Cadre en portage salarial

La définition du portage salarial est une relation tripartite entre le porté, son entreprise cliente et une société de portage salarial. Ainsi, un consultant porté offre ses prestations pour une entreprise cliente qui lui verse des honoraires, transformés en salaire par une société de portage salarial. Le portage salarial est donc une solution adaptée pour les cadres qui souhaitent tester une idée ou bien devenir indépendant.

Objets du portage salarial

Le portage est apparu dans les années 1980 afin de favoriser le retour à l’emploi de nombreux séniors et cadres expérimentés. Depuis, le statut s’est étendu à toutes les prestations intellectuelles.

Cadres et portage salarial

La loi en France attribue à tout salarié en portage salarial le statut de cadre. Contrairement aux salariés embauchés, ces derniers ont la compétence de négocier directement avec le client sans consulter l’avis du porteur quand il s’agit du tarif de leur prestation.

Quels sont ses engagements ?

Vis-à-vis du client : c’est de mener à bien la prestation qu’il lui facture ; et ce, en respectant les termes de réalisation convenus.

La rémunération des cadres en portage salarial ?

Les salariés en portage salarial sont payés suivant leurs honoraires et le temps qu’ils consacrent pour leurs missions. Toutefois, le texte du 24 juin 2010 a fixé la rémunération minimale mensuelle brute des cadres portés à 2.900 €, quand ils sont engagés à temps plein. Par-dessus cette rémunération de base, ils perçoivent aussi une indemnité d’apporteur d’affaire à l’entreprise (équivaut à 5 % de chaque facturation). Cette somme peut, avec l’accord du porté être convertie en temps, prolongeant ainsi son contrat de travail jusqu’à concurrence de la totalité équivalente. Par ailleurs, ils bénéficient également d’une indemnité de fin de contrat pour les contrats à durée déterminée égale à 10 % de la facturation. À noter qu’une reprise ultérieure de collaboration n’annule en aucun cas ce gain.

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Quelle couverture sociale pour les salariés portés ?

La couverture sociale est de droit pour tout salarié en portage. Toute charge salariale, patronale et sociale doivent être prélevées tacitement sur chaque honoraire facturé au client. Exception faite des frais de gestion qui doivent faire l’objet d’une information régulière auprès du salarié.

À noter que toutes ces charges sociales doivent être calculées sur la base des mêmes pourcentages stipulés par le Code du travail en France.

Les règles générales d’embauche pour un portage salarial

Les termes légaux du portage salarial fixent les conditions suivantes :

Il est porté à la connaissance de toute qu’une embauche peut être conclue à durée déterminée ou indéterminée. Les deux cas excluent l’embauche pour tout marchandage et main d’œuvre illicite. Actuellement, tout porté doit justifier certaines conditions à l’embauche, à savoir un bon niveau de qualification, d’expertise et d’autonomie ; essentiels pour ses recherches de clients. Ainsi, il doit organiser sa mission à sa guise et être rémunéré par l’entreprise de portage qui transformera ses honoraires en salaires.

Les obligations de l’entreprise envers le cadre salarié

Sans période d’essai, entreprise et porté doivent établir un contrat de travail au moment de l’embauche. Dans le cadre du développement du projet  de son collaborateur, l’entreprise peut aussi lui proposer des services d’accompagnement.

Elle est également tenue de souscrire une assurance de responsabilité civile pour le compte de son collaborateur ; au même titre qu’une garantie financière de paiement et de cotisation sociale. Cette somme doit figurer dans le contrat de travail signé à l’embauche.

Toutefois, certains usages professionnels ordinaires sont exclus du cadre de portage salarial. Notamment, le paiement pendant les périodes d’inactivité. Ainsi, des règles spéciales sont utilisées pour le calcul de l’ancienneté du porté. Il est à noter que la société de portage salariale ne peut pas utiliser son collaborateur porté que pour les tâches occasionnelles ne relevant pas de son service normal, ou pour une prestation de courte durée ne relevant pas de ses domaines de compétences.

Quelle que soit la nature de la prestation, sa durée ne peut pas excéder les 36 mois.

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