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Dans la vie de l’entreprise, l’employeur a l’obligation légale de supporter au moins 50 % du coût de la couverture complémentaire santé collective pour chaque salarié. Néanmoins, certains types de contrats de travail, ceux dits précaires, peuvent être exclus du dispositif. Pour cela, une aide est accordée, dont le montant minimum a déjà été fixé pour cette année.
Pour les titulaires d’un contrat de mission, d’un CDD ou d’un CDI à temps partiel dispensé ou exclu de la mutuelle d’entreprise collective, l’employeur devra accorder le versement santé, qui leur permet de payer leur complémentaire santé individuelle. Le montant mensuel minimum à octroyer à cet effet a été fixé à 20,75 euros par un arrêté en date du 3 janvier 2024, ou de 6,93 euros pour le régime spécifique d’Alsace-Moselle.
Le versement santé dû à un employé se détermine sur la base du budget alloué par l’employeur au financement de la complémentaire de ses autres salariés, auquel un barème est appliqué. Ainsi, un coefficient de 105 % pour le titulaire d’un CDI à temps partiel. Pour les détenteurs d’un contrat de mission ou d’un CDD, ce coefficient est ramené à 125 %. Le versement santé peut concerner une société de portage salarial, car la mutuelle est obligatoire pour tous les salariés.
Pour pouvoir prétendre au versement santé, un employé doit répondre à l’un des critères suivants :
L’accord de branche peut déterminer un mode de calcul différent si le type de contrat ne peut pas répondre aux modalités de calcul standard.
Il faut savoir qu’un employé ne pourra bénéficier d’un versement santé que si le contrat de sa mutuelle est reconnu « responsable ». Celui-ci impose par exemple des limites sur le nombre autorisé de changements de lunettes à deux ans. Le remboursement devra par ailleurs respecter certaines restrictions.
