portage salarial

ASSEDIC : Calculer ses allocations chômage en portage salarial

Tout travailleur en portage salarial peut jouir de ses allocations de chômage s’il se trouve soudain sans emploi. Quelles en sont les conditions ? Comment se fait le calcul ?

Comment calculer ses allocations de chômage en portage salarial avec Pôle emploi ?

Consultants et portage salarialQuand on travaille pour une société de portage salarial et qu’on se retrouve sans emploi du jour au lendemain, quelle que soit la raison, on a le droit de percevoir ses allocations de chômage comme les autres salariés, mais sous certaines conditions. Il faut, par exemple, prouver l’existence du lien de subordination établi entre la société de portage employeur et le porté. Voyons comment calculer ces allocations avec Pôle emploi ou l’ex-ASSEDIC.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une forme d’emploi atypique constituée par une relation contractuelle tripartite via lequel un salarié, nommé porté, conclut un contrat de travail en CDD ou CDI avec une entreprise de portage salarial. Grâce à son expertise dans un domaine défini, le porté effectue des prestations auprès d’autres sociétés clientes qu’il trouvera par l’intermédiaire de l’entreprise employeur. Ce système lui permet d’exercer son activité professionnelle en toute autonomie et de facturer ses interventions sous forme d’honoraires. Il le libère aussi des contraintes administratives, juridiques, fiscales et comptables relatives à son activité d’indépendant ou de freelance. C’est en effet l’entreprise de portage qui s’en occupe. Cela ne l’empêche toutefois pas de garder tous les avantages du statut de salarié travaillant pour une entreprise déterminée.

Autrement dit, le portage salarial transforme les honoraires des consultants en salaire. Le concept est surtout dédié aux cadres quinquagénaires en retraite ou en transition professionnelle et souhaitant dorénavant travailler de manière autonome grâce des missions en entreprise. Au fil du temps, les femmes souhaitant concilier au mieux devoirs familiaux et vie professionnelle ou les jeunes de 30 à 45 ans voulant travailler en toute indépendance ou encore les retraités actifs souhaitant transmettre leur savoir-faire s’y mettent aussi. C’est le cas également des  dirigeants, hauts fonctionnaires et professeurs invités à intervenir dans les colloques et conférences ou les auto-entrepreneurs souhaitant dépasser les limites imposées par leur statut.

Quoi qu’il en soit, dans le portage salarial, il appartient au salarié porté de rechercher et d’exécuter ses missions. Même si l’entreprise de portage salarial est qualifiée d’employeur, il est du devoir du porté de trouver des missions via des méthodes et des outils de prospection efficaces mis à sa disposition par celui-ci. Le rôle de l’entreprise de portage salarial consiste à assurer la gestion administrative, comptable et financière des activités professionnelles du consultant. Ce dernier peut ainsi se consacrer entièrement à ses occupations personnelles sans s’encombrer aux formalités administratives contraignantes comme les devis, factures et autres. Il incombe également à l’entreprise « employeur » d’assurer les formations nécessaires à la professionnalisation du métier de consultant autonome. Cela lui permettrait de développer son activité et de disposer de plusieurs clients à la fois.

Les points communs du portage salarial avec le salariat en entreprise

Le portage salarial a, de ce fait, des points communs avec le salariat en entreprise dans la mesure où la société de portage a le devoir d’établir un contrat de travail en CDD ou CDI avec le porté avec toutes les formalités requises comme l’embauche, la rémunération, versements des cotisations sociales dont les allocations chômage. Le porté est donc, en quelque sorte un salarié, car ses missions de portage salarial entraînent le paiement de cotisations et la validation des périodes travaillées pour lui constituer des droits à l’indemnisation de chômage. En outre, à l’instar de tout salarié, un consultant bénéficie d’autres protections sociales comme les allocations de retraite et l’assurance chômage. Cette dernière et le portage salarial sont donc compatibles et tout porté en bénéficie autant que les salariés. En effet, selon la réglementation de Pôle emploi ou l’ex ASSEDIC depuis 2008, le droit aux allocations de chômage s’applique au salarié porté, à la société de portage en tant qu’employeur et à Pôle emploi en sa qualité d’organisme versant les prestations. S’appliquent ainsi au portage salarial les règles du droit commun.

