Quel est le cadre juridique du portage salarial ?

Selon la définition du portage salarial, ce statut est connu pour offrir un cadre juridique sécurisant aux freelances comme à leurs clients. Cette sécurité est le fruit d’un cadre législatif et juridique qui s’est construit en plusieurs étapes.

2008, la reconnaissance officielle du portage salarial

La loi sur la modernisation du travail du 25 juin 2008 est un jalon important dans l’histoire du portage salarial. La loi n°2008-596 reconnaît en effet officiellement le portage salarial. L’article L1251-64 de cette loi donne une définition du portage salarial comme « des relation contractuelles organisées entre une société de portage, une personne portée et des entreprises clientes » qui comporte pour le freelance en portage salarial « le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l ‘entreprise de portage ».

La loi prévoit également la signature d’un accord national. Cet accord interpersonnel sera signé deux ans plus tard, le 24 juin 2010, après des négociations entre le patronat et les syndicats de salariés. L’accord du 24 juin 2010 fixe un premier cadre juridique pour le portage salarial en instaurant en particulier plusieurs obligations pour les différents acteurs du portage. Grâce à cet accord, les freelances en portage salarial sont protégés par une garantie financière obligatoire et un seuil de rémunération minimum.

2015, le portage salarial conforté

2015 est également une date importante dans l’histoire du portage salarial. Jusqu’à cette date, le portage salarial était en effet réservé aux cadres. L’ordonnance du portage salarial de 2015, en définissant les personnes pouvant accéder au portage salarial comme tout professionnel justifiant d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie pour chercher lui-même ses clients, permet en effet à plus de freelances d’accéder à ce statut très protecteur.

L’ordonnance sur le portage salarial de 2015 assouplit également l’accès au portage salarial en abaissant le salaire mensuel minimal à 75 % du plafond de la sécurité social. C’est aussi à cette date qu’un contrat de travail en portage salarial ouvre des droits à l’assurance chômage. Les modalités de déclaration des salariés freelances auprès de l’inspection du travail sont également clarifiées. Depuis 2015, les freelances en portage salarial sont de plus mieux accompagnés par leur société de portage qui doit leur proposer des formations. Les sociétés de portage salarial ont par ailleurs obligation de déclarer au préalable leur activité, qui doit être exclusive, auprès de l’administration.

Le décret d’application du 30 décembre 2015 précise quant à lui le montant minimum de la garantie financière apportée par les sociétés de portage salarial (8 % de la masse salarial) afin de protéger les freelances d’une éventuelle défaillance de leur employeur. Les avancées juridiques de 2015 se traduisent par un portage salarial accessible à un plus grand nombre de freelances et par une sécurisation accrue de leur activité professionnelle.

2017, le portage salarial, une branche professionnelle à part entière

Le portage salarial devient une branche professionnelle à part entière en décembre 2016 . Cette évolution se traduit par la mise en place d’une convention collective. La convention collective du portage salarial, entrée en vigueur le premier juillet 2017, est la dernière grande avancée juridique pour les freelances portés.

Grâce à cette convention collective, fruits des efforts conjugués des partenaires sociaux et du gouvernement, le portage salarial gagne encore en souplesse en en sécurité. Le salaire minimal est ainsi ramené à 70 % du plafond de la sécurité sociale. Le salaire des freelances en portage salarial est également encadré selon leur niveau d’expertise. Les freelances portés sont ainsi classés en trois catégories : junior , senior ou salarié porté au forfait jour. Le portage salarial est enfin accessible à de nouvelles catégories de freelances pouvant justifier d’un niveau bac + 2 ou de 3 ans d’expérience professionnelle. Le parcours professionnel des consultants indépendants est également sécurisé grâce à la création d’un fond de mutualisation et d’une réserve financière à hauteur de 10 % du montant du salaire.

L’évolution du cadre juridique du portage salarial reflète le développement de cette solution simple et efficace qui a séduire les consultants indépendants qui veulent concilier sécurité et liberté d’entreprendre.