Les règles pour la protection des travailleurs de plateformes dans l’UE

Le travail via une plateforme est en plein essor, mettant en relation les particuliers prestataires de services d’un côté, et les organisations ayant des besoins de main-d’œuvre de l’autre. L’UE souhaite aujourd’hui instaurer de nouvelles règles afin de garantir à ces travailleurs des conditions de travail plus favorables.

L’impact négatif de l’essor de l’économie des plateformes sur les travailleurs

Un demi-millier de plateformes de travail numériques sont actives à travers l’Union européenne. Ces acteurs ont connu une croissance fulgurante, pesant 14 milliards d’euros en 2020, contre 3 milliards en 2016.

Avec la pandémie, leur essor s’est encore accéléré grâce à la livraison de repas et de produits d’épicerie. Avec les VTC, ils représentent les deux principaux générateurs de revenus au sein de cette « économie à la demande ».

Néanmoins, une grande diversité de tâches est effectuée par l’intermédiaire de ces plateformes, comme les travaux de traduction, de saisie de données, de services à la personne (garde d’enfants, de soins aux personnes âgées).

Si la progression de ce secteur avantage largement les consommateurs et les entreprises, les travailleurs sont pénalisés, se retrouvant dans une zone grise législative en ce qui concerne leur statut professionnel. Ils sont 28 millions à être concernés, et 15 millions de plus devraient rejoindre leurs rangs d’ici 2025.

La majorité d’entre eux exerce officiellement sous le statut de freelances, parfois en complément de leur activité habituelle. Toutefois, la nature de l’activité impose à un certain nombre d’entre eux de se plier à certaines contraintes propres aux salariés (horaires, etc.).

C’est pourquoi l’UE estime que « ces derniers se trouvent de fait dans une relation de travail et devraient être éligibles à la couverture sociale des salariés, conformément au droit de chaque pays et de l’Union ».

Un souci d’harmonisation des règles pour les plateformes actives dans l’UE

C’est pourquoi l’UE s’est positionnée comme pionnière dans l’établissement d’une réglementation dédiée pour les plateformes numériques. En effet, les règles applicables à ces travailleurs varient sensiblement d’un État membre à l’autre. Pour la plupart, la législation nationale couvre principalement les services de VTC et/ou de livraison de denrées alimentaires. Le plus souvent, les décisions relatives aux travailleurs de plateformes se prennent au cas par cas par les tribunaux.

Bruxelles a ainsi élaboré une directive axée sur le statut professionnel de ces personnes, et l’usage d’algorithmes pour la gestion des ressources humaines sur le lieu de travail. Elle vise à améliorer leurs conditions d’emploi, notamment via la protection sociale, ce qui contribuerait à rendre l’emploi plus sécurisant.

Les axes clés couverts par la directive

Concernant le statut professionnel, les nouvelles règles prévoient une requalification des freelances concernés en salariés de droit commun d’une plateforme numérique s’ils satisfont à au moins 2 des critères suivants indiquant une présomption de salariat :

• Leur rémunération est soumise à des plafonds, alors qu’en fixant un Taux Journalier Moyen ou TJM en freelance, leurs honoraires ne sont pas restreints.
• La plateforme contrôle leur travail, notamment via des outils électroniques.
• Leurs tâches sont attribuées par la plateforme, et ils sont limités dans la possibilité de faire appel à des remplaçants ou à des sous-traitants.
• Ils ne sont pas libres de définir leurs horaires de travail et la plateforme contrôle les conditions dans lesquelles les tâches sont effectuées (apparence, comportement avec les clients…).
• Ils ne sont pas libres de réaliser des missions pour des tiers ou de se constituer leur propre clientèle.

En fonction de la version du texte adoptée, d’autres indicateurs sont susceptibles de s’ajouter à cette liste selon les dispositions légales en vigueur dans chaque pays.

Par ailleurs, la directive consacre un volet aux systèmes algorithmiques intégrés aux sites web et applications mobiles et permettant l’organisation des activités, la surveillance des personnes et la prise de décision. Les plateformes sont désormais tenues d’en informer les travailleurs.

En outre, elles ont l’interdiction d’exploiter certaines informations à caractère personnel des travailleurs, relatives aux : conversations privées, état de santé, état émotionnel ou psychologique, origine raciale ou ethnique, affiliation syndicale, opinions politiques, convictions religieuses, biométrie (sauf pour l’authentification). Enfin, un contrôle humain est exigé pour la supervision de ces systèmes.

Un dernier volet essentiel de la directive porte sur les obligations des plateformes en matière de déclaration du travail auprès des instances locales compétentes. Cette mesure répond à un souci de transparence et de traçabilité, en permettant aux autorités nationales de mieux connaitre les profils et activités des personnes qui travaillent par l’intermédiaire de chaque plateforme dans chaque État membre.