Les règles du droit commun du portage salarial et assurance chômage

Ces règles concernent en premier l’affiliation du porté dont les formalités restent à la charge de la société de portage salarial qui doit, elle-même, s’affilier à l’URSSAF, l’entité qui recouvre les cotisations de chômage. L’entreprise de portage se consacre alors exclusivement au portage salarial et respecte tous ses devoirs légaux en matière de maladie des employés et d’attribution de congés payés. Elle déclare ainsi le porté en tant que salarié avec la DUE ou la déclaration unique d’embauche. L’entreprise calcule également et prélève sur la rémunération du consultant les cotisations assurance chômage pour les verser à l’URSSAF et permettre la validation des périodes de travail du porté.

Pour jouir de ses droits aux allocations chômage, le porté doit aussi remplir certaines conditions dont celle d’accomplir sa mission de portage dans le cadre d’un contrat de travail avec la société de portage et sous l’entière subordination de celle-ci. Il doit aussi disposer du statut-cadre avec une rémunération hors indemnités d’apport d’affaires de 2 900 euros bruts mensuels minimum pour son emploi à plein temps.

La durée de la mission à elle seule ou additionnée avec celle des autres périodes de travail la précédant immédiatement doit être de 122 jours ou de 4 mois minimum. Cette durée peut aussi être d’au moins 610 heures pendant les 28 mois précédant la fin de la mission pour un porté de moins de 50 ans ou de 610 heures pendant les 36 mois précédant la fin de la mission pour un autre âgé de 50 ans et plus.

Concernant la fin de la mission, elle se termine selon les conditions stipulées par la convention de portage et l’arrivée à son terme du contrat en CDD ou COD, à objet défini. Elle l’est également par la rupture anticipée du CDD ou du COD par la société de portage ou encore par la rupture du CDI quel que soit le motif ou la rupture conventionnelle ou homologuée du contrat de travail. Une démission considérée comme légitime par Pôle emploi est également valable.

D’autres conditions sont requises telles que l’inscription comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi, l’accomplissement sous le contrôle de Pôle emploi, les actes de recherche d’emploi ou d’autres missions de portage sous contrat de travail ou les actes de création ou de reprise d’entreprise.

Les conditions requises permettant au porté de bénéficier des allocations chômages

Pour prétendre au droit de cumuler ses allocations chômage avec les revenus obtenus du portage, le porté doit donc être un totalement au chômage et retrouvant une mission de portage ou un chômeur devenu porté ou encore celui ayant fini ou perdu plusieurs missions de portage et n’accomplissant plus qu’une en s’inscrivant à Pôle emploi. Quant à la limite de l’activité de portage conservée ou reprise, sa durée est inférieure ou égale à 110 heures de travail mensuelles. Pour les revenus tirés de la mission de portage retrouvé, la rémunération doit aussi se trouver en dessous des 70 % des revenus sur lesquels est établi le montant des allocations chômage perçu par le porté. Concernant la mission de portage conservé, la totalité des revenus de l’activité et des allocations de chômage doit également être inférieure à 70 % du salaire brut antérieur du porté.

Exemple de simulation du cumul Pôle emploi et portage salarial

Pour calculer le montant de ses allocations de chômage, on prend exemple sur le cas d’un salarié qui dispose d’un salaire brut annuel de 45 000 euros avant sa période de chômage. Celui-ci perçoit un salaire mensuel brut de 3 750 euros avec un salaire journalier de référence de 123, 29 euros. Dans ce cas, le montant de son allocation journalière d’Aide au Retour à l’Emploi ou l’ARE de 57,4 % est de 70, 77 euros tandis que l’Allocation mensuelle d’ARE de moins de 30 jours est de 2 123 01 euros.

