L’habilitation ANESM

Le 11 mars 2020

Aujourd’hui nous nous intéressons à l’habilitation ANESM. C’est une habilitation relativement méconnue mais pourtant très importante en milieu professionnel notamment en milieu médico-social.

En effet, les évaluations internes et externes relatives à l’habilitation ANESM peuvent clairement faire la différence pour des établissements et services sociaux. Nous vous en disons ici davantage sur ce sujet.

 

L’ANESM

L’habilitation ANESM découle directement de l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux (ANESM). Cette agence a été créée en 2007 grâce à la loi de financement de la sécurité sociale française. Elle fait suite au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale.

C’est depuis la loi du 2 janvier 2002 que les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent procéder à des évaluations internes et externes de leurs activités et des prestations qu’ils délivrent. Ce sont des organismes externes habilités par l’ANESM qui vont veiller à la mise en place de ces évaluations externes. Leurs résultats sont transmis tous les 5 ans aux Conseils Généraux et à l’Etat.

 

La mission principale de l’ANESM est de développer une culture de la « bientraitance » dans les établissements médico-sociaux et de services sociaux selon l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles. Pour ce faire, l’agence valide, élabore des références, des procédures et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

Elle en assure ensuite la valorisation et la diffusion afin de promouvoir toute action d’amélioration de la qualité des prestations délivrées dans le domaine social et médico-social. Ces documents seront une base importante sur laquelle les établissements et services s’appuieront en vue de leur évaluation interne. Par ailleurs, l’ANESM habilite les organismes indépendants qui procèderont à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services et en dresse directement la liste.

Pour mener à bien ces missions, l’agence dispose de moyens humains et de moyens financiers propres. L’ANESM a déjà produit notamment deux rapports clés suivants :

  • « Mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles »
  • « Expression et participation des usagers des établissements relevant du secteur de l’inclusion sociale ».

Ces rapports sont des points de départ majeurs pour développer l’habilitation, ses évaluations et la participation des différents acteurs concernés par ce type de problématiques. Si ce sujet vous intéresse, sachez que vous pouvez retrouver les rapports annuels de l’ANESM sur le site de l’HAS.

 

Qu’est-ce que l’habilitation ANESM ?

 

Pour poursuivre, il faut bien comprendre ce qu’est l’habilitation ANESM, quels sont les acteurs concernés par cette habilitation et ce qu’elle implique.

L’ANESM est l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent mener une évaluation interne et externe régulière de leurs activités et de leurs prestations.

Ces évaluations sont faites par des organismes extérieurs, et donc indépendants, qui auront été habilités par l’ANESM, pour veiller à la bonne exécution de ces évaluations.

L’habilitation ANESM est une décision administrative incontournable pour procéder à ces évaluations en fonction de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles – CASF. Cela se formalise ensuite par l’inscription de l’ESS dans la liste des organismes et des prestataires habilités au bulletin officiel du ministère en charge de l’action sociale. Faire partie de la liste est donc primordial !

Cela ne concerne que l’évaluation externe des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux – ESSMS. Cette évaluation porte sur une durée indéterminée et elle est valable sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, la plateforme ExtrANESM permet aux organismes habilités de répondre à leurs obligations et de renseigner chaque trimestre des données concernant les missions réalisées. Ceci, pour un meilleur suivi.

 

Ce qui change et comment candidater à l’habilitation

 

En 2020, il y a de nouveaux critères nécessaires à cette habilitation. En effet, la HAS a désormais la responsabilité de la procédure d’évaluation des ESSMS dans son ensemble depuis la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019. Cela répond à une organisation nouvelle et une transformation du système de santé français actuel.

De ce fait, la Haute Autorité de Santé a désormais pour mission d’élaborer le nouveau dispositif d’évaluation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux et le nouveau cahier des charges d’habilitation des organismes en charge de ces évaluations.

A noter qu’un prochain décret – prévu pour 2021 – doit encore déterminer les modalités de publication des rapports d’évaluations et la fréquence de celles-ci.

Attention si vous souhaitez être candidat à l’habilitation, il y a donc de nouveaux critères à remplir depuis le 1er janvier 2020.

