Quels contrats doit signer le consultant en portage salarial ?

En choisissant comme statut le portage salarial, un freelance aura à signer trois contrats : une convention d’adhésion, un contrat de travail et un contrat de mission. Ces 3 contrats régissent les relations entre le consultant indépendant, son client et la société de portage.

La convention d’adhésion en portage salarial

La convention d’adhésion en portage salarial définit les engagements mutuels de la société de portage et du freelance. Il est donc important qu’un consultant indépendant lise attentivement la convention d’adhésion avant que de s’engager avec une société de portage salarial. Ce contrat apporte en effet des informations essentielles sur les modalités de fonctionnement de la société de portage salarial choisie. Un freelance trouvera ainsi dans la convention d’adhésion les frais de gestion que la société de portage prélèvera et les modalités de paiement du salaire et de remboursement des frais professionnels. La convention d’adhésion précise également les caisses de retraite et de prévoyance auxquelles sont affiliés les consultants portés ainsi que la convention collective dont ils dépendent. Enfin, toute convention d’adhésion doit être conclue pour une durée donnée et contenir les modalités de résiliation. La convention d’adhésion ne peut pas se substituer au contrat de travail et peut d’ailleurs être signée par un freelance même s’il n’a pas encore de mission en vue. Le contrat d’adhésion doit donc plutôt être perçu comme un contrat d’engagement et de volonté réciproque de travailler ensemble.

Le contrat de prestation en portage salarial

Une fois la mission négociée, le freelance porté rédige un contrat de mission qui sera validé par sa société de portage. Il est d’ailleurs courant qu’une société de portage salarial fournisse des contrats de mission type à ses consultants indépendants. L’objectif du contrat de mission en portage salarial est de décrire la prestation et d’apporter un cadre juridique sécurisant pour son exécution. Le contrat de mission en portage salarial implique le consultant porté, son client et la société de portage salarial. Le contrat spécifie tout d’abord le périmètre exact des tâches à réaliser dans le cadre de la mission ainsi que les conditions de réalisation (lieu, horaires, matériel à disposition…) et de rémunération (en incluant d’éventuels frais de mission). Le contrat de mission peut aussi préciser certaines spécificités liées à la prestation comme d’éventuelles clauses de confidentialité et de propriété. Il doit enfin contenir un certain nombre d’informations obligatoires telles que : les coordonnées de l’entreprise cliente, les coordonnées du garant financier de la société de portage salarial et le numéro d’assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre l’activité du freelance. Enfin, il faut savoir que, sur le contrat de mission, c’est la société de portage salarial qui est officiellement le prestataire mais que le freelance, qui est salarié porté, se charge de sa mise en œuvre. Le contrat de mission est signé par le freelance, sa société de portage et son client.

Le contrat de travail en portage salarial

Le contrat de travail en portage salarial est le dernier document signé par le freelance après le contrat d’adhésion et le contrat de mission. Le contrat de travail en portage salarial, qui implique le consultant indépendant et la société de portage, officialise le statut du freelance qui devient salarié de la société de portage salarial. Ce contrat de travail, qui peut être un CDD ou un CDI, contient des spécificités liées au portage salarial. Contrairement à un contrat de travail classique, un contrat de travail en portage salarial ne se traduit pas par un lien de subordination entre le freelance et sa société de portage salarial. Si le contrat de travail en portage salarial précise ainsi les domaines d’intervention du freelance, il ne mentionne pas avec précision de tâches à réaliser dans le cadre de son activité professionnelle. Un consultant en portage salarial doit en effet garder l’entière liberté et responsabilité du choix de ses clients et de ses missions. De même, sauf dans le cas d’un CDD signé pour une mission particulière, il n’y a pas de salaire indiqué dans le contrat de travail en portage salarial. Le freelance est en effet libre de négocier sa rémunération. Le contrat de travail en portage salarial préserve donc la liberté du freelance tout en lui permettant de bénéficier de la sécurité du salarié.

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