De nouveaux dispositifs mis en place pour protéger les travailleurs indépendants en cas d’arrêt de travail

Le 30 juillet 2021

condition arret maladie

L’objectif de l’Assurance maladie serait de lutter contre la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants. Pour cela, elle a mis en place un programme d’accompagnement qui leur est dédié. Il inclut une évaluation permettant d’identifier leur capacité. Une solution appropriée sera ensuite mise en place comme l’adaptation du poste de travail. Le versement d’indemnités journalières est aussi possible pour les professions libérales.

Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants (PDP TI), c’est ainsi que le nouveau dispositif destiné aux indépendants a été baptisé. Comme son nom le laisse entendre, son objectif est d’aider ces professionnels à maintenir une activité. Pour ce faire, le programme s’effectue en deux étapes. D’abord, une évaluation pour connaître leurs aptitudes à reprendre l’ancien travail. S’en suit le déploiement d’une solution qui permet le retour dans le milieu professionnel.

Le dispositif a été lancé en décembre 2020. Il est complété par une indemnisation journalière pour ceux qui exercent une profession libérale.

Un dispositif en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021

La PDP IT se traduit par un accompagnement proposé aux travailleurs indépendants. Elle s’adresse aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, contraintes de suspendre leur travail. Les raisons de cet arrêt peuvent être diverses. Ce peut être une maladie ayant entrainé une invalidité, un problème de santé, un handicap ou une usure professionnelle.

Afin de faciliter la reprise, l’Assurance maladie intervient pendant la période d’arrêt. Elle va d’abord identifier les travailleurs qui pourront être dans l’incapacité de reprendre leur ancienne activité. Ils seront ensuite confiés à un assistant de service social pour évaluation.

Le but étant d’identifier les aptitudes professionnelles du travailleur et de décider ensuite des solutions à mettre en place. Elles seront définies selon l’état du bénéficiaire. Il peut être question :

  • D’adapter les conditions de travail ;
  • De proposer une réorientation professionnelle ou une remobilisation.

L’assistant social lui expliquera aussi les actions à entreprendre pour réintégrer facilement le monde professionnel. Il lui présentera les dispositifs nécessaires à cet effet, comme les formations ou le bilan de compétences. Il sera par la suite redirigé vers des collaborateurs partenaires pour réaliser une consultation médico-socio-professionnelle.

Cette démarche a pour objectif de déterminer les capacités du travailleur à exercer certains métiers. Il sera ainsi possible de relever les activités qui lui sont adaptées et celles à proscrire.

La PDP TI qui devait prendre fin le 30 juin 2021 sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2021. En complément, les travailleurs qui exercent une profession libérale peuvent bénéficier d’indemnités journalières. Elles concernent tous les professionnels à l’excepté des avocats.

Le montant de ces indemnités journalières est équivalent à 50 % du revenu annuel des bénéficiaires. Elles ne devraient pas dépasser 12 408 euros par an. Il appartient aux caisses primaires de l’Assurance maladie de les verser.

Des solutions qui garantissent la sécurité des indépendants

Le décret publié au Journal Officiel le 13 juin 2021 précise la durée de l’indemnisation qui est de 90 jours pour les professions libérales. Le délai de carence est pour sa part de 3 jours. Au-delà de la période prévue, l’organisme en charge de la protection du travailleur doit intervenir pour l’indemniser.

La mesure est effective depuis le 1er juillet 2021. Les cotisations seront cependant prélevées à partir de janvier 2022. Leur taux est fixé à 0,3 %. L’URSSAF a été choisie pour s’en occuper. Pour le parcours PDP TI en revanche, la gestion est assurée par le service social de l’Assurance maladie. Il va intervenir auprès des indépendants identifiés en amont.

Un travailleur à l’arrêt peut aussi prendre l’initiative de solliciter l’organisme pour demander un accompagnement. Il pourra alors envoyer sa requête depuis le service de messagerie de son compte Ameli ou le contacter par téléphone.

En dehors de ces dispositifs, le portage salarial est une solution pour les indépendants. Notamment ceux qui souhaitent se protéger face à d’éventuels arrêts de travail. En étant salariés portés, ils auront un statut identique à celui d’un salarié classique. Ils obtiendront en conséquence les couvertures prévues par le Régime général de la Sécurité sociale.

Dans ce cadre, ils seront protégés par une mutuelle santé. Ils peuvent aussi bénéficier d’une indemnisation journalière en cas d’arrêt de travail. Et ce, quelle qu’en soit la cause, qu’il s’agisse d’une maladie, une hospitalisation ou un accident de travail.

Il suffit de disposer d’un contrat de travail et de présenter un bulletin de paie pour y accéder. Le montant des indemnités sera défini suivant la durée de l’arrêt de travail. Mais également selon les heures travaillées au cours des mois qui l’ont précédé.



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