Simulation chômage rupture conventionnelle

Entrée en vigueur en 2008, la rupture conventionnelle permet à un salarié et son employeur de s’entendre pour mettre fin à leur collaboration par consentement mutuel. Le travailleur a droit à une allocation chômage.

Ce guide aborde tous les points importants d’une telle démarche : procédure, délai de carence, simulation chômage (montant, durée d’indemnisation), avantages pour chaque partie.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail est un moyen de mettre fin au contrat de travail réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée. Contrairement à la démission ou au licenciement, la rupture n’est pas décidée unilatéralement, même si elle peut être initiée par le salarié ou par l’employeur. Les deux parties s’accordent librement sur les conditions :

• le paiement d’une indemnité de rupture ;
• la date de rupture effective, sachant que le préavis prévu par le Code du travail ne s’applique pas. Toutefois, un délai de réflexion de 15 jours permet à l’une ou l’autre des parties est autorisée à se rétracter.

La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher des indemnités chômage, ce qui n’est pas le cas après une démission.

Procédure

Employeur et employé doivent se rencontrer au cours d’un ou plusieurs entretiens afin de parvenir à un accord. Tout au long de la procédure, une partie peut refuser d’aller plus loin, et ce sans justification. Si le refus émane du salarié, aucune sanction ne peut lui être infligée.

Durant les entretiens, le salarié peut se faire assister par n’importe quel autre de ses collègues, ce dernier pouvant (mais sans obligation) être syndiqué ou membre du comité social et économique (CSE) en tant que représentant du personnel.

En dehors d’une personne appartenant au personnel de l’entreprise, il peut s’adresser à un conseiller parmi ceux figurant sur la liste établie par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – DDETS).

S’agissant de l’employeur, qui dirige une entreprise de moins de 50 salariés, l’assistance peut provenir d’un membre de son syndicat patronal ou d’un autre employeur exerçant dans la même branche. La partie qui choisit de se faire assister est tenue d’en informer préalablement l’autre.

La validation de la rupture requiert l’envoi d’un exemplaire de la convention au salarié et à l’administration. La décision d’homologation de la convention doit intervenir dans les 15 jours. Tout départ du salarié avant cette homologation est considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si la convention est homologuée, ce dernier reçoit son certificat de travail, son solde de tout compte et son attestation Pôle Emploi de la part de l’employeur.

Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle donne droit au paiement d’une allocation chômage par Pôle Emploi, à condition de respecter une période de carence qui peut être plus ou moins longue. Par ailleurs, il faut s’assurer que la rupture a été homologuée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). En cas de refus d’homologation, employé et employeur doivent recommencer la procédure. Cette reconnaissance est indispensable pour la rendre effective, obtenir le statut de chômeur et avoir droit à une indemnisation.

Comment calculer le chômage après rupture conventionnelle ?

Quel est le délai de carence pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Le versement de l’allocation chômage ne commence pas immédiatement après la rupture conventionnelle. Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la loi impose un délai de carence incompressible de 7 jours à compter de la date de rupture du contrat de travail, qui peut être rallongé en fonction du montant d’une éventuelle indemnité de rupture conventionnelle accordée par l’employeur sur son solde de tout compte. Le délai est d’autant plus long que l’indemnité est importante.

L’impact de l’indemnité supra-légale

Le différé d’indemnisation spécifique lié à l’indemnité s’ajoute aux 7 jours de carence obligatoires si celle-ci dépasse le niveau minimal défini par la législation. On parle dans ce cas d’indemnité « supra-légale ». Il faut diviser l’indemnité majorée par 102,4 pour obtenir le nombre de jours supplémentaires, dans la limite de 150 jours calendaires. Ce diviseur est applicable pour 2023, car il change annuellement suivant le plafond annuel du régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

L’impact de l’indemnité compensatrice de congés

Les congés payés entraînent également une augmentation du délai de carence. Toutefois, ceux-ci sont comptabilisés en jours ouvrés (5 jours par semaine) au lieu des jours calendaires utilisés par Pôle Emploi (7 jours par semaine). Pour connaître le différé d’indemnisation à ajouter (en nombre de jours), il faut diviser le montant de l’indemnité compensatrice par le salaire journalier de référence.

Avant d’accepter ou de demander une rupture conventionnelle, le salarié doit bien évaluer l’impact de ce délai de carence.

Le délai de carence en CDI après une rupture conventionnelle ne doit pas être confondu avec celui dans le cadre d’un CDD. Dans ce dernier cas, il désigne la période pendant laquelle l’employeur ne peut pas signer un autre CDD avec le même collaborateur et pour le même poste. En cas de non-respect de cette règle, il risque la requalification du CDD en CDI, avec toutes les contraintes qui s’y rapportent en cas de rupture du contrat ultérieure.

