Fonctionnaire et portage salarial

Il est proscrit pour un fonctionnaire à temps plein d’avoir une autre profession que son emploi dans le public. Obtenir l’autorisation de l’administration lui permet toutefois la pratique d’une activité professionnelle à titre complémentaire. Il exerce alors en tant que fonctionnaire à temps partiel. Celui-ci peut ainsi exercer l’activité accessoire en tant que salarié porté.

Le portage salarial est reconnu pour la flexibilité qu’il offre aux salariés portés. Ces derniers peuvent prospecter par eux-mêmes et ainsi choisir leurs propres missions. La protection sociale en portage salarial représente également un atout considérable. Le droit au chômage, à l’arrêt maladie et la retraite en sont des exemples. Plusieurs travailleurs sont ainsi intéressés par cette forme d’emploi. Les fonctionnaires qui souhaitent cumuler leur emploi dans le public avec une autre activité en font aussi partie. Toutefois, est-ce que leur statut leur permet d’intégrer une société de portage ? Est-ce que c’est réalisable de concilier fonctionnaire et portage salarial ? Voici quelques éléments de réponse.

Est-ce possible pour un fonctionnaire d’être en portage salarial ?

Les obligations des fonctionnaires, les droits et la déontologie sont définis par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016. Cette dernière énonce que les agents publics ne peuvent pas exercer une activité de micro-entrepreneur simultanément avec leur emploi. Cela concerne notamment les fonctionnaires à temps complet, travaillant à temps plein. En une semaine, un temps de travail de 35 heures, pouvant aller jusqu’à 48 heures, leur est exigé. Ils sont aussi tenus d’exercer à titre exclusif leur emploi dans les activités publiques.

Quelques cas font toutefois exception à cette règle. Certains métiers libéraux, artistiques et relatifs à la création d’œuvres de l’esprit peuvent être pratiqués par un fonctionnaire. L’activité professionnelle, dans ces situations, ne doit pas compromettre le travail dans la fonction publique.

Pratiquer d’autres professions complémentaires peut être permis après avoir déposé une demande au sein de l’administration. Si celle-ci est validée, il est possible d’exercer une activité accessoire qui implique le changement du contrat d’agent de l’État. Durant 3 ans, le fonctionnaire travaillera à temps partiel et a la possibilité de faire en parallèle :

• Un métier de conseil ou de formation ;
• Une activité sportive ou culturelle ;
• Une profession agricole, etc.

Opter pour le portage salarial durant cette période représente alors une alternative intéressante. En un mois, l’activité accessoire exercée en tant que salarié porté pour un fonctionnaire ne peut excéder 5 jours.

Quel est l’avantage pour un fonctionnaire d’être en portage salarial ?

En travaillant en portage salarial, un fonctionnaire a l’occasion de diversifier ses sources de revenus. Être salarié porté donne la possibilité de réaliser des missions de conseil après la sollicitation d’un client. Des prestations ponctuelles peuvent alors s’effectuer auprès des entreprises. En outre, le portage salarial représente une opportunité pour expérimenter des activités professionnelles dans le privé.

Au lieu d’effectuer les démarches relatives au statut de micro-entrepreneur, le fonctionnaire laisse la société de portage contracter avec les clients. Il peut se dispenser des obligations comptables et fiscales. La signature d’un CDD ou d’un CDI à temps partiel l’autorise à percevoir un salaire. Son activité en portage lui permet d’ailleurs de faire des cotisations pour sa retraite.

Avec le portage salarial, le fonctionnaire peut se passer de la gestion administrative de son activité. Il sera couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle le temps de son intervention auprès des clients.

Pour devenir un salarié porté, le temps de travail dans le public ne doit pas dépasser un seuil. Il faut qu’il soit inférieur ou égal à 70 % de la durée légale. L’activité complémentaire prévue doit aussi figurer parmi celles qui sont permises à un fonctionnaire. Cet autre métier sera d’ailleurs interdit s’il suscite un quelconque conflit d’intérêt.

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