Dans le cas d’une mission en portage salarial se facturant à 3 000 euros, le frais de gestion, représentant 10 % de ce montant, est de 300 euros. Après déduction des charges patronales se situant autour de 45 %, le salaire brut du porté se trouvera donc aux environs de 1 862, 07 euros. Le nombre de jours reportés par Pôle Emploi pour les plus de 50 ans se calcule alors par la division du salaire brut par le salaire journalier de référence. Ce qui donne 15, 10 euros. Pour les plus de 50 ans, ce nombre de jours reportés est multiplié par 0,8. Ce qui revient à 12, 08 euros. L’allocation recalculée pour les moins de 50 ans est alors de 1 061,55 euros alors qu’elle est de 1 273, 86 pour les autres. Pour faire le total perçu dans le mois pour les moins de 50 ans, on additionne le salaire brut après déduction des charges patronales avec l’allocation recalculée relative pour obtenir 2 923,62 euros. Ce chiffre s’élève à 3 135,93 euros si le porté a plus de 50 ans.

Ce cumul est envisageable pour une durée maximum de 18 mois pour les portés âgés de moins de 50 ans, mais il est limité à 15 mois quand la fin du contrat de travail date d’après le 18 janvier 2006. Par contre, il est illimité pour les 50 ans et plus. Si des abus de la part des entreprises et leurs intervenants sont constatés, Pôle Emploi peut logiquement refuser la prise en charge à la fin des contrats qui les lient. Il faut toutefois le dire, la plupart des sociétés de portage respectent à la lettre le droit du travail, les procédures d’embauche et contrôlent ponctuellement et pleinement leurs consultants ainsi que le bon déroulement de leurs missions.

Les raisons pouvant engendrer le refus de l’indemnisation au chômage

Un porté ne bénéficie toujours pas d’indemnisation au chômage et Pôle Emploi peut lui refuser ce droit s’il n’a pas accompli sa mission de portage dans le cadre d’un contrat de travail engendrant un lien de subordination. L’ex ASSEDIC estime également que le porté n’a pas le droit de percevoir une partie ou l’intégralité de ses allocations chômages s’il n’a pas perdu son emploi en tant que salarié.

Pour pallier ce genre de situation et profiter des indemnités de chômage même en ayant travaillé en portage salarial, il faut, avant toute mission de portage, prendre contact avec l’organisme pour connaître son avis et sa position sur le sujet et signer un contrat de travail remplissant toutes caractéristiques d’un contrat de travail en CDD ou CDI. Durant la mission, il faut observer et respecter les directives mentionnées par la société de portage que l’on a rejoint et lui adresser régulièrement des comptes rendus écrits sur le déroulement. Enfin, après la mission, il ne faut pas oublier d’établir des comptes rendus prouvant sa subordination à la société qui l’emploie.

Bref, il faut savoir qu’en portage salarial, les droits à l’assurance chômage sont bloqués si aucun lien de subordination n’est établi entre la société de portage salarial et le consultant travaillant en tant que porté. Ce dernier peut prétendre à ses allocations d’aide au retour d’emploi ou ARE à condition de respecter les conditions qui sont de ne pas travailler, à temps partiel, plus de 110 heures, ne pas percevoir plus de 70 % de son salaire de référence, et rester inscrit comme à la recherche d’emploi à l’ANPE.

Vers un assouplissement de ces règles

Actuellement, la Nouvelle Convention d’Assurance Chômage tend à changer le cadre du cumul de l’Allocation Recherche d’Emploi avec le revenu tiré d’une activité professionnelle portée ou indépendante. En effet, ce seuil de 110 heures n’est plus pris en compte. De même pour la rémunération de 70 %, évoluant désormais au montant du salaire antérieur. Le constat est aussi le même pour le cumul intégral n’étant plus limité à 15 mois pour les moins de 50 ans et pour le coefficient minoré de 0, 8 % pour les portés âgés de 50 ans et plus.

 

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