Les modalités pour allocation chômage et chômage partiel

Le gouvernement a procédé à une révision des textes qui encadrent l’allocation chômage et le chômage partiel. Certaines des mesures adoptées sont entrées en vigueur le 1^er juillet dernier. Elles prévoient notamment une baisse de la prise en charge par l’État. Cela se traduit par une augmentation de la part assumée par les entreprises.

 

L’allocation chômage et le chômage partiel font partie des dispositifs de protection sociale mis en place en France. Certaines des réglementations qui les encadrent ont été modifiées avec la crise sanitaire. Parmi les aménagements à noter, on peut citer l’extension du chômage partiel pour couvrir davantage de travailleurs.

 

D’autres changements ont encore eu lieu récemment avec de nouvelles mesures entrées en vigueur le 1^er juillet dernier. Certaines se traduisent par une augmentation du reste à charge pour les entreprises. D’autres prévoient la dégressivité des indemnités allouées aux bénéficiaires. Une partie des réformes attendra toutefois l’amélioration de la situation sanitaire avant d’être appliquée.

 

Certaines entreprises de portage salarial ont pu octroyer le chômage partiel à leurs consultants portés. Le nombre de bénéficiaire est assez faible, qui s’explique par des règles d’octroi extrêmement strictes.

Dégressivité à partir du 7ème mois

Les travailleurs à haut revenu font partie des bénéficiaires qui devraient s’attarder sur les nouvelles réglementations appliquées depuis le 1^er juillet dernier. En effet, les mesures adoptées prévoient la dégressivité de leurs allocations chômage.

 

Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu mensuel brut supérieur à 4 500 euros avant le chômage. En d’autres termes, la mesure vise principalement les cadres. Cette réforme touche les demandeurs d’emploi qui ont moins de 57 ans. Elle est effective pour les chômages déclarés à compter du 1^er juillet 2021.

 

La dégressivité doit s’appliquer à partir du 7^ème mois ou du 9^ème mois en cas de contexte économique difficile. La deuxième option est celle qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2021 compte tenu de la situation actuelle.

 

Avec ce principe de dégressivité, les autorités ont prévu d’introduire une nouvelle modalité de calcul des allocations chômage. Elle est utilisée depuis le 1^er juillet 2021. Le Conseil d’État a toutefois choisi de mettre de côté certaines dispositions en raison de la situation économique et sanitaire.

 

Comme chaque année néanmoins, l’allocation chômage bénéficie d’une revalorisation. Elle profite d’une augmentation de 0,6 % en juillet. Désormais, l’Aide au retour à l’emploi (ARE) est d’au moins 29,38 euros par jour. Le montant minimum journalier était de 29,26 euros auparavant.

Les indemnités pour le chômage partiel revues à la baisse

Concernant le chômage partiel, l’État compte passer le relais aux entreprises. Il décide ainsi d’augmenter la proportion du reste à charge. Depuis le 1^er juillet, les entreprises devaient assumer 40 % des indemnités payées au travailleur en chômage partiel. Elles devaient s’occuper de 25 % de cette allocation en juin.

 

La situation est toutefois différente pour les secteurs entièrement couverts par l’État. Ils auront un reste à charge fixé à 15 % pour ce mois de juillet. Il passera ensuite à 25 % en août avant que cette prise en charge spécifique disparaisse définitivement en septembre.

Seules les entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été durement frappées par la crise sont épargnées par cette réforme. Pour ces organisations, l’État continue de proposer une prise en charge à 100 % du chômage partiel. Elles doivent cependant justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %.

 

Par la même occasion, le gouvernement révise le montant des indemnités versées aux travailleurs couverts par le chômage partiel. Désormais défini à 72 % dudit salaire depuis le 1^er juillet, cette mesure s’applique aux travailleurs des secteurs qui ne sont pas protégés. Elle entrera en vigueur en septembre pour les autres.

 

Pour rappel, la durée du chômage partiel a été prolongée à 12 mois en raison de la crise sanitaire, contre 6 mois auparavant. La pandémie a aussi laissé apparaître de nouveaux dispositifs comme l’activité partielle longue durée. Celle-ci est mise en place avec un accord d’entreprise.

Les indemnités versées dans ce cadre sont prises en charge à 15 % par l’entreprise. Le montant équivaut à 84 % du revenu perçu par le bénéficiaire.