Réforme de la TVA des autoentrepreneurs : le Gouvernement renonce
Réforme de la TVA des autoentrepreneurs : le Gouvernement renonce
Le Gouvernement avait envisagé une réforme de la TVA applicable aux autoentrepreneurs. Cette réforme devait modifier les seuils à partir desquels la TVA devient obligatoire. Face aux nombreuses critiques, le projet a finalement été abandonné. Le régime actuel de TVA pour les autoentrepreneurs est donc maintenu. Cet article vous explique simplement en quoi consistait cette réforme, pourquoi elle a été retirée et ce que cela change concrètement pour vous.
La TVA chez les autoentrepreneurs : comment ça fonctionne aujourd’hui
Aujourd’hui, la majorité des autoentrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Cela signifie que :
Vous ne facturez pas la TVA à vos clients
Vous ne la reversez pas à l’État
Vos factures sont plus simples
Vos prix restent souvent plus compétitifs
Cette exonération s’applique tant que vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires.
Ce que prévoyait la réforme de la TVA des autoentrepreneurs
L’objectif du Gouvernement
Augmenter les recettes fiscales
Réduire les écarts entre autoentrepreneurs et autres indépendants
Harmoniser l’application de la TVA
Les changements envisagés
Un abaissement important des seuils de franchise de TVA
Une obligation de facturer la TVA plus tôt
Des démarches administratives supplémentaires
Concrètement, beaucoup d’autoentrepreneurs auraient dû :
Ajouter la TVA sur leurs factures
Adapter leurs prix
Gérer des déclarations plus complexes
Pourquoi cette réforme a été fortement contestée
La réforme a rapidement suscité des réactions négatives.
Les inquiétudes des autoentrepreneurs :
Risque de hausse des prix pour les clients
Baisse de la compétitivité
Complexité administrative accrue
Fragilisation des petites activités
Pour certains, cette réforme mettait en danger l’équilibre économique de leur entreprise.
Les critiques politiques et professionnelles
Organisations professionnelles opposées au projet
Parlementaires de plusieurs bords critiques
Manque de concertation pointé par de nombreux acteurs
Pourquoi le Gouvernement a renoncé à la réforme
Face aux critiques, le Gouvernement a d’abord suspendu le projet. Puis il a décidé de l’abandonner définitivement.
Les principales raisons :
Une opposition politique forte
Une mobilisation des représentants des autoentrepreneurs
Le risque économique pour des centaines de milliers d’indépendants
Un contexte économique déjà tendu
La réforme ne figure plus dans le projet de loi de finances pour 2026.
Ce que cela change pour les autoentrepreneurs aujourd’hui
La situation est claire :
Les seuils de TVA restent inchangés
La franchise en base de TVA est maintenue
Aucune nouvelle obligation n’est prévue à court terme
Cette décision apporte de la stabilité et de la visibilité aux autoentrepreneurs.
Un signal important pour l’entrepreneuriat indépendant
L’abandon de cette réforme rappelle que le régime de l’autoentrepreneur joue un rôle essentiel :
Lancer une activité simplement
Tester un projet professionnel
Compléter des revenus
Développer une activité indépendante
Toute évolution future devra sans doute être plus progressive et mieux concertée.
Franchise en base de TVA : l’essentiel à retenir
La franchise en base de TVA est un dispositif simple.
Si vous êtes autoentrepreneur et que vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires :
Vous ne facturez pas la TVA
Vous n’encaissez pas de TVA
Vous n’avez pas de déclaration de TVA à faire
Les seuils à connaître
Vente de marchandises : environ 85 000 €
Prestations de services : environ 37 500 €
Tant que vous restez en dessous de ces montants, la TVA ne s’applique pas.
Ce que cela implique sur vos factures
Vos factures doivent mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
