Comment rompre un contrat en portage salarial ?

Pour changer votre statut de freelance, parce que la mission en cours ne vous convient pas… Lorsque l’on est freelance en portage salarial, on peut avoir recours à une rupture de contrat de mission ou de contrat de travail. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Les contrats en portage salarial

Le portage salarial repose sur des relations tripartites entre une société de portage salarial, un freelance porté et un client faisant appel à ce consultant indépendant. Ces relations sont régis par des contrats qui fixent les droits et obligations des uns et des autres. Une fois que le freelance a négocié le contenu et la rémunération d’une mission avec son client, ce dernier signe avec la société de portage salarial un contrat de mission, appelé aussi contrat de prestation. Ce contrat décrit avec précision la mission à effectuer (contenu, durée, dates, moyens à mettre en œuvre, frais de mission éventuels, paiement de la prestation…) et a pour objectif de sécuriser la relation commerciale entre le freelance et son client. Le freelance porté signe quant à lui un contrat de travail avec sa société de portage. Ce contrat de travail, CDD et CDI, permet au freelance de bénéficier de la même protection sociale qu’un salarié et précise les relations établies entre le consultant et la société de portage comme les modalités de versement du salaire, les congés payés, l’accès à une mutuelle d’entreprise… Quels qu’en soient les raisons, il peut arriver que cette relation tripartite soit remise en cause. Il y a alors souvent rupture du contrat de mission qui lie le client à la société de portage ou du contrat de travail qui lie le freelance à la société de portage.

La rupture du contrat de mission en portage salarial

Vous effectuez une mission pour le compte d’un client et cette mission ne correspond pas à vos attentes ? Il est tout a fait possible d’écourter cette mission. Pour cela, un freelance doit procéder avec tact et en respectant les clauses du contrat de mission. Un contrat de mission en portage salarial doit en effet contenir les modalités et le préavis à respecter pour mettre fin à une prestation. Pour gérer ce genre de situation qui peut s’avérer délicate, le portage salarial est même particulièrement sécurisant pour un consultant indépendant. Le freelance porté peut tout d’abord se faire aider par son chargé d’affaires pour sortir en douceur de cette mission. Mais surtout, la société de portage salarial prend en charge la facturation et le recouvrement des factures du freelance porté. Ce dernier n’aura donc pas besoin de batailler avec son client pour se faire payer en cas de désaccord et n’aura pas à supporter le risque d’impayés. Le contrat de mission en portage salarial précise également les conditions de rupture du contrat par le client, ce qui constitue une sécurité supplémentaire pour le freelance porté.

La rupture d’un contrat de travail en portage salarial

A moins que le freelance porté ait fait une faute grave entraînant la rupture du contrat de mission de la part du client, la rupture d’un contrat de prestation n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du consultant en portage salarial. CDD et CDI de portage salarial obéissent au droit commun en matière de rupture du contrat de travail. Un CDD peut ainsi être rompu par la société de portage en cas de faute lourde ou grave du freelance porté. Si la mission effectué par le consultant porté n’a pas la durée prévue, la société de portage salarial propose en général un avenant pour faire coïncider la durée de la prestation et celle du contrat de travail.

La rupture d’un CDI en portage salarial par le freelance porté peut se faire grâce à une rupture conventionnelle ou une démission. Si un freelance démissionne alors qu’il n’a pas de mission en cours, il peut négocier avec sa société de portage une dispense de préavis. Une société de portage salarial a également la possibilité de licencier un freelance en CDI. Le freelance porté doit prêter une attention particulière à la manière dont il quitte la société de portage qui l’accompagne. S’il s’inscrit à Pôle Emploi suite à la rupture d’un CDI de son initiative, il ne pourra en effet toucher les allocations chômage qu’en cas de rupture conventionnelle ou de démission pour motif légitime.

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