Attestation Pôle emploi

attestation pôle emploi

L’attestation Pôle emploi doit être remise à l’employé à la date de l’échéance de son contrat de travail. La qualification du salarié, la durée de son emploi et le montant des précédentes rémunérations y sont mentionnés. Délivrer l’attestation étant obligatoire, un employeur qui manque à cette charge encourt une amende de 1 500 euros.

Plusieurs motifs peuvent conduire à la fin d’un contrat de travail. Il est possible que cette dernière soit à l’initiative ou de l’employeur ou du salarié. La durée de validité du document peut également arriver à échéance.

Quand la situation se présente, l’employeur doit remettre un certain nombre de documents au salarié quittant l’entreprise. L’attestation Pôle emploi en fait partie. Ce document comporte, entre autres, la durée de prise de poste et le montant des rémunérations perçues. Il est destiné à l’ouverture de droits aux allocations de chômage. Sa remise étant obligatoire, des recours peuvent être entrepris en cas de litige.

Qu’est-ce que l’attestation Pôle emploi ?

Il s’agit d’un document permettant à ce dernier de faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage. Pôle emploi se charge ensuite de déterminer le montant de l’aide financière fournie ainsi que ses modalités de versement.

La remise de ce document n’est affectée ni par le motif de la rupture ni par la nature de la convention de travail. L’attestation doit être obligatoirement établie à la fin d’un contrat CDI, lors d’une rupture conventionnelle, une démission ou un licenciement. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le salarié reçoit son attestation Pôle emploi du liquideur.

L’employeur envoie directement l’attestation à Pôle emploi par le service en ligne de ce dernier. Il peut également passer par un outil ou une plateforme de paie. Une transmission par courrier est envisageable pour les entreprises comptant moins de 11 salariés.

Même dans ces cas, tenir un exemplaire à la disposition du salarié reste obligatoire. Il appartient au salarié de récupérer le document. L’employeur n’est tenu de l’envoyer qu’en cas de demande en justice.

Où peut-on obtenir l’attestation Pôle emploi ?

L’attestation Pôle emploi doit être remise au salarié lors de la fin du contrat. Pour un employé en CDI ou en CDD, la disponibilité du document est en fonction du préavis effectué ou dispensé.

Un salarié qui effectue son préavis a le droit de disposer de son attestation à la date de fin du contrat. À titre d’exemple, l’employeur doit remettre le document le 31 mai même si le contrat s’achève à cette date.

En cas de dispense de préavis, la date de la remise de l’attestation reste celle de la fin du contrat de travail. Un contrat peut, par exemple, prendre fin le 31 mai et le préavis doit commencer le 1er juin. L’employeur doit établir l’attestation et la tenir à la disposition du salarié la date du 31 mai.

La loi n’oblige pas l’employeur à remettre une attestation à un salarié en intérim. La mention spéciale d’une telle disposition dans le contrat de travail représente toutefois une exception. Le salarié doit, dans ce cas, en effectuer la demande.

Que contient l’attestation Pôle emploi ?

Des mentions sont obligatoires dans l’attestation Pôle emploi. On doit y retrouver :

  • L’identité et la qualification de l’employé ;
  • La durée du poste au sein de l’entreprise ;
  • La cause de la fin du contrat de travail ;
  • Le montant des rémunérations lors des derniers mois travaillés.

Sur ce dernier point, la période considérée dépend de l’âge du salarié. Elle est de 24 mois pour les salariés de moins de 53 ans. La durée s’étend sur 36 mois pour les 53 ans et plus. L’ensemble des revenus sont considérés, à savoir les salaires avec les primes, les indemnités et le solde de tout compte.

Il est à préciser que les attestations issues d’un ancien modèle ne sont plus reçues par Pôle emploi. L’employeur doit alors se servir de celle en cours de validité.

Quel recours en cas de litige ?

La remise de l’attestation Pôle emploi à la date de la fin de contrat est obligatoire. Même un salarié non éligible aux allocations chômage dispose le droit d’y accéder. En cas de manquement, l’employeur risque une amende de 1 500 euros. Il pourrait être obligé de :

  • Remettre l’attestation au salarié sous astreinte ;
  • Payer des intérêts et indemnités à l’employé à cause du préjudice subi.

La non-délivrance de l’attestation ou les cas de retard peuvent d’ailleurs impliquer la saisie du Conseil des prud’hommes (CPH). Cette dernière s’effectue gratuitement par l’envoi par courrier d’une demande aux greffes du CPH. Les juges doivent traiter le cas dans les 72 heures.

Il est possible de lancer la procédure de recours auprès du CPH du lieu où :

  • Le salarié est domicilié ;
  • Le contrat de travail a été établi ;
  • L’entreprise est siégée.

Un tel recours peut être fait en dépit d’un retard de courte durée ou de l’accomplissement de l’inscription au chômage.

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