Quel est le salaire minimum en portage salarial ?

Mis à jour le 22 août 2024

Vous vous demandez s’il existe un salaire minimum pour pouvoir exercer en portage salarial ? Voici tout ce que vous devez savoir sur ce sujet !

Les nouvelles dispositions pour sécuriser le système de travail

Si le système de portage salarial existe depuis longtemps en France, l’année 2015 aura marqué la reconnaissance du portage salarial comme moyen de lutte contre le chômage. Ces dispositions consistent à compléter les anciens articles du Code du travail, relatifs au portage salarial.

Dans cette optique, le système n’est plus l’apanage des cadres, mais profite à toute personne possédant une expertise ou qualification et d’une autonomie suffisante lui permettant de travailler en toute indépendance après avoir démarché lui-même l’entreprise pour le compte de laquelle il compte travailler. Le salaire minimum en portage salarial revient aujourd’hui à 75% du plafond de la Sécurité Sociale, sauf négociation par branche étendue avec la société de portage lors de l’établissement du contrat. Bien que l’entreprise de portage puisse dispenser une formation à ses salariés portés, elle n’est pas obligée de fournir des missions au porté.

La meilleure chose qu’elle puisse faire est de mettre à la disposition du salarié un réseau de clients pour aider la personne à démarrer son activité.

Le salaire minimum appliqué en portage salarial en 2024

Le salaire minimum en portage salarial est encadré par plusieurs textes, notamment l’ordonnance du 2 avril 2015, la convention collective du 22 mars 2017, ainsi que l’avenant n°12 de cette même convention (sous réserve de son extension). La convention collective de portage salarial, dans son article 21.3, fixe le salaire minimum en fonction du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) de 2017, lequel est établi à 3 269 € par mois.

Ce salaire minimum inclut le salaire de base, les indemnités de congés payés, et la prime d’apport d’affaires. Pour déterminer le salaire de base minimum, il faut déduire :

• 10 % au titre des congés,
• 5 % pour la prime d’apport d’affaires spécifique au portage salarial.

Le revenu brut minimal ne peut être inférieur à 77 % du PSS, réparti comme suit :

• 70 % du PSS pour un junior,
• 75 % du PSS pour un senior,
• 85 % du PSS pour les salariés en forfait jours.

Enfin, une réserve financière, définie par l’article L. 1243-8, doit être constituée : 10 % du salaire brut total pour les CDD et 10 % du salaire de base pour les CDI, cette réserve étant payable à la fin du contrat ou en cas d’inactivité.

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Les spécificités selon votre situation

En fonction de votre statut au sein du portage salarial, le salaire brut minimum en 2023 varie :

• 1er niveau : 2 265,42 € brut par mois (sous réserve de l’extension de la convention collective).
• Junior : 2 517,13 € brut par mois.
• Sénior : 2 696,93 € brut par mois.
• Expert et forfait jour : 3 056,52 € brut par mois (sous réserve de l’extension de la convention collective).

Détail par catégorie

Salaire minimum pour un salarié porté Junior

Les salariés juniors, ayant moins de trois ans d’expérience, bénéficient d’un salaire minimum de 2 517 € brut par mois, qui se décompose comme suit :

• Salaire de base : 1 981 € brut,
• Prime d’apport d’affaires : 99 € brut,
• Réserve pour congés : 208 € brut,
• Réserve financière : 198 € brut.

Salaire minimum pour un salarié porté Sénior

Les seniors, ayant plus de trois ans d’expérience, perçoivent un salaire minimum de 2 697 € brut par mois, réparti ainsi :

• Salaire de base : 2 123 € brut,
• Prime d’apport d’affaires : 106 € brut,
• Réserve pour congés : 223 € brut,
• Réserve financière : 212 € brut.

Salaire minimum pour un salarié au forfait jours

Les salariés au forfait jours, avec un salaire minimum de 3 057 € brut par mois, voient leur rémunération répartie comme suit :

• Salaire de base : 2 406 € brut,
• Prime d’apport d’affaires : 120 € brut,
• Congés payés : 252 € brut,
• Réserve financière : 241 € brut.