En effet, la HAS sera prochainement entièrement responsable de la procédure d’évaluation des ESSMS. L’une des priorités concerne l’évolution du dispositif d’habilitation actuel. Non seulement au niveau de l’évaluation des entités mais également au niveau des contrôles des organismes en charge de l’évaluation des ESSMS eux-mêmes. Ils seront donc des acteurs centraux dans la fiabilité de la procédure d’évaluation.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, les organismes actuellement habilités par la HAS devront se conformer aux nouvelles procédures. Ils auront un an pour se mettre à jour.

 

Qui mène les habilitations ANESM ?

 

Concrètement, ces évaluations sont effectuées par les membres des pôles d’expertises sanitaires, médico-sociaux et social avec plus de 50 spécialistes ! Tous ces spécialistes ont des compétences complémentaires dans les domaines suivants :

 

  • Management
  • Gestion des ressources humaines
  • Evaluations interne et externe
  • Médical et paramédical
  • Social et médico-social
  • Formation et accompagnement
  • Audit et qualité

 

Des équipes dédiées « évaluations internes et externes » sont composées de professionnels du secteur, ce qui permet de prendre en compte les spécificités et le contexte de chaque établissement médical, paramédical. Issus du milieu social et médico-social, ils sont expérimentés dans l’évaluation et ils accompagnent les salariés et les usagers pour valoriser chaque établissement. C’est un long processus car de nombreux établissements ont besoin d’évaluations internes/et ou externes :  EHPAD, IME, ESAT. Si vous pouvez bien vous démarquer en devenant consultant externe spécialisé en médico-social, social et/ou sanitaire, de belles opportunités de travail s’offriraient à vous.

 

Les consultants externes habilités

 

Se mettre à son compte en tant qu’expert en sanitaire, médico-social et social peut être donc particulièrement intéressant. Surtout en tant que consultant externe pour effectuer ce type d’évaluations.

Comme le secteur médical est très réglementé et que vous ne pouvez pas exercer cette activité n’importe comment, vous pouvez envisager par exemple de choisir une société de portage salarial qui est titulaire de l’habilitation ANESM. Vous serez d’autant plus formé et accéderez ainsi plus facilement aux missions du milieu.

De plus, il faut savoir que la mission d’évaluateur s’exerce souvent à temps « partiel » et sur une période donnée.

 

A titre d’illustration, nous allons vous parler de Jean-Marc, consultant-évaluateur externe en médico-social. En région PACA, il intervient en tant que formateur et consultant auprès d’associations et d’entreprises de services à la personne. Il accompagne ces structures, notamment concernant le renouvellement de l’agrément qualité. Il est en portage salarial depuis plusieurs années – ce qui signifie qu’il est consultant indépendant tout en bénéficiant notamment d’avantages administratifs et économiques. Il apprécie tout particulièrement le secteur-médical, il a ainsi participé à la création de nombreuses structures : foyers, accompagnements pour les personnes âgées et les personnes handicapées… Ensuite, il est devenu directeur adjoint dans un EHPAD. Enfin, il a créé et géré une structure de services à la personne (aide à domicile) avant de faire bénéficier de son expertise au service des ESSMS. Ce type de profil accompagne ainsi toute structure agréé dans le cadre du renouvellement de l’agrément qualité des ESSMS. L’échange et les relations humaines y sont centrales.

Il n’a pas choisi le portage salarial par hasard :

« Ma motivation première concernait la sécurité apportée par le statut de salarié – couverture sociale, cotisations points retraites, fiche de paie etc. Ensuite, j’ai découvert des avantages indéniables : la liberté d’être indépendant et le confort d’être accompagné par une équipe qui s’occupe de tous les aspects inhérents à la mission ».

Il ajoute à juste titre que le portage est « un moyen de travailler en liberté tout en étant encadré d’une certaine façon. Cela fait trois ans déjà que je pratique le portage salarial et j’ai véritablement adopté ce statut. »

Mais Jean-Marc n’est pas le seul sur ce secteur d’activité dynamique et propice aux consultants externes ! Par exemple, « ID-ES » regroupe des consultants pour ce type de problématiques complexes. Ils accompagnent et conseillent les établissements et les services sociaux et médicaux.

