Relation microentrepreneur-client : comment exclure tout lien de subordination 

Parfois, un microentrepreneur réalise tout son chiffre d’affaires auprès d’un seul client. La relation contractuelle entre les deux parties pourrait dans ce cas inclure un lien de subordination, puisque le client interagit avec le prestataire comme un employeur.

Cette situation favorise les risques de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, ce qui pénaliserait l’entreprise cliente, notamment si elle est condamnée pour travail dissimulé. La loi l’oblige en effet à procéder à des réajustements financiers importants.

Les critères spécifiques entraînant la requalification du statut de microentrepreneur

D’après le Code du Travail, la requalification du statut de microentrepreneur en salarié est possible s’il est prouvé qu’il existe un lien de subordination entre les deux parties : il réalise la prestation pour le compte du client qui est le seul bénéficiaire et reçoit en contrepartie des rémunérations.

Le client lui donne ainsi des ordres et directives, et pourrait éventuellement contrôler l’exécution du travail et prendre des sanctions en cas de manquement aux règles qu’il édicte.

Afin d’éviter cette situation conflictuelle, il est conseillé pour un professionnel ayant choisi de se mettre à son compte de diversifier sa clientèle. D’autre part, pour chaque mission, il est recommandé de rédiger un contrat de prestation de service indiquant avec précision les termes de la collaboration. Le microentrepreneur devrait toujours être en mesure d’organiser librement son activité.

Comment éviter les risques pour l’entreprise cliente ?

L’entreprise qui a recours aux services de prestataires freelances doit ainsi éviter les risques de requalification du statut de microentrepreneur en salarié. Pour cela, la solution la plus simple est de faire appel à un consultant en portage salarial.

En effet, en contrat avec une entreprise de portage, ce professionnel dispose du statut de salarié porté : il délègue la gestion administrative et comptable à la société de portage, mais s’occupe lui-même de l’organisation de son travail : recherche des missions, et négociation des rémunérations et des modalités d’exécution avec le client.

La signature du contrat de prestation de service s’effectue ainsi entre le client et l’entreprise de portage, laquelle prend également en charge la facturation et l’encaissement des rémunérations du consultant. Source : https://www.village-justice.com/articles/independance-subordination-delicate-frontiere-statut-auto-entrepreneur,49348.html