La durée du délai de carence correspond à un tiers de celle du CDD de plus de 14 jours et à sa moitié pour un CDD de moins de 14 jours. Cette obligation ne s’applique pas si le nouveau contrat concerne un poste différent.

Quelle est la règle de calcul du chômage après une rupture conventionnelle ?

Depuis octobre 2021, le calcul du montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) suite à une rupture conventionnelle tient compte des périodes non travaillées entre deux emplois. Deux formules sont appliquées, et Pôle Emploi retient celle dont le résultat est le plus favorable au demandeur d’emploi.

• Formule 1 : 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + un forfait de 12,47 €
• Formule 2 : 57 % du SJR.

Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à 29,38 € et ne peut excéder 75 % du SJR.

Pour connaître ses droits au chômage après une rupture conventionnelle, une simulation en ligne est conseillée. L’indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette de calcul.

Qui paie le chômage après une rupture conventionnelle ?

Les allocations chômage après une rupture conventionnelle sont versées par Pôle Emploi, sous réserve d’homologation par la DIRECCTE.

Quand suis-je indemnisé et pour combien de temps ?

L’inscription auprès de Pôle Emploi peut se faire dès le lendemain de la rupture du contrat de travail. Il faut ensuite attendre l’expiration du délai de carence. La durée d’indemnisation dépend de trois facteurs :

1. Le salaire moyen touché au cours de la période de référence précédant la rupture.
2. La durée de travail pendant ladite période.
3. L’âge

Pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans, elle correspond à la durée totale de travail (ou d’affiliation) au cours des 28 mois qui précèdent la rupture conventionnelle, sans dépasser 24 mois. À titre d’illustration, une personne qui a été en poste (et a cotisé) sur une période cumulée de 14 mois au cours des 28 derniers mois perçoit son allocation chômage pendant 14 mois. Si elle a travaillé au moins 24 mois, Pôle Emploi l’indemnise pendant 24 mois au maximum.

Si le demandeur d’emploi est âgé de plus de 50 ans et qu’il a en poste au cours des 36 mois immédiatement antérieurs à la rupture conventionnelle, la durée de versement des allocations peut aller jusqu’à 36 mois.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

Effectuée par consentement mutuel, la rupture conventionnelle permet de se quitter sans litige, à la suite d’une procédure simple, rapide et sécurisante pour les deux parties.

Avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié

Pour le salarié, conserver de bonnes relations avec son ancien employeur peut ouvrir des portes pour la suite de sa carrière. En outre :

• Il n’a pas besoin d’invoquer un motif légitime pour justifier son départ.
• Il a droit à une allocation chômage à l’issue d’une période de carence, ce qui n’est pas possible en cas de démission ou d’abandon de poste.
• L’employeur verse des indemnités de départ.
• La date de départ est négociée librement avec son employeur, indépendamment du délai de préavis classique prévu par la loi. Il peut partir plus tôt.
• Il peut bénéficier d’un accompagnement pour la poursuite de sa carrière, notamment sous la forme d’un outplacement.

Intérêt pour l’employeur

Une séparation à l’amiable avantage également l’employeur :

• Il évite les abandons de poste et procédures judiciaires en cas de licenciement, les démarches devant le conseil des prud’hommes étant souvent longues et onéreuses.
• La procédure de rupture est plus simple et assortie d’une indemnité potentiellement inférieure à une indemnité de licenciement.

Que faire en cas de refus d’une rupture conventionnelle ?

Si l’employeur refuse de signer la convention, le salarié dispose de trois options :

• Convaincre l’employeur en mettant en avant la faiblesse de l’indemnité de rupture conventionnelle par rapport au coût de son maintien en poste. Si l’employeur rechigne en raison des délais, ce dernier peut s’engager à attendre l’arrivée d’un remplaçant avec qui effectuer une passation en bonne et due forme.
• Démissionner en envoyant un courrier recommandé et respecter le délai de préavis. Des motifs légitimes peuvent lui permettre de percevoir l’allocation chômage.
• Abandonner son poste au risque de perdre son droit au salaire, et de voir son abandon être requalifié en démission ou entraîner un licenciement pour faute grave sans indemnités.

De son côté, l’employeur confronté au refus de la rupture par un salarié peut, faute de parvenir à le convaincre, recourir au licenciement pour différentes raisons, entre autres des difficultés économiques, l’inaptitude physique ou la faute du salarié.

Comment rebondir après une rupture conventionnelle au travail ?

Pour rebondir rapidement après une rupture conventionnelle, il est important d’anticiper son départ, par exemple en réalisant un bilan de compétences. Cette démarche permet de faire le point et d’identifier ses aptitudes, expériences, souhaits… et de définir un nouveau projet professionnel. Grâce aux allocations chômage en plus d’une éventuelle épargne, le salarié peut se lancer plus sereinement dans la recherche d’un autre emploi, ou de se lancer dans une activité indépendante.