 

Les prestations pour répondre à l’habilitation ANESM

 

Les types de prestations/missions pour ces consultants sont les suivantes :

  • Qualité et évaluation
  • Élaboration et réactualisation des projets d’établissement ou associatif
  • Évaluations internes et externes
  • Politique de prévention et de gestion des risques
  • Optimisation de la démarche qualité
  • Création d’outils de pilotage et de communication
  • Accompagnement stratégique
  • Négociation d’un CPOM
  • Formation-action pour la mise en place de l’EPRD
  • Mutualisations et regroupements des ESSMS
  • Positionnement et évolution de l’offre
  • Création de nouveaux services et dispositifs
  • Prévention des risques psychosociaux
  • Accompagnement à la mise en œuvre de la Conférence des financeurs (loi ASV)
  • Réalisation d’études et de diagnostics (dont besoins d’une population « cible »)
  • Analyse des besoins sociaux…

La liste est longue, les opportunités de travail très variées et les sujets passionnants !

 

Les profils des évaluateurs externes

 

Selon Sylvain Jouve, dirigeant du cabinet RH & Organisation – et animant des formations certifiantes d’évaluateur externe-, il y a différents profils d’évaluateurs externes. Souvent des « directeurs ou des directeurs généraux en fin de carrière, qui souhaitent, entre autres, avoir un complément de revenus et une activité une fois leur retraite effective ».

 

Pour Frédérique Loutrel, responsable du service habilité Estes consulting évaluation (ECE) de l’École supérieure en travail éducatif et social (Estes) de Strasbourg, on retrouve également des « consultants intervenant déjà sur les aspects Ressources humaines du secteur, pour du coaching ou encore de l’accompagnement concernant le projet d’établissement, et qui entendent diversifier leurs services et se positionner sur ce marché ». Ainsi, maintes compétences et regards se confondent, ce qui est très intéressant et enrichissant. C’est la raison pour laquelle bon nombre d’évaluateurs externes présentent des profils variés et différents les uns des autres d’autant que l’habilitation ne concerne pas des personnes mais des organismes. Et ce sont ces derniers qui définissent eux-mêmes, selon le cahier des charges bien sûr, le type de connaissances et niveau de formation pour leurs équipes d’évaluateurs.

 

Les critères fondamentaux et les compétences pour exercer cette activité

 

Un cahier des charges défini dans l’annexe 3-10 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) énumère, néanmoins, des critères fondamentaux de qualification et les compétences pour ces nouveaux professionnels, à savoir : « une expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social », « une formation aux méthodes évaluatives s’appuyant sur celles existant en matière d’évaluation des politiques publiques » et « des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l’action sociale ». Les organismes de formation, qui proposent des « certifications d’évaluation externe » ont par ailleurs resserré leurs critères de sélection.

Pour être un bon évaluateur externe, il faut ainsi avoir une expérience du secteur, des capacités d’écoute, d’analyse, de synthèse. De plus, l’évaluateur externe doit bien se tenir au courant de la réglementation à appliquer ainsi que suivre les recommandations des « bonnes pratiques ». Enfin, l’évaluateur doit avoir des compétences en rédactionnel, en analyse, en structuration de texte. Il doit savoir se comporter comme un évaluateur externe et ne pas endosser le rôle d’un auditeur ou d’un contrôleur, ce n’est en aucun cas sont rôle.

A noter par ailleurs que les consultants externes micro-entrepreneurs réalisant ce type d’évaluation externe, sont en général rémunérés entre 400 et 700 euros la journée…Ce qui est une rémunération tout de même conséquente !

 

L’évaluation interne ANESM

 

Maintenant, entrons davantage au cœur de l’évaluation interne de l’habilitation ANESM. L’évaluation interne est conduite par l’établissement ou le service lui-même. Les résultats de l’évaluation interne sont transmis tous les 5 ans à l’autorité ayant délivré l’autorisation ou lors de la révision de leur contrat pour les ESSMS qui ont conclu un contrat pluriannuel.

Ainsi, sur quoi porte l’évaluation interne ? Qu’est-ce qui en résulte ?

L’évaluation interne analyse les processus en place, l’organisation et les résultats, les effets des actions des différents établissements sur les personnes accompagnées. L’évaluation interne s’appuie ainsi sur des analyses documentaires, des observations de pratiques et les points de vue des différents acteurs impliqués. C’est une démarche collective, participative impliquant l’ensemble des professionnels face aux retours, aux paroles des personnes accompagnées.

