Entreprise individuelle

Entreprise individuelle

Le statut d’entreprise individuelle est dédié aux entrepreneurs qui démarrent une activité dans une petite structure. En effet, les démarches et les formalités requises à sa création sont aisées. D’ailleurs, elle est souvent choisie par les nouveaux entrepreneurs en début de carrière. Plus tard, il est possible de modifier le statut selon l’évolution de l’activité.

L’entreprise individuelle ne peut être considérée comme une personne morale. Pour en créer, la rédaction de statuts n’est pas obligatoire. Il en est de même pour l’apport du capital social. Pourtant, la responsabilité du dirigeant vis-à-vis des créanciers est illimitée. Il existe tout de même des alternatives pour limiter cela. Comme aucun capital n’existe et que les patrimoines sont confondus, le dirigeant peut apporter ou soutirer les fonds. Il est libre de prendre ses décisions puisqu’il a de plein pouvoir sur la structure. Sur le plan fiscal, seul le bénéfice est imposable. En effet, la rémunération n’existe pas. Les montants décrochés par l’entrepreneur sont considérés comme des retraits courants.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est pilotée par un seul dirigeant qui s’occupera de sa gestion. Son identité et celle de sa structure est la même, c’est-à-dire en nom propre. De ce fait, elle n’est pas une personne morale. Cependant, il existe plusieurs formes d’entreprise individuelle :

  • Les agriculteurs ;
  • Les artisans ;
  • Les commerçants ;
  • Ceux qui exercent en profession libérale.

L’unicité des patrimoines fait la particularité de ce statut. La responsabilité du dirigeant est totalement engagée.

D’une manière générale, cette forme d’entreprise n’emploie pas de salariés. D’ailleurs, aucune structure particulière n’est requise. L’entrepreneur est alors l’unique décisionnaire au sein de son entité.

En cas de donation, les droits de mutation d’une entreprise individuelle ne sont pas payants.

Comment créer son entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle est simple. Toutefois, il faut remplir certaines conditions :

  • Avoir une nationalité française ;
  • Pour les étrangers, disposer d’une autorisation administrative adéquate à l’activité ;
  • Avoir plus de 18 ans ;
  • Être apte à exercer des activités réglementées ;
  • Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle.

Par ailleurs, il est important de noter que quelques professions ne sont pas compatibles à l’exercice d’un groupe d’activités.

Il faut remplir quelques dossiers pour pouvoir créer son entreprise individuelle.

En passant par le Centre de Formalités des Entreprises, plusieurs étapes sont à remplir. Il faut notamment s’occuper de la partie juridique, fiscale et sociale. En se passant du CFE, la création d’un compte en banque est requise.

Quelle responsabilité en entreprise individuelle ?

Comme les patrimoines personnels et professionnels sont fusionnés dans une entreprise individuelle, la responsabilité du dirigeant est alors indéfinie. Dans le cas où des problèmes de créance surviendraient, les biens personnels peuvent être saisis.

Cependant, il est possible que l’entrepreneur sécurise ses biens en optant pour le statut de l’EURL. Une déclaration d’insaisissabilité est également une bonne alternative. Concernant ces options, la résidence principale est protégée. Il en est de même pour :

  • L’immeuble de l’entrepreneur, commun aux époux ou en indivision ;
  • Les biens fonciers à usage personnel ;
  • La résidence principale en nue-propriété ou en usufruit.

Pour la déclaration d’insaisissabilité, il faut qu’elle soit faite devant un notaire.

Quel est le régime fiscal et social dans l’entreprise individuelle ?

Le régime fiscal d’une entreprise individuelle est catégorisé dans les BNC s’il s’agit des activités libérales. Pour les fonctions industrielles, artisanales ou commerciales, les BIC sont adoptés.

Pour profiter d’une dispense de majoration sur le bénéfice, il est conseillé de faire partie d’un centre de gestion agréé. Quoique cette adhésion ne soit pas obligatoire, elle représente des avantages considérables à l’entrepreneur. D’ailleurs, les dépenses pour en faire partie peuvent profiter d’une réduction d’impôt.

Si le statut change en EIRL, il est possible de choisir l’impôt sur les bénéfices.

Le dirigeant d’une entreprise individuelle bénéficie de la Sécurité sociale des indépendants. En effet, il fait partie des travailleurs non-salariés. Toutefois, c’est un régime moins protecteur par rapport à celui de la Sécurité sociale.

Les avantages et inconvénients d’une entreprise individuelle

Le statut d’entreprise individuelle est très sollicité pour la simplicité des démarches à sa création. Effectivement, les formalités ci-dessous sont facultatives :

  • Le compte bancaire ;
  • L’apport en capital ;
  • La rédaction des statuts ;
  • La publication dans le Journal d’Annonces Légales.

Outre cela, elle ne nécessite qu’un faible coût de démarrage. Aussi, l’entrepreneur est libre dans la prise des décisions, ce qui procure une entière indépendance.

Son principal inconvénient est la confusion dans le patrimoine personnel et professionnel du dirigeant. Aussi, le patrimoine du conjoint peut être engagé en cas de défaillance de paiement auprès des créanciers.

Le régime social adopté est pareillement un point faible de l’entreprise individuelle. Comparé au régime général de la sécurité sociale, celui des travailleurs indépendants est moins avantageux.

Quelles sont les options possibles en entreprise individuelle ?

En tant qu’entrepreneur individuel, le choix de l’option se pose entre celle de la micro-entreprise et celle de l’EIRL.

Le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée permet au dirigeant de séparer le patrimoine professionnel de celui personnel. Pour en bénéficier, il doit faire une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.

Celle-ci doit être déposée au greffe du tribunal, au RM ou au Registre du commerce suivant l’activité de l’entreprise.

La séparation du patrimoine est effective aux engagements qui ont vu le jour après la déclaration. Par ailleurs, il faut noter que l’entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire professionnel s’il choisit cette option.

La deuxième option, la micro-entreprise est plus simple. Néanmoins, il faut prendre en compte la responsabilité indéfinie et totale envers les créanciers.

Pour palier à la création d’entreprise, vous pouvez également passer par le portage salarial, un statut hybride qui permet d’allier la liberté d’entreprendre à la sécurité du salariat.

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