SARL (société à responsabilité limitée)

SARL

Créer une SARL pour lancer ou développer son activité présente de nombreux avantages. Cette structure permet de bénéficier d’apports financiers conséquents de la part des associés. Toutefois, leur responsabilité est limitée à la hauteur de leurs investissements. Il s’agit d’un régime dont l’organisation et l’administration sont soumises à des réglementations strictes.

Bon nombre de jeunes entrepreneurs et de professionnels en reconversion ou en quête d’indépendance désirent s’émanciper en lançant leur propre activité. Toutefois, débuter seul implique un investissement important. La SARL (société à responsabilité limitée) est l’option idéale pour les entrepreneurs disposant d’un petit budget, mais dont l’activité nécessite un capital élevé. En optant pour cette structure, ils peuvent s’associer à des personnes physiques ou morales qui investiront pour démarrer le projet. Ce type d’entreprise permet aux associés de préserver leur patrimoine personnel.

Comment se définit une SARL ?

La SARL ou société à responsabilité limitée est la forme juridique d’une entreprise constituée par deux à 100 associés. Les actionnaires sont protégés dans le cas d’une éventuelle faillite ou si la société s’endette. Ils ne peuvent donc pas perdre plus qu’ils n’ont investi dans l’entreprise. La SARL est accessible aux personnes physiques et aux personnes morales. Ils bénéficient de parts sociales du capital, selon le montant de leurs investissements.

La SARL est principalement dédiée aux entrepreneurs souhaitant lancer leur activité, mais ayant besoin d’un financement à cause d’un budget insuffisant. De plus, il s’agit d’une forme juridique adaptée à la plupart des projets licites exercés par une société commerciale. Elle est pilotée par une personne physique qui occupe la place de gérant. Ce dernier peut être un associé ou un simple salarié.

Comment fonctionne une SARL

La création d’une SARL est soumise à des réglementations et nécessite le respect de plusieurs démarches. L’exercice de l’activité de la société requiert également de remplir certaines conditions.

La création d’une SARL

Les étapes pour la création d’une SARL sont relativement simples. Les frais à débourser varient selon le fait de la créer de manière autonome ou de recourir aux services d’un professionnel. Tout d’abord, il est nécessaire de trouver des associés.

La seconde étape est de trouver la domiciliation du siège social. Une fois ces deux conditions remplies, il faut procéder à la rédaction des statuts. Tous les associés sont tenus de les rédiger ensemble et de les signer. Vient ensuite la nomination des dirigeants qui occuperont les postes de gérants. Les associés réalisent ensuite leurs apports dans la société avant la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. La demande d’immatriculation se fait auprès du Registre du commerce et des sociétés.

Le fonctionnement d’une SARL

La SARL est dirigée par les gérants désignés par les associés de l’entreprise. Il peut prendre des décisions au nom de la société en tant que premier représentant. Et cela, dans la mesure où il en respecte l’objet social. Toutefois, certaines limites de pouvoirs peuvent être incluses dans les statuts. Il est responsable pénalement et civilement envers les tiers et les actionnaires. Une assemblée générale annuelle est organisée entre tous les associés.

Il est obligatoire de tenir une comptabilité régulière basée sur le plan comptable de la société. L’exercice social dure 12 mois et les dividendes sont à verser aux associés dans les 9 mois après la clôture. Si une dissolution survient, les biens doivent être liquidés et l’arrêt d’activité est à signaler auprès du Tribunal de commerce.

Qu’en est-il du capital social SARL ?

Le capital social d’une SARL est fixé par les associés et dépend de l’activité et des besoins en capitaux nécessaires. Chaque associé est tenu d’apporter un montant de 1 euro au minimum. Le capital est composé d’apports en numéraire dont 20 % doit être versé lors de la création. La totalité de la somme est à libérer dans les 5 ans qui suivent la constitution. Les apports en industrie ne constituent pas le capital social.

Toutefois, les actionnaires qui les apportent disposent d’un droit de vote pendant les assemblées et peuvent profiter du partage des bénéfices. La part qu’il perçoit correspond à celle qui revient à l’associé dont l’investissement en nature ou en numéraire est le plus bas. Dans une SARL, la variabilité de capital est autorisée. Le statut juridique fixe un seuil minimum et une limite maximum qu’il faut respecter. Et ce, afin de ne pas réduire le capital.

Quel est le régime fiscal et social de la SARL ?

Généralement, la SARL est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Pour les activités ouvertes depuis le 1er janvier 2022, le taux est de 25 %. Cependant, les PME peuvent bénéficier d’une réduction à 15 %. Toutefois, il est possible de choisir l’impôt sur les revenus, après une décision commune des associés. Le calcul se fait selon les profits versés aux actionnaires, qui deviennent redevables de l’impôt à la place de la société. Cette option ne peut être choisie que pendant les cinq premières années suivant la création de l’entreprise. Elle est valable durant cinq ans. Passé ce délai, la société est automatiquement affiliée à l’IS.

Le gérant majoritaire d’une SARL bénéficie du régime social des travailleurs indépendants. Le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime des assimilés-salariés. Il bénéficie de la protection de la Sécurité sociale ainsi que des assurances retraite dont profitent les salariés. Toutefois, il n’a pas droit à l’assurance chômage et aux dispositions du droit du travail.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL ?

La SARL présente des avantages intéressants, principalement du point de vue de la responsabilité des associés. Elle permet à ces derniers de préserver leur patrimoine personnel. De plus, il s’agit d’une société dont l’encadrement par la loi est optimal. Sa structure est évolutive et simplifiant la collaboration. Ce qui permet à l’entreprise un développement rapide. Sur le plan social, l’affiliation des gérants majoritaires au régime des indépendants permet de bénéficier d’une protection qui coûte moins cher.

Quelques inconvénients sont également recensés sur ce type de société. D’une part, le premier frein à la constitution d’une SARL est le côté financier. En effet, la création de l’entreprise nécessite des démarches lourdes et coûteuses. Ce qui limite l’accès à ce régime aux entrepreneurs ayant un budget modeste. Toutefois, ce problème peut être résolu par la possibilité de faire appel à des associés plus aisés financièrement. Ainsi, les apports de ces derniers aideront au lancement de l’activité. D’autre part, bien que le régime social du gérant soit plus abordable, il en demeure moins intéressant que la protection offerte par le régime général.

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