800 000 personnes concernées par la réforme chômage

Trois nouvelles mesures portant sur l’allocation chômage sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2021. Leur application s’inscrit dans la réforme du dispositif, étudiée par le gouvernement depuis un moment. Les réglementations adoptées introduisent une nouvelle méthode de calcul de l’indemnisation. Elles affecteraient environ 800 000 Français. Le montant qui leur est versé pourra ainsi baisser dans les prochains mois.

Après de nombreux échanges, le gouvernement décide finalement de mettre en application la réforme de l’assurance chômage. Les réglementations nouvellement adoptées sont valables depuis le début juillet 2021. Elles incluent les nouvelles modalités d’octroi de l’allocation chômage et le principe de dégressivité pour les hauts revenus. Ces mesures toucheront tous les bénéficiaires du dispositif, les salariés classiques comme ceux en portage salarial.

Des aménagements ont toutefois été réalisés en raison de la situation sanitaire. L’application du nouveau critère d’octroi sera ainsi conditionnée par l’amélioration du contexte économique. Les entreprises durement touchées par la crise sanitaire pourront également échapper au système de bonus-malus , du moins pour l’instant.

Un malus absent pour les professionnels en hôtellerie et restauration

Le système de bonus-malus mis en place par l’État s’applique aux entreprises qui ont souvent recours au contrat de courte durée. Il touche ainsi 7 secteurs.

C’est le cas des organisations qui opèrent dans la production de boissons, de denrées alimentaires ou de produits à base de tabac. Les structures spécialisées dans le travail du bois ou la fabrication de produits en caoutchouc en font également partie. Tout comme celles qui œuvrent dans le domaine du transport ou de l’entreposage.

Cette mesure est destinée aux entreprises qui emploient plus de 11 personnes. Les autorités vont suivre leur situation sur les 12 derniers mois :

• Si elles déploient régulièrement des contrats courts, elles seront soumises à un malus. Il se traduit par une augmentation de leurs cotisations sociales. Elle peut représenter jusqu’à 1 % de leur masse salariale ;
• Si elles ont utilisé des contrats de courte durée plus rarement que les entreprises du même secteur, elles seront récompensées. Elles verront alors leurs charges diminuer.

Pour l’heure, cette disposition ne concerne pas les structures dont l’activité est fortement impactée par la pandémie. Il s’agit des entreprises qui continuent de bénéficier des aides versées par l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Celles qui travaillent dans l’hôtellerie et la restauration en font par exemple partie.

Cependant, les mesures adoptées ne visent pas uniquement les employeurs. Elles touchent également les demandeurs d’emploi avec les nouvelles conditions d’attribution de l’allocation chômage. Ils devraient désormais travailler pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois pour bénéficier du dispositif. Le délai a été fixé à 4 mois auparavant.

Un nouveau mode de calcul est aussi mis en place depuis le 1^er juillet 2021. Elle implique une baisse de l’allocation perçue pour environ 800 000 personnes, selon l’estimation du gouvernement. L’objectif serait de soutenir le retour à l’emploi. Un plancher a néanmoins été mis en place pour protéger les plus vulnérables.

L’entrée en vigueur soumise à condition

Le principe de dégressivité s’applique en outre aux personnes considérées comme à haut revenu. Il affecte uniquement les demandeurs d’emploi ayant moins de 57 ans.

Cette catégorie inclut les professionnels qui perçoivent plus de 4 500 euros bruts par mois. L’État prend comme référence le salaire versé au cours des 12 mois précédant la déclaration du chômage. Pour ce groupe de bénéficiaires, le montant de l’allocation baisse progressivement à partir du 9^ème mois.

Ainsi, les demandeurs d’emploi qui ont effectué leur déclaration au 1^er juillet 2021 verront les changements à partir de mars 2022. Leur allocation va être réduite de 30 %.

L’application des nouvelles dispositions pour l’allocation chômage est toutefois soumise à condition. Elles seront mises en place définitivement lorsque le contexte économique commencera à s’améliorer. Deux critères ont été définis par l’État pour décider de leur entrée en vigueur :

• Lorsque le nombre de déclarations préalables à l’embauche reçues pour des contrats d’une durée supérieure à un mois va au-delà de 2 700 000. Le décompte se fera de manière continue pendant 4 mois ;
• Lorsque le nombre de demandeurs d’emploi issus de la catégorie A est inférieur à 130 000 pendant 6 mois.

Ainsi, l’ancienne durée d’affiliation de 4 mois sera maintenue jusqu’à ce que ces deux conditions soient atteintes. Quant à la dégressivité de l’allocation chômage, elle commence au 7^ème mois dès que les deux critères cités sont remplis.

Toutes les dispositions prises s’appliquent au salarié porté de la même manière qu’à celui classique. Cela dit, la possibilité d’avoir une assurance chômage fait partie des avantages du portage. Le travailleur peut ainsi mettre fin à son contrat les fois où il a envie de changement. À la suite de son départ, il peut s’inscrire à Pôle Emploi en vue d’accéder à son allocation chômage.