Un projet de loi présenté récemment en vue de modifier le Mécanisme européen de stabilité

Le 23 août 2021

projet-loi

Une réforme du Mécanisme européen de stabilité est prévue. Le projet de loi qui permet de procéder à sa modification a été récemment présenté au Conseil des ministres. Les nouvelles mesures avancées devraient contribuer à améliorer l’efficacité des outils proposés face à une situation de crise. Elles limiteraient en outre les risques d’un cercle vicieux.

Le Mécanisme européen de stabilité a été mis en place afin de gérer efficacement un problème de financement public. Il est ouvert à tous les pays membres de la zone euro. Il leur permet de bénéficier d’un soutien financier en cas de crise ou en vue de la prévenir. Il prévoit également un mécanisme de prise en charge pour faire face à une défaillance bancaire.

L’objectif étant d’aider l’État concerné à sortir des phases difficiles dans lesquelles il se trouve. Cela dit, il reste essentiel de trouver un moyen de se protéger soi-même d’une éventuelle crise économique. Pour les indépendants, la solution réside dans le Portage salarial.

Éviter les pièces d’un cercle vicieux

Le Mécanisme européen de stabilité (MES) a vu le jour en septembre 2012. Sa mise en place fait suite à la signature d’un traité par les États membres de l’Union européenne. Sa mission est de garantir la stabilité financière dans la zone euro.

Pour ce faire, l’organisme propose des mesures de soutien pour les pays membres en cas de crise financière. Il intervient également en vue de la prévenir.

En dépit des mesures déjà en place, les autorités souhaitent renforcer les dispositions prises. Un projet de loi a ainsi été mis en avant lors du Conseil des ministres du 28 juillet 2021. Il préconise la ratification de l’accord visant à modifier le traité qui a permis d’introduire le MES.

Le but de la réforme du MES serait d’augmenter l’efficacité des dispositifs en place pour prévenir et gérer une crise. Ce faisant, elle vise à limiter l’apparition d’un cercle vicieux en cas de crise économique et celle de dettes souveraines.

La modification du MES introduit également une alternative pour le fonds de résolution unique. Cette nouvelle issue est prévue pour 2022. Elle devrait limiter l’impact d’une résolution bancaire sur la disponibilité des ressources publiques. En d’autres mots, les autorités veulent s’assurer que les défaillances bancaires ne paralysent pas l’économie du pays concerné.

Pour rappel, le fonds de résolution unique est un programme lancé en 2014. Il donne au Mécanisme européen de stabilité la possibilité d’octroyer jusqu’à 68 milliards d’euros au conseil de résolution unique. Ce dernier représente l’organisme qui doit intervenir pour aider une banque à sortir d’une situation difficile. Le montant qui lui est versé est proposé à titre de prêt.

Une assistance financière pour les États membres

En un mot, le MES et les dispositifs associés permettent donc d’offrir une assistance financière aux pays en difficulté. Sa prise en charge pourrait éviter le pire aux États membres. Elle peut d’ailleurs servir dans un contexte comme celui de la crise économique née de la pandémie de Covid-19.

Cette crise a permis de comprendre l’intérêt de disposer d’un fonds public suffisant. Ceci permet en effet à l’État de proposer des mesures de soutien à la population. En France, elles se sont par exemple traduites par la création du fonds de solidarité pour les professionnels. Cela dit, ces derniers sont toujours encouragés à sécuriser leur activité. Dans le cas des consultants indépendants, s’inscrire en portage salarial est une solution.

Ils obtiendront alors le statut de salarié et bénéficient des droits prévus par la loi pour ce type de contrat. Ils ont accès à l’assurance chômage, la retraite, la mutuelle santé ainsi qu’aux congés payés.

Avec la crise sanitaire liée à la Covid-19, les salariés portés ont pu demander des arrêts maladie. Ils ont à cet effet droit à l’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale. Le dispositif de chômage partiel leur a également été ouvert.

Par ailleurs, en cas de baisse d’activité, ils peuvent mettre fin à leur contrat. Ils peuvent dans ce cadre procéder à une rupture conventionnelle. La cessation de l’activité rémunératrice permet de déclencher la prise en charge par l’assurance chômage.



< Retour à la liste des actualités

Simulez votre salaire

EN PORTAGE SALARIAL !

Notre newsletter