L’État multiplie les mesures contre la délinquance fiscale et sociale

Dans le but de réduire les cas de fraudes fiscale et sociale, et récupérer un montant maximum, le gouvernement multiplie les mesures. À partir de juin 2023, la facturation électronique sera obligatoire pour les entreprises du CAC 40 dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.

Du progrès dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Au total pour l’année 2022, le ministre des Comptes publics espère récupérer 14,6 milliards d’euros au titre de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, une somme record qui dépasse de 1,2 milliard d’euros le pic inédit atteint en 2021. 5,5 milliards d’euros sont attribués aux cas « les plus graves », avec des pénalités supérieures à 40 % :

• sous-déclarations, soit des bénéfices fiscaux pour les sociétés, soit des revenus pour les ménages,
• les fraudes aux crédits d’impôt des particuliers.

Cependant, il s’agit uniquement des montants notifiés aux fraudeurs particuliers et professionnels. Les chiffres réels sont plus faibles, pour des raisons diverses :

• La négociation d’un règlement immédiat avec ristourne avec les services fiscaux afin d’éviter un contentieux.
• Le dépôt de bilan d’entreprises en cessation de paiement.
• La fuite des fraudes hors de France.
• Les procès perdus par le fisc.

Un rapport du Sénat indique que

« 10,7 milliards d’euros seulement sont revenus dans les caisses de l’administration fiscale ».

Concernant la fraude aux cotisations sociales, Gabriel Attal partage également des résultats qu’il qualifie d’historiques, avec 790 millions d’euros obtenus du redressement. Sur le seul volet de l’Assurance maladie, le montant de fraudes détectées et évitées en 2022 a progressé de 44 % en un an, passant de 252 millions à 316 millions d’euros. Les principaux coupables sont les centres de santé frauduleux, par exemple dans l’ophtalmologie et la dentisterie, qui établissent de faux actes présentés ensuite pour remboursement aux CPAM.

Bon à savoir : En portage salarial, la facture de prestations adressée au client comprend la TVA. En revanche, le chiffre d’affaires du salarié porté, sur lequel est basé le calcul de sa rémunération, est pris en compte hors taxe. En effet, d’après la définition du portage salarial, tandis que le consultant se charge de la mission, la société de portage s’occupe de toutes les tâches administratives, incluant la facturation, et la TVA s’applique à l’entreprise cliente.

Entrée en vigueur de la facturation électronique inter-entreprises à la mi-2023

Afin de minimiser les cas de fraude à la TVA, le gouvernement accélère sur la facturation électronique inter-sociétés. En connectant les systèmes comptables de ces dernières à celui de l’administration, un prélèvement à la source sera possible. Après une date de lancement initiale fixée au 1er juillet 2024, le dispositif entrera finalement en vigueur dès juin 2023 pour les entreprises du CAC 40, avant d’être étendu aux plus petites entreprises d’ici 2026. Gabriel Attal espère une amélioration notable, sachant que sur les 20 et 25 milliards d’euros annuels de fraude à la TVA estimés par l’INSEE, l’État n’a encaissé que 2,2 milliards d’euros en 2022 (+700 millions par rapport à 2021).

Le ministre délégué aux Comptes publics envisagerait par ailleurs de « multiplier le nombre d’agents affectés aux enquêtes judiciaires des finances par deux », afin de lutter contre « tous les types de fraudes ». Il s’est ainsi engagé à présenter un plan d’action dans les prochaines semaines. Ses annonces rejoignent les promesses faites par le chef de l’État au cours de sa récente allocution de proposer des mesures fortes contre la délinquance sociale et fiscale.

L’intelligence artificielle joue un rôle croissant dans les contrôles fiscaux. Selon Gabriel Attal,

« plus de la moitié des vérifications ont été menées à la suite d’une anomalie détectée par la machine ».

En croisant les données, celle-ci peut par exemple repérer un net écart entre le patrimoine réel et les revenus déclarés par un particulier, et donner l’alerte en conséquence.

L’Exécutif souhaite par ailleurs « renforcer la transparence en matière d’impôts » via un site internet baptisé « En avoir pour nos impôts ». Grâce à la compilation de milliers de données par Bercy, les contribuables ont une idée plus précise du coût de chaque prestation ou service pour la collectivité, par exemple l’année scolaire de leur enfant dans une école publique, le traitement d’un cancer dans un établissement hospitalier public, etc. En connaissant les utilisations de leur argent, les Français seront à même de proposer des pistes pour améliorer la répartition des investissements. Dans ce but, une consultation en ligne sera lancée.

Renforcement de la lutte contre la délinquance sociale

Le volet social se trouve également dans le collimateur du gouvernement, alors que les fraudes aux caisses d’allocations familiales sont en hausse de 14 %. Selon Gabriel Attal, « 49 000 cas correspondant à 351 millions d’euros ont pu être identifiés ou évités ». Parmi les mesures envisagées figure, à compter du 1er juillet 2023, l’interdiction de versement de ces aides sur des comptes bancaires étrangers. Seront notamment concernés les prestations familiales, le RSA, l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ou encore l’allocation supplémentaire d’invalidité. Le gouvernement prévoit en outre de collaborer avec les compagnies aériennes afin de détecter les bénéficiaires d’allocations et qui passent plus de temps à l’étranger que sur le sol français.