 

A l’issue de cette évaluation, les pistes d’amélioration sont mises en avant et les éléments à valoriser également soulignés. Un plan d’amélioration et de qualité de l’accompagnement est créé. Ensuite, le but est de le suivre et de continuer à le communiquer régulièrement aux professionnels et aux patients.

Les outils spécifiques à l’évaluation interne :

 

L’évaluation externe ANESM

 

Selon la Haute Autorité de Santé français (la HAS), pour réaliser les évaluations externes, les établissements sociaux et médico-sociaux devront choisir et contractualiser avec un organisme donc habilité. Les établissements et différents services doivent procéder à pas moins de deux évaluations externes. La première au plus tard sept ans après la date d’autorisation et la seconde maximum deux ans avant son renouvellement.

Reposant sur les qualités des prestations et les activités des établissements et services selon l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles, l’évaluation externe se concentre sur la pertinence, l’impact et la cohérence.

 

Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent donc choisir des organismes habilités possédant des qualifications et compétences déterminées par l’annexe 3-10 du CASF.

 

Comment procéder à l’évaluation

 

L’évaluation externe liée à l’habilitation ANESM est réalisée dans une optique habituelle des procédures de mise en concurrence pour les établissements privés. Pour les établissements publics, cela permet de veiller au respect des règles, notamment celles du code des marchés publics.

Le calendrier de ces évaluations est donc déterminé par le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010, codifié à l’article D312-198 du CASF. Ainsi, les ESSMS visés par l’article L.312-1 doivent procéder à deux évaluations externes entre la date d’autorisation et le renouvellement de celle-ci.

A savoir qu’il existe également certaines dérogations. Par exemple donc, par dérogation, les ESSMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de leur autorisation (L’annexe 2 de la circulaire du 21/10/2011 décrit tous les cas dérogatoires.)

Attention évidemment, seuls les organismes habilités par l’ANESM peuvent procéder à l’évaluation externe d’un établissement ou service. Non seulement cette habilitation ne concernera aucune autre activité, mais en plus elle est déclarative ! C’est-à-dire qu’elle ne garantit pas que l’organisme respecte les qualifications et compétences requises par l’annexe 3-10 du CASF, ni ses obligations sociales et fiscales. C’est un constat, une vérification.

 

Voici comment se déroule l’évaluation externe et à quoi elle dit se conformer :

  • « L’évaluation externe doit être réalisée dans le respect du cahier des charges fixé par l’annexe 3-10 du CASF et des engagements pris par les organismes pour être habilités ».
  • « La personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service devra recevoir les résultats de l’évaluation externe sous la forme d’un rapport transmis par l’organisme habilité ».
  • « Cette même personne le transmettra à l’autorité ayant délivré l’autorisation conformément aux dispositions prévues aux articles L.312-8, L.313-1, et L.313-5 du code de l’Action sociale et des familles ».

Comme l’exprime très bien, Jean-Noël Harter, directeur des structures de l’association AAPEAI, l’évaluation externe est une « activité très prenante qui demande beaucoup de concentration, de prise de notes, d’énergie et de contacts humains. Pour trois jours de mission, il faut compter trois jours de travail en aval, le temps de digérer les notes, d’objectiver son appréciation et de rédiger le rapport […]. Personnellement, je me suis orienté vers l’évaluation externe car je suis toujours à la recherche de nouveautés. C’est le moyen de découvrir des structures, des actions innovantes, qui m’enrichissent professionnellement. J’en ai tiré un vrai bénéfice pour ma profession de directeur et pour l’institution dans laquelle je travaille. »

Ce n’est donc pas que l’habilitation ANESM, les évaluations en elles-mêmes qui comptent… Mais bien un investissement et un intérêt global et un développement collectif pour ces institutions.

 

Nous espérons que ce guide vous aura fait davantage comprendre le domaine complexe du médico-social, les détails et les enjeux de l’habilitation ANESM et surtout comment les consultants indépendants externes peuvent apporter leur pièce à l’édifice – soit le bon développement des établissements médicaux-sociaux en France.



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