcent également de faire un suivi régulier et des contrôles ponctuels de ces derniers et s’assurent que leurs missions se déroulent au mieux.

Durée des allocations chômage en portage salarial

Le cumul des revenus en portage salarial et de l’ARE reste en principe possible, sous conditions, si les droits acquis au titre du chômage ne sont pas épuisés et tant que le professionnel exerce une activité avec le statut de salarié porté. De plus, ce système constitue un moyen d’étendre la durée des droits et de bénéficier d’indemnisation chômage plus longtemps.

Il est toutefois utile de préciser ici que le cumul indemnité partielle avec un complément de revenu issu d’activités exercées en tant que salarié porté n’est pas limité dans le temps pour les personnes qui ont 50 ans ou plus. Pour ceux qui n’ont pas atteint cet âge, il ne sera possible que sur 18 mois. Dans le cas où le contrat de travail a pris fin après le 18 janvier 2006, la période maximale pour bénéficier du cumul est de 15 mois.

Les raisons pouvant engendrer le refus de l’indemnisation au chômage

L’octroi d’une indemnisation de chômage à un salarié porté ne se fait pas automatiquement. Comme spécifié ci-dessus, la relation de subordination avec une société de portage doit être réelle. Et si cette condition est remplie, mais qu’il a failli à l’exécution d’une mission en tant que salarié de cette dernière, Pôle emploi peut lui retirer ses droits. Par ailleurs, selon toujours cet organisme, une personne perd également partiellement ou entièrement ces droits si elle n’est pas salariée au moment où elle se retrouve au chômage (cas des travailleurs non-salariés par exemple).

Afin d’éviter ces cas de figure et pour pouvoir continuer à toucher les allocations chômage, toute personne souhaitant devenir salarié porté doit s’assurer que les exigences légales et réglementaires pour ce faire sont satisfaites. Il devra se renseigner sur la possibilité de cumuler son revenu de porté avec les indemnités de chômage dans le cadre de l’activité qu’il exercera d’une part, puis signer un contrat de travail (en CDD ou en CDI) en bonne et due forme avec sa société de portage d’autre part. Il devra, bien entendu, se conformer aux modalités stipulées dans son contrat et sa convention de portage tout au long de la collaboration.

Par ailleurs, il ne devra pas oublier de faire parvenir les comptes rendus des missions qu’il a effectuées auprès de cette dernière. Cette précaution permet aussi d’attester du lien de subordination entre les deux parties.

Demandeur d’emploi et allocation chômage sous le régime du portage salarial

En principe, un travailleur en portage salarial qui se retrouve sans activité après une mission, mais qui est en recherche active d’un autre contrat peut percevoir une allocation chômage conformément aux droits qu’il a déjà acquis, s’il remplit les conditions requises.

Par ailleurs, la nouvelle convention d’Assurance chômage de Pôle emploi a mis en place les «droits rechargeables» à l’automne 2014. Ce dispositif souligne que les droits à l’Assurance chômage d’une personne seront étalés dans la durée si elle reste active. Autrement dit, plus vous travaillez, plus vous verrez vos droits à une indemnité en cas de perte de votre emploi augmenter.

Les individus dont les droits à l’allocation chômage sont épuisés pourront de nouveau, en reprenant un poste en tant que salariés (portés ou non) avant la fin de leurs droits initiaux, gagner de nouveaux droits et continuer à percevoir une allocation. Quelques conditions ont été toutefois imposées. Ainsi l’allocataire devra avoir rempli une durée minimale (en heures travaillées) pour pouvoir procéder à un rechargement. Il devra aussi être inscrit comme demandeur d’emploi et ne pas avoir démissionné de son dernier poste.

Le principe des droits rechargeables vaut à la fois pour les salariés classiques et pour les professionnels qui ont opté pour le portage salarial. Seront ainsi pris en compte : les modalités d’octroi, la durée de l’indemnisation, le montant de l’allocation journalière (et la méthode de calcul notamment), le nombre d’heures effectuées pour pouvoir recharger les droits, et la possibilité de cumuler l’ARE avec les revenus d’une activité professionnelle.

Vers un assouplissement de ces règles d’accès au chômage en portage salarial

La Nouvelle Convention d’Assurance Chômage a apporté des changements aux modalités de cumul de l’ARE avec un revenu issu d’une activité professionnelle exercée en portage salarial ou en tant que travailleur indépendant.

Ainsi, la limitation à 110 h de travail est déclarée obsolète. Le cumul pourra se faire, peu importe le nombre d’heures effectuées, et que ce soit dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Dans la même foulée, si les revenus engrangés avec la nouvelle activité ne devaient pas excéder les 70 % du SJR, la limite à ne pas dépasser est actuellement le montant du dernier salaire perçu avant d’être sans emploi. Les conditions pour le cumul intégral, tous âges confondus, ont aussi été revues et modifiées.