À qui revient l’argent du compte commun en cas de séparation ?

Marié, pacsé ou simplement en union libre… le compte joint est souvent le moyen privilégié pour les couples de gérer leurs dépenses communes. Pour l’alimenter, les salaires et les revenus fonciers peuvent être joints à des fonds personnels tels qu’une donation. Cependant, en cas de séparation, il est légitime de s’interroger sur la propriété du solde créditeur.

Le partage des biens dans les mariages

Le sort du compte commun est un sujet brûlant lorsque survient un divorce. Faut-il le clôturer ? À qui revient l’argent sur ce compte ?

Sur le plan juridique, en l’absence de contrat de mariage, les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les revenus perçus, appartiennent à la communauté, exception faite des biens propres, tels que les donations et les héritages.

En revanche, sous le régime de la séparation de biens, les époux établissent une frontière nette entre leurs patrimoines respectifs. Par conséquent, tout bien acquis avant le mariage ou durant l’union en leur nom propre leur appartient, sans contestation possible.

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Qu’en est-il des couples non mariés ?

Pour le cas des pacsés, les partenaires sont soumis à différentes règles selon la date de conclusion de leur union :

• pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, les biens acquis durant l’union, que ce soit ensemble ou séparément, appartiennent à chacun pour moitié en vertu de l’indivision conventionnelle.

• pour les PACS conclus après cette date, le régime applicable est celui de la séparation de biens. Ainsi, chacun des partenaires du PACS détient la propriété exclusive des biens qu’il acquiert de manière individuelle au cours de l’union.

En ce qui concerne les concubins, la propriété des avoirs bancaires s’avère simplifiée : les fonds déposés sur un compte personnel sont la propriété exclusive de son titulaire, tandis que la moitié des sommes versées sur un compte joint est automatiquement attribuée à chaque partenaire.