L’URSSAF poursuit ses contrôles des autoentreprises pour lutter contre la fraude sociale

Le 23 juillet 2021

local URSSAF

La fraude sociale aurait un coût non négligeable pour la France. Afin de lutter contre les opérations frauduleuses, l’URSSAF Midi-Pyrénées intensifie ainsi les contrôles sur terrain. Environ 350 000 euros ont pu être récupérés en 2020 en dommages et intérêts. L’organisme entend également utiliser le contrôle comme moyen de prévention. Sachant que le manque à gagner se chiffre en milliards d’euros.

Plus d’un demi-million de sociétés auraient vu le jour en 2020 dans l’Hexagone sous le régime d’autoentrepreneur. Ce statut peut attirer de nombreux professionnels pour ses divers avantages. Les démarches pour la création sont plus faciles, avec des tâches allégées pour la gestion quotidienne de l’entreprise. Les Autoentrepreneurs peuvent en outre bénéficier d’une exonération de TVA et ne payer aucune cotisation sociale en l’absence de revenus.

Du fait de sa simplicité, l’autoentreprise s’avère adéquate pour tester un marché. De plus, il est possible de garder son statut de salarié grâce au portage salarial. Il faut néanmoins veiller au respect des réglementations en vigueur. D’autant que les contrôles se multiplient dernièrement.

Une opération qui a de lourdes conséquences sur l’entreprise

Pour un autoentrepreneur, l’obligation se résume à la déclaration du chiffre d’affaires. Il peut la réaliser à la fin de chaque mois ou tous les trois mois selon son choix. Ses cotisations sociales sont évaluées automatiquement. D’ailleurs, aucun prélèvement n’aura lieu si l’entreprise n’a pas généré de chiffre d’affaires.

Seule la CFE (Cotisation foncière des entreprises) est obligatoire à partir de la deuxième année suivant la création, avec ou sans chiffre d’affaires. Il s’agit en quelque sorte de la taxe foncière des autoentreprises. L’autoentrepreneur peut en outre sécuriser ses obligations administratives et fiscales en devenant salarié porté.

Cela signifie qu’il travaille avec une société de portage salarial avec laquelle il aura un contrat de salarié. Il peut ainsi maintenir son indépendance tout en bénéficiant d’une protection sociale. Il aura également droit au revenu minimum d’un salarié.

En dépit de cette flexibilité, les autoentrepreneurs sont tenus de respecter les réglementations en vigueur. En cas de constat de fraude sociale, ils risquent une amende de 45 000 euros et jusqu’à huit ans d’emprisonnement. La dissimulation d’activité est aussi punie par la loi.

Si cela se produit, l’entreprise fautive est contrainte de régler le montant des cotisations sociales dues avec une majoration de 25 %. Les autorités peuvent analyser sa situation des cinq dernières années avec l’année en cours en cas de travail dissimulé.

En 2020, l’URSSAF Midi-Pyrénées a récolté 351 000 d’euros au titre de dommages et intérêts à l’issue de ses contrôles. C’est le résultat obtenu après l’étude de 23 dossiers et la condamnation de huit entreprises.

Concrètement, les autoentreprises sont soumises à une cotisation sociale variant de 12 à 22 % selon son activité. Elle est de

  • 12,9 % pour les professionnels de la vente de marchandises ;
  • 22,2 % pour les professions libérales ;
  • 22,2 % pour une prestation de services BNC ;
  • 22,3 % pour une prestation de services BIC.

Ces charges incluent les obligations sociales et le Compte Formation.

Un manque à gagner d’environ 8 milliards d’euros pour la Sécurité sociale

La CFE dépend quant à elle de la valeur locative du local occupé par l’entreprise. Elle est plafonnée sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Par exemple, elle ne dépasse pas 1 601 euros pour une organisation qui génère entre 10 001 et 32 600 euros.

Pour rappel, le chiffre d’affaires d’une autoentreprise ne doit pas excéder 85 500 euros ou 34 400 euros par an pour les BIC et BNC. Cela dit, avoir un résultat modéré ne permet pas d’échapper au contrôle. Dans le Midi-Pyrénées, les microentreprises feraient l’objet d’un contrôle strict au même titre que les organisations d’envergure. D’autant que le statut d’autoentrepreneur aurait été adopté par 47,6 % des créateurs d’entreprise dans le Tarn-et-Garonne.

Le contrôle concernerait en outre tous les secteurs d’activité. De l’immobilier à l’automobile, en passant par le tourisme, l’animation DJ, la photographie ou le service de livraison de repas.

De nouvelles méthodes auraient également vu le jour pour gagner en efficacité. Afin d’avancer après la crise sanitaire, l’URSSAF Midi-Pyrénées favoriserait les actions ciblées. Les autorités se pencheraient ainsi sur des signes révélateurs comme l’absence d’une déclaration de chiffre d’affaires chez le donneur d’ordre ou le client.

L’organisme utiliserait parfois les données communiquées sur le site internet ou autres plateformes pour identifier les fraudeurs. Comparer les informations en sa possession avec les données de la gendarmerie et des autorités fiscales l’aiderait également.

En 2020, l’URSSAF Midi-Pyrénées aurait augmenté de 50 % le contrôle réalisé auprès des autoentrepreneurs. Les opérations menées ont permis d’obtenir jusqu’à 800 000 euros en redressement. La lutte contre la fraude est cruciale, indiquent les responsables de la branche régionale de l’URSSAF. Pour cause, la Sécurité sociale aurait actuellement un manque à gagner estimé entre 7 et 8,5 milliards d’euros.

Les actions menées serviraient autant pour la répression et la prévention. Elles auraient déjà conduit à des résultats concrets.



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