Salaire minimum en portage salarial

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Le portage salarial existe depuis des années en France. Mais au vu de la situation économique actuelle, plusieurs dispositions ont été adoptées à l’initiative des syndicats, dans le but de le sécuriser cette nouvelle forme de travail.

 

Les nouvelles dispositions pour sécuriser le système de travail

Si le système de portage salarial existe depuis longtemps en France, l’année 2015 aura marqué la reconnaissance du portage salarial comme moyen de lutte contre le chômage. Ces dispositions consistent à compléter les anciens articles du Code du travail, relatifs au portage salarial. Dans cette optique, le système n’est plus l’apanage des cadres, mais profite à toute personne possédant une expertise ou qualification et d’une autonomie suffisante lui permettant de travailler en toute indépendance après avoir démarché lui-même l’entreprise pour le compte de laquelle il compte travailler. Le salaire minimum en portage salarial revient aujourd’hui à 75% du plafond de la Sécurité Sociale, sauf négociation par branche étendue avec la société de portage lors de l’établissement du contrat. Bien que l’entreprise de portage puisse dispenser une formation à ses salariés portés, elle n’est pas obligée de fournir des missions au porté. La meilleure chose qu’elle puisse faire est de mettre à la disposition du salarié un réseau de clients pour aider la personne à démarrer son activité.

 

Le salaire minimum appliqué en portage salarial

En 2010, un accord paritaire avait été voté et mis en vigueur pour toutes les sociétés de portage du territoire français. Celles-ci s’occupent de la rémunération en tant que salaire de la personne portée qui, elle, effectue ses activités professionnelles sous forme de mission ponctuelle auprès d’autres entreprises. Le porté se charge de prospecter ses propres entreprises clientes, la société de portage lui reverse une rémunération mensuelle après déduction des frais et autres cotisations. Auparavant, le salaire mensuel minimum dans le cadre du portage salarial était de 2.900 euros à temps plein, soit 90% de la somme totale de la Sécurité sociale. Depuis les réformes et l’ouverture du système aux non-cadres, ce salaire minimal est descendu à 2.380 euros bruts, soit 75% de la Sécurité sociale.

Les changements constatés après la nouvelle législation du portage salarial

Le gouvernement français a, aujourd’hui, cédé aux demandes des différents syndicats de sociétés de portage salarial après plusieurs actions en Justice dans le but de faire reconnaitre le portage salarial en tant que système de travail légal. L’un des changements majeurs a été l’ouverture récente du système aux non-cadres, l’autonomie et la capacité de démarcher ses propres clients étant les critères principaux pour pouvoir travailler avec une société de portage. Bien sûr, cela a eu pour conséquence la revue à la baisse du salaire minimum en portage salarial à raison de 2.900 à 2.380 euros par mois, dans un souci de protection des valeurs intellectuelles. La formation des salariés portés n’est plus maintenant un privilège. C’est une obligation dont la société de portage doit s’acquitter au bénéfice de ses salariés, afin de les orienter plus facilement et de les aider à trouver des missions plus efficacement. Le contrat établi entre le porté et la société qui l’emploie peut être un CDD ou un CDI si, auparavant, seul un CDD n’excédant pas trois années consécutives était envisageable.

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