Contrat de portage salarial

Les spécificités du contrat de portage salarial

Le portage salarial fait intervenir trois parties, à savoir le salarié porté, la société de portage et le client. Ce qui requiert l’établissement de trois sortes de contrat. Le but est de matérialiser la relation et d’apporter des précisions sur les obligations de chacun. Cependant, avant toute signature, il faut prendre le temps de lire chaque article. 

Le portage salarial est un statut dédié aux freelances qui ne veulent pas se lancer dans la création d’entreprise. Il se distingue surtout par la possibilité d’être autonome tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié. Ainsi, le portage salarial combine à la fois les atouts du freelancing et du salariat. C’est pour cette raison que ce statut hybride connaît un essor considérable ces dernières années. L’indépendant qui a choisi cette nouvelle forme d’emploi doit généralement signer trois catégories de contrat. À part le contrat de travail, il est aussi tenu de signer une convention d’adhésion ainsi qu’un contrat de mission. Voici comment fonctionne le contrat de portage salarial. 

Qu’est-ce qu’une convention d’adhésion en portage salarial ?

Cette convention apporte des précisions sur l’engagement des parties contractantes, c’est-à-dire le salarié porté et la société de portage salarial. C’est pourquoi le freelance qui a choisi de travailler en portage salarial doit être très attentif aux teneurs du contrat. Des frais de gestion sont prélevés sur la rémunération du consultant. À cela s’ajoutent les frais professionnels et les charges sociales et patronales. Ce qui aura un impact non négligeable sur le salaire net du freelance. 

Il faut toutefois préciser que la convention de portage ne peut pas remplacer un contrat de travail. En effet, la signature peut s’effectuer même si le salarié porté ne décroche pas encore une mission. La convention permet surtout de matérialiser la volonté de chaque partie à collaborer ensemble. C’est la raison pour laquelle le contrat doit apporter impérativement des détails sur les obligations et les avantages sociaux. 

Voici une liste non exhaustive des informations qu’il faut retrouver dans la convention : 

  • Le délai de la convention d’adhésion ; 
  • Les motifs de résiliation du contrat ; 
  • Le principe de détermination du montant de la rémunération ; 
  • La liste des frais de gestion prévus ; 
  • Les modalités de remboursement des frais de fonctionnement. 

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation en portage salarial ?

Le contrat de prestation est établi lorsque la négociation de la mission est terminée. Ce qui signifie que l’objectif et le type de prestation attendu sont clairs pour les contractants. Le montant des honoraires est également fixé. Appelé aussi contrat commercial, le contrat de prestation figure parmi les documents les plus importants en portage salarial. En effet, il décrit de façon claire et concise les obligations et les droits de chacun. C’est indispensable pour pouvoir sécuriser la relation commerciale. 

Toutefois, il n’existe pas un modèle type de contrat de prestation. Tout dépend de la nature de l’activité : gardiennage, restauration ou consultance. Le plus important est de faire figurer les informations obligatoires comme : 

  • Les coordonnées du client ; 
  • L’objet et l’échéance de la prestation ; 
  • Le prix de la prestation de service ; 
  • La responsabilité en matière juridique de chaque partie ; 
  • La référence de l’assurance RC pro. 

En outre, il est important de mentionner les clauses de confidentialité ainsi que les clauses spécifiques. Tel est par exemple le cas du code de déontologie ou des clauses de fin de contrat. Par ailleurs, la rédaction de cette convention incombe au salarié porté. Par la suite, la signature s’effectue entre le client et la société de portage salarial. 

Comment fonctionne le contrat de travail en portage salarial ?

Le contrat de travail est un document indispensable en portage salarial. Il doit être établi dès lors que le consultant remplit 8 heures de travail hebdomadaire. Il est aussi exigé lorsque le salarié travaille pour la société durant plus de 1 mois par an. Quoi qu’il en soit, ce contrat doit toujours être rédigé pour l’intérêt de chaque partie, surtout en cas de litige. Il faut y indiquer certaines informations obligatoires telles que : 

  • L’identité de chaque partie ; 
  • La durée de la prestation ou de la période d’essai ; 
  • La date d’embauche au sein de la société ; 
  • Le montant de la rémunération ; 
  • Le lieu de travail ; 
  • Les conditions d’exécution des missions. 

Il est aussi impératif de mentionner les conditions de travail telles que l’horaire et la nature des tâches à réaliser. En cas de changement des informations contenues dans la convention de travail, il faut établir un avenant. 

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