Assurance chômage Pôle Emploi et portage salarial

Le statut de consultant porté séduit de plus en plus de travailleurs souhaitant disposer d’une certaine autonomie et être épargnés des risques liés à la création d’entreprise. Ces futurs consultants se posent régulièrement la question du chômage dans le cadre du portage salarial… Qu’ils se rassurent ! Ils ont bien droit à une indemnité Pôle Emploi, car une société de portage a déduit dans la rémunération brute de ses portés la cotisation y afférente.

Pôle Emploi et portage salarial : ce qu’il faut savoir sur l’assurance chômage

Le portage salarial et l’assurance chômage sont compatibles. Conformément à la circulaire n°2014-31 publiée le 22 décembre 2014, l’UNEDIC prévoit d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial.

Depuis l’ordonnance du 2 avril 2015 l’attestation employeur spécifique n’est plus nécessaire pour apporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail (voir décision du Bureau du 14 Avril 2015) et permettre l’indemnisation des anciens salariés portés. Les nouveaux contrats de travail prévus par l’ordonnance seront identifiés dans les attestations employeur, ce qui permettra d’en assurer le suivi.

Pole_emploi_portage salarial

Les conditions requises pour le droit à Pôle Emploi en portage salarial

Selon la circulaire publiée le 7 novembre 2011 par Pôle Emploi sur le portage salarial et le droit au chômage, un consultant porté peut prétendre à une indemnité de chômage en cas de rupture du contrat signé avec son entreprise de portage. Cette prise en charge est, toutefois, soumise à plusieurs conditions et se limite aux salariés titulaires d’un contrat dont les clauses correspondent aux critères fixés par l’accord de branche du 24 juin 2010.

Il faut que sa société de portage n’exerce aucune autre activité à part le portage salarial et qu’elle respecte toutes les obligations en termes de visite médicale d’embauche et de contrôle périodique de la santé du consultant porté. L’attribution et le règlement des congés payés doivent être conformes à la loi en vigueur. Les dispositions qui les régissent se trouvent dans les articles L.1242-16 et L.3141-1 et suivants du Code du travail. La souscription à une garantie financière de l’entreprise de portage auprès d’un établissement dûment agréé pour la délivrance de cautions est également exigée. Le consultant porté doit avoir un statut de cadre et percevoir une rémunération d’au moins 2.900 euros bruts/mois, à part l’indemnité d’apport d’affaires, pour un travail à plein temps durant les 3 derniers mois.

Enfin, la prestation effectuée ne doit pas entrer dans le cadre des activités d’aide à la personne.

Portage salarial et droit au chômage : les allocations ARE

En ce qui concerne les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans le cadre du portage salarial et droit au chômage, le salarié porté peut prétendre à ses indemnités y afférentes s’il respecte les trois conditions exigibles. Le cumul de son temps de travail ne doit pas excéder les 110 heures. Sa rémunération ne doit pas dépasser 70% du salaire de référence ayant servi à calculer son allocation de chômage. Son inscription en qualité de demandeur d’emploi chez Pôle Emploi est également requise.

Le cumul des salaires perçus en portage salarial avec l’ARE est possible. Il est limité sur une période de 15 mois pour les travailleurs portés âgés de moins de 50 ans. Au-delà de cet âge, il n’existe plus de limitation de durée. Le salarié peut en jouir jusqu’à épuisement de ses droits.

Quelques précisions sur Pôle Emploi

La condition primordiale est le respect strict des règles liées au portage salarial par la société de portage. Autrement, le consultant porté risque de se voir refuser ses allocations Pôle Emploi en cas de rupture de contrat. Rappelons qu’une entreprise de portage salarial se trouve dans l’obligation de se soumettre au droit du travail, de se conformer aux procédures légales d’embauche et de réaliser régulièrement un contrôle du déroulement des missions confiées aux prestataires portés.

Demandeur d’emploi et allocation chômage sous le régime du portage salarial

Depuis le 1er octobre 2014, la nouvelle convention d’Assurance chômage crée les droits rechargeables. Le principe est simple : plus une personne travaille, plus elle a des droits à l’Assurance chômage. Avec les droits rechargeables, tout demandeur d’emploi qui retravaille voit sa durée d’indemnisation par l’Assurance chômage allongée.

Afin de bien comprendre tous les points suivant nous vous invitons à vous rendre directement sur le site du Pole Emploi : Voir la F.A.Q . Les conditions sont les mêmes pour une personne en portage salaria ou non,  il n’existe pas de différence  pour le Pole Emploi.

  • Les conditions d’attribution
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  • Le complément d’ARE en cas d’activité professionnelle

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