Des avancées pour la réglementation du portage salarial

Le 10 avril 2008

Des avancées pour la réglementation du portage salarialLe 10 avril

La modernisation du marché du travail

Le 11 janvier 2008, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord portant sur la modernisation du marché du travail. Cet accord, qui prévoit notamment la création d’un cadre juridique à la pratique du portage salarial, a depuis été accepté par une majorité des syndicats représentatifs : CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC.

Le 26 mars 2008, le projet a été présenté au Conseil des Ministres. Le texte sera examiné à l’Assemblé Nationale les 15, 16 et 17 avril puis les 6 et 7 mai au Sénat.

Portage salarial et ASSEDIC

Le 18 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’UNEDIC et l’ASSEDIC à rétablir les droits à l’assurance chômage pour cinq anciens salariés d’une société de portage salarial.

L’UNEDIC et l’ASSEDIC considéraient alors que la relation contractuelle qui les liait à la société de portage n’était pas assimilable à un contrat de travail. De son côté, le TGI a déclaré que la relation créée entre la société de portage et ses consultants s’inscrivait «dans de réels liens de subordination juridique et économique tels que recherchés pour caractériser l’existence d’un contrat de travail ».

Cette décision, la première allant dans ce sens, devrait maintenant faciliter l’accès aux droits ASSEDIC pour d’autres salariés « portés » et encourager la sécurisation du portage salarial.

Afin de continuer à servir au mieux les intérêts de ses clients tant consultants qu’entreprises, le groupe ABC Portage se réjouit de ces avancées visant à faire reconnaître le portage salarial dans un cadre juridique sécurisé.

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