2021 : Une nouvelle loi pour améliorer la prévention en santé au travail

Le 27 août 2021

nouvelle-loiLa santé et sécurité des salariés sont souvent menacées à cause des négligences de la part des employeurs. Ce qui a poussé l’assemblée nationale à adopter cette nouvelle loi. Elle va contribuer essentiellement à l’amélioration de la qualité de vie au travail. De plus, elle permettra aux salariés de réaliser leurs missions dans les meilleures conditions possibles.

L’Assemblée nationale a voté récemment une nouvelle loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Publiée dans le journal officiel le 3 août 2021, elle sera mise en vigueur le 31 mars 2022. Cette loi reprend une grande partie de l’ANI ou accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. Parmi les points à retenir figure le changement des SST en SPST. Différentes réformes y sont également prévues telles que la création du passeport prévention et le partage du dossier médical.

Les indépendants travaillant pour les sociétés de portage salarial bénéficient des mêmes avantages que les salariés classiques. De plus, ils ont aussi droit à l’assurance RCPro.

Des réformes concernant le DUERP ou Document unique d’évaluation des risques professionnels

Le but est de tenir compte de tous les risques professionnels encourus par les salariés durant leur travail. Cela concerne aussi bien les risques sanitaires que ceux relatifs à la sécurité propre du travailleur. Ainsi, les employeurs sont tenus de mettre à jour régulièrement le DUERP. Tous les résultats des contrôles effectués doivent être mentionnés clairement.

Ces mesures s’adressent à toutes les entreprises quel que soit le nombre de salariés. Toutefois, la consultation du CSE ou comité social et économique est obligatoire avant la retranscription des données sur le DUERP. Il en est de même pour les mises à jour.

Le plus grand changement concerne l’application d’une procédure de dépôt dématérialisé. Ce qui requiert l’utilisation d’un portail numérique pour la diffusion ainsi que la conservation du DUERP. Par ailleurs, ce document doit être également transmis régulièrement au SPST. L’application de cette disposition s’effectue progressivement comme suit :

  • Entreprise de 150 salariés et plus : à partir du 1er juillet 2023 ;
  • Société de moins de 150 salariés : à partir de 1er juillet 2024.

Décloisonnement de la santé publique et la santé au travail

Désormais, le SST ou service de santé au travail deviendra SPST ou service de prévention et de santé au travail. Le but est d’offrir aux entreprises un meilleur accompagnement, afin de garantir pour les salariés une santé durable. Ainsi, il appartient au SPST de vérifier si le travail n’a aucun impact sur l’état de santé des employés.

Dans le cadre de leurs missions, ils doivent apporter leur soutien aux entreprises dans l’évaluation et prévention des risques professionnels. Ils peuvent notamment fournir aux employeurs des conseils en vue d’améliorer leur qualité de vie. Les agents doivent également réaliser toutes les actions nécessaires pour promouvoir la santé au sein de l’entreprise. C’est le cas notamment des campagnes de vaccination.

Mise en place d’un passeport de prévention et négociation sur la QVCT

Le passeport doit enregistrer les données sur les formations que le travailleur suivra en matière de prévention ou de sécurité. Il peut s’agir des attestations, des diplômes ou des certificats. Selon la nouvelle loi, il doit s’intégrer au passeport d’orientation, de compétences et de formation du travailleur. Son déploiement est prévu pour tous les salariés sans exception.

Ce dispositif doit être mis en place d’ici le 1er octobre 2022. Ce qui nécessite l’implication personnelle des employeurs, des salariés ainsi que des organismes de formation. Même les individus qui sont à la recherche d’emploi doivent le remplir, si elles ont suivi des stages sur la prévention.

L’amélioration de la qualité de vie et des conditions du travail fait partie des impératifs de la nouvelle loi. Aussi, une négociation doit être menée au sein des entreprises, afin de garantir l’égalité des hommes et des femmes. Cela concerne les points suivants :

  • La rémunération ;
  • Les conditions de travail ;
  • La santé et sécurité au travail ;
  • La prévention des risques professionnels.

Les dispositions concernant le partage du dossier médical

Le partage du dossier médical est nécessaire afin de garantir pour les salariés, une meilleure qualité des soins. De plus, cela facilite le suivi de la santé des travailleurs tout au long de la vie professionnelle. Le médecin du travail dispose de l’habilitation nécessaire pour consulter et alimenter le dossier médical partagé ou DMP. Toutefois, il doit toujours obtenir le consentement du salarié.

Concernant le DMST ou dossier médical en santé au travail, il ne fait pas partie du DMP. Ainsi, il peut être consulté sans problème par les autres médecins praticiens, ainsi que les professionnels de santé. Ces derniers sont sous l’autorité du médecin de travail et ils assurent le suivi régulier de la santé du salarié. En outre, tous les éléments susceptibles d’affecter la santé des employés doivent être renseignés par le médecin.

Contrôle des outils et matériels de travail

Les équipements de travail sont souvent à l’origine des accidents ou des maladies. C’est pour cette raison que la loi a prévu certaines mesures. Elle exige notamment un examen strict et rigoureux des outils de protection individuelle et de travail et. En cas de défaillance constatée ou non-conformité à la norme requise, les fabricants ou les distributeurs seront sanctionnés sévèrement. Il faut toujours se conformer aux règles en vigueur que ce soit au niveau de la conception ou de distribution.

Pour le cas particulier des salariés portés, la loi n’apporte pas de précisions en particulier. Néanmoins, les sociétés de portage salarial offrent généralement à leurs collaborateurs de nombreux avantages sociaux comme l’assurance maladie. De plus, ils bénéficient aussi d’une assurance RCPro. Cette dernière permet aux salariés portés de se couvrir en cas de préjudice, suite à des dommages corporels ou matériels.



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