Portage salarial protection sociale 

Protection sociale

Les salariés portés peuvent accéder à une couverture sociale complète comme les autres salariés classiques. Ils ont la possibilité de souscrire la mutuelle santé de leur société de portage salarial pour compléter l’assurance maladie. Leur statut ouvre aussi droit à la cotisation à la retraite, aux indemnités journalières et aux allocations chômage. 

Le travail indépendant se présente comme une alternative intéressante au salariat par la flexibilité qu’il offre. Le professionnel autonome peut choisir ses missions et définir son propre rythme de travail sans les contraintes hiérarchiques. La limite de cette forme d’emploi réside pourtant dans le manque de protection sociale. Les charges à supporter par les travailleurs peuvent être très lourdes en cas de maladie, chômage, etc. 

Avec le portage salarial, les avantages du freelancing et du travail en entreprise peuvent être conjugués. Les salariés portés peuvent, en effet, bénéficier d’une bonne couverture sociale. Pour appréhender le sujet, faire le point sur le portage salarial protection sociale s’avère nécessaire. 

Comment fonctionne la couverture sociale en portage salarial ? 

Une société de portage salariale est tenue d’exercer son activité de portage salarial à titre exclusif. Ayant la place d’employeur pour les portés, l’entreprise de portage doit s’acquitter de ses charges patronales et salariales. Intégrer une telle société permet aux consultants d’accéder au statut de salariés, ce qui ouvre droit à une couverture sociale. Le remboursement des frais de santé, l’arrêt maladie et les droits à la retraite en font partie. 

Comment fonctionne la mutuelle santé en portage salarial ? 

Les salariés d’une entreprise de portage sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Devenir consultant porté permet ainsi de prolonger ou d’ouvrir les droits à l’assurance maladie. Un taux de remboursement entre 60 et 100 % s’applique pour divers postes de soins : 

  • Frais d’hospitalisation ; 
  • Consultation chez un médecin généraliste ; 
  • Maternité… 

La différence entre les tarifs réels et la part remboursable étant conséquente, il est possible de souscrire une assurance complémentaire. 

Depuis la loi du 1er janvier 2016, une société de portage est tenue d’offrir une mutuelle aux salariés portés. Lorsque ces derniers sont en CDI, ils doivent y adhérer sauf s’ils sont déjà couverts par une autre complémentaire santé. La souscription est facultative pour les salariés en CDI. 

Pour les salariés classiques, l’employeur paie au moins la moitié des cotisations en assurance complémentaire. Les salariés portés, quant à eux, prennent en charge la totalité des frais. 

Arrêt maladie et accident du travail en portage salarial 

Comme tout autre employé, le salarié porté a la possibilité de toucher des compensations en cas d’arrêt maladie. Le montant est calculé sur la base du salaire journalier. Un minimum de 600 heures de travail au cours de l’année précédant l’arrêt était requis pour profiter de ces indemnités. L’application de la loi du 1er janvier 2016 a pourtant révoqué cette limitation. 

Lorsqu’un médecin prescrit un arrêt maladie au salarié porté, il dispose de 48 heures pour informer : 

  • La CPAM ou Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle il est affilié ; 
  • Son entreprise de portage salarial. 

Si un accident de travail survient, l’entreprise de portage se charge de l’ensemble des paperasses administratives à la place du salarié. Ce dernier aura droit à une protection contre une procédure de licenciement. Il peut aussi prétendre à une indemnité compensatrice journalière.  

Quelles sont les indemnités journalières en portage salarial ? 

Les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie s’élevant à 50% de la rémunération journalière de base du consultant. Le calcul se base sur la moyenne de la rémunération brute perçue durant les dernières périodes d’activité. Ce sont généralement les 3 derniers mois qui sont pris en compte. La durée considérée peut pourtant s’étendre sur 1 an pour les consultants exerçant une activité discontinue. 

Pendant l’arrêt maladie, la société de portage ne verse pas de salaire au salarié porté. Ce dernier pourra commencer à percevoir les indemnités après une période de carence ayant duré 3 jours au minimum. Tous les jours calendaires sont comptabilisés, les jours fériés, et même les weekends. Au montant versé au salarié porté est toutefois fixé un plafond de 1,8 fois le SMIC. 

Comment fonctionne le droit au chômage et à la retraite en portage salarial ? 

En fin de mission, le salarié porté peut toucher des allocations chômage ou Aide de Retour à l’Emploi (ARE). Le montant dépend du salaire journalier de référence déterminé par Pôle emploi. Des conditions doivent être remplies en bénéficier : 

  • Cumuler 610 heures de travail lors des 28 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans) ; 
  • S’inscrire en tant que demandeur d’emploi à Pôle emploi ; 
  • S’activer dans la recherche de nouvelles missions. 

L’accès à l’allocation chômage est limité par une durée minimum de 4 mois, et une durée maximum de 2 ans. 

Le statut de salarié porté permet aussi aux consultants de cotiser pour leur retraite. Ils peuvent valider des trimestres grâce à un prélèvement effectué sur leur salaire et versé sur la caisse de retraite. Pour ce faire, percevoir 150 fois le SMIC horaire durant l’année est requis. 

La pension de retraite à taux plein correspond à 50 % de la rémunération annuelle moyenne. Le calcul de ce dernier se base sur les 25 meilleures années d’exercice du consultant. 

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