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Un grand nombre de microentrepeneurs en contrat avec des plateformes numériques ne disposent pas d’une couverture sociale adéquate. Ces professionnels ne bénéficient en effet que de droits limités en matière de retraite, de chômage, d’indemnités journalières et de prime d’activité.
Comme leurs droits sociaux dépendent des cotisations prélevées sur leurs chiffres d’affaires, des revenus faibles entravent leur accès aux prestations sociales. Ainsi, afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale, l’exécutif a repris la proposition de la FNAE. Celle-ci consiste à attribuer aux plateformes numériques la responsabilité de déclarer les chiffres d’affaires et de payer les cotisations sociales des microentrepreneurs.
Selon la FNAE, les microentrepreneurs qui collaborent avec des plateformes en ligne de mobilité (VTC et livreurs) sont pour la plupart victimes de la fraude sociale. Il en est de même pour ceux qui travaillent dans le secteur de la construction.
Ainsi, l’exécutif a décidé de mettre en place une nouvelle stratégie de recouvrement visant à améliorer la couverture sociale de ces professionnels indépendants. Et pour cela, la proposition soumise par la FNAE et l’URSSAF sera insérée au plan de lutte contre la fraude sociale.
Cette nouvelle stratégie de recouvrement va être axée sur une campagne de vérification et des contrôles plus ciblés.
Dans le détail, en vue de déceler les anomalies, les montants déclarés par les microentrepreneurs à l’Urssaf et à l’administration fiscale seront comparés à l’aide d’outils numériques. Les cas de récidives feront par la suite l’objet de contrôles plus ciblés.
En cas de fraude avérée, le règlement se fera à l’amiable : l’URSSAF demandera à l’entrepreneur de procéder à la régularisation de sa situation en ligne. Aucune pénalité n’est prévue à son encontre.
Pour le microentrepreneur travaillant avec une plateforme en ligne, des rapprochements entre les montants déclarés à l’URSSAF et à la DGFIP, et ceux déclarés par la plateforme seront effectués.
En cas d’écart dans les revenus déclarés, la personne concernée est notifiée et peut apporter des éléments justificatifs. À défaut, elle sera soumise à un redressement après l’enregistrement du chiffre d’affaires fiabilisé dans la base de données fiscale.
Le travailleur qui souhaite devenir autoentrepreneur devra ainsi tenir compte de cette nouvelle mesure prévue s’appliquer à compter de 2026, et se conformer à son obligation déclarative afin d’assurer le maintien de ses droits sociaux.
Néanmoins, le travailleur indépendant peut aussi opter pour une forme d’emploi sécurisée, le portage salarial, solution hybride qui lui permet de conserver les avantages sociaux du salariat.
