Réglementation du portage salarial depuis 2008

Le 24 mars 2014

La notion de portage salarialRéglementation du portage salarial est apparue pour la première fois en 1988 sous l’initiative de cadres au chômage qui souhaitaient proposer des prestations de conseil aux entreprises tout en conservant le statut de salarié.

En dépit de son succès dans les années 2000, cette forme de travail est restée plusieurs années dans un flou juridique jusqu’à son inscription dans le code du travail le 25 juin 2008 qui a défini un cadre juridique au portage salarial, tout en l’excluant du délit de « prêt de main d’œuvre illicite.

Suite à ce texte, il fût demandé aux principaux acteurs sociaux de rédiger un accord qui établirait les conditions d’exercice de la profession et les droits des salariés portés afin d’améliorer l’encadrement. Cet Accord fût signé le 24 juin 2010.

Depuis juin 2013, cet accord qui encadre l’activité de portage salarial, est devenu applicable à toutes les entreprises de portage et permet de délimiter clairement le champ d’application de la profession, désormais doté d’un cadre juridique étoffé et totalement sécurisé.

Concernant l’assurance chômage, pour que le salarié porté puisse bénéficier d’une indemnisation, l’entreprise de portage salarial doit fournir deux éléments : l’attestation employeur prévue dans l’article R. 1234-9 du code du travail et une attestation, dont le modèle a été établi par l’Unedic et disponible auprès de Pôle emploi.

Flèche chronologique portage salarial :

schema-reglementation

Le portage salarial est inscrit dans le code du travail depuis le 25 juin 2008

La loi 2008-596 portant modernisation du marché du travail souligne que la personne portée a un statut de salarié et sa prestation chez le client est rémunérée par la société de portage.

« Art. L. 1251-64. – Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

II. – Dans le 1° de l’article L. 8241-1 du même code, après les mots : « au travail temporaire, » sont insérés les mots : « au portage salarial, ».

III. – Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, par accord de branche étendu, le portage salarial.

>>> Article de Loi 2008-596

Arrêté d’extension du 24 mai 2013 publié le 8 juin 2013 au Journal Officiel

En complément de la loi, un accord avait été signé le 24 juin 2010 entre les syndicats de portage salarial pour améliorer l’encadrement de la profession. Après trois ans de négociations, l’arrêté ministériel du 24 mai 2013 est venu étendre l’accord et permet de délimiter clairement le champ d’application du portage salarial désormais doté d’un cadre juridique étoffé et totalement sécurisé.

>>> Arrêté d’extension du 24 mai 2013

>>> Accord professionnel du 24 juin 2010

Allocation chômage

Conformément à la circulaire n°2013-15 publiée le 18 juillet 2013, l’UNEDIC prévoit d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial suivant les critères ci-dessous :

> La société de portage a une activité dédiée exclusivement au portage salarial

> Le salarié porté doit avoir le statut cadre

> La société de portage doit s’assurer que la rémunération du porté est sur la base d’un temps plein d’au moins 2 900€ bruts mensuels

> La société de portage s’assure que l’activité exercée ne sont pas prestations de service à la personne

> La société de portage contrôle la conformité des éléments transmis par son salarié par le biais d’un compte rendu d’activité mensuel

> La société de portage a la responsabilité des obligations relatives au suivi médical de travail à l’embauche et au suivi périodique du salarié porté

> La société de portage doit souscrire une garantie financière auprès d’un partenaire financier qui doit être un établissement habilité à délivrer des cautions

> La société de portage respecte les modalités d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés sont conformes aux dispositions légales visées aux articles L. 1242-16 et L. 3141-1 et suivants du code du travail

> La société de portage doit s’acquitter du versement des contributions d’assurance-chômage et aux AGS

>>> Circulaire Unedic

A ce titre, les missions des consultants en portage salarial chez ABC Portage donnent lieu au paiement de cotisations et à la validation de périodes travaillées pour se constituer des droits à l’indemnisation chômage.

Si vous êtes un professionnel du Droit, n’hésitez pas à consulter notre page sur le portage salarial pour les juristes.



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