Comment se préparer au prélèvement à la source 2019 ?

Le prélèvement à la source arrive en France en 2019

La fiscalité française est l’une des plus complexes en Europe. Après l’avoir reportée d’un an, et après quelques incertitudes à la fin de l’été, le gouvernement a finalement annoncé le 4 septembre dernier que le prélèvement à la source serait bien mis en place à compter du 1^er janvier 2019. La France était l’un des deux derniers pays, avec la Suisse, à ne pas avoir adopté ce dispositif. Ainsi, comment vous préparer au prélèvement à la source en tant que consultant, freelance ? Nous vous donnons quelques éclaircissements à ce sujet, notamment si vous êtes en portage salarial.

Quelles sont les modalités du prélèvement à la source ?

A compter du 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source devient obligatoire pour tous les contribuables français et pour tous types de revenus. Cela signifie que l’impôt sera déduit « en temps réel » des revenus perçus et qu’il n’y a désormais plus de décalage entre le moment où l’impôt est prélevé et où les revenus sont effectivement versés.

Ces prélèvements seront effectués par des tiers payeurs mandatés par l’administration fiscale, qui leur communiquera le taux d’imposition.

Pour le salarié, c’est l’employeur qui sera le tiers payeur et effectuera directement le prélèvement sur la fiche de paie.

Le retraité verra son impôt prélevé par sa caisse de retraite.

Le travailleur indépendant sera quant à lui prélevé d’acomptes (mensuellement ou trimestriellement) directement par l’administration fiscale.

Pour permettre ce passage de prélèvement à la source, l’année 2018 sera considérée comme une « année blanche » pour assurer cette transition fiscale, c’est-à-dire que ne seront pas taxés les revenus habituels (salaires, revenus fonciers, pensions de retraite, …)

En revanche, les revenus exceptionnels (comme par exemple certains revenus de placement, indemnités de licenciements, prestations de retraite perçues en capital, aides en cas de reprise d’activité ou de réinsertion, …) portés sur la déclaration de 2018 seront imposés en 2019.

Au 1^er janvier 2019 et ce jusqu’à août 2019, chaque foyer fiscal sera prélevé d’un forfait mensuel qui aura été déterminé à partir des revenus de 2017 déclarés en 2018.
De septembre à décembre 2019, le prélèvement sera basé sur la déclaration des revenus 2018, qui devra être complétée au mois de mai, comme chaque année.

Une régularisation sera faite en fin d’année selon les revenus effectivement perçus par le foyer. S’ils ont été supérieurs à ce qui avait été estimé, vous devrez payer la différence. Si au contraire, vos revenus ont été moindres, le trop perçu vous sera remboursé par l’administration fiscale.

Les contribuables devront continuer, comme par le passé, à établir chaque année une déclaration, faisant état de l’ensemble des revenus et charges du foyer fiscal. Il faudra simplement bien vérifier les « nouveaux » montants prélevés…

Le portage salarial sécurise vos revenus

Avec la loi El Khomri entrée en vigueur le 1er juillet 2017, une convention collective du portage salarial a été signée par tous les partenaires sociaux. Elle donne aux sociétés de portage salarial un nouveau cadre réglementaire qui offre à la fois flexibilité et sécurisation.

Cela a notamment conduit à abaisser le salaire minimal à 70% du plafond de la sécurité sociale (salaire de 2000 € nets environ), permettant ainsi l’accès au portage salarial de salariés juniors et séniors, des diplômés Bac +2 ou avec 3 ans d’expérience.

En tant que « porté », vous bénéficiez de la sécurité du régime salarié, c’est-à-dire que vous bénéficiez des mêmes droits et protections qu’un salarié, à savoir :

• Couverture sociale en cas de congés maternité ou paternité, arrêt maladie ou accident de travail,
• Mutuelle d’entreprise rendue obligatoire depuis le 1^er juillet 2016, à laquelle vous restez libre de souscrire, selon que vous en ayez une autre par ailleurs
• Droit au Compte Personnel de Formation (CPF) pour vous former tout au long de votre vie professionnelle
• Prévoyance : protection complémentaire en cas de décès, incapacité ou invalidité
• Droit aux allocations chômage
• Droit à la Retraite

Quelle que soit votre expérience en tant que consultant freelance, vous verrez qu’il y aura de nombreux avantages au prélèvement à la source de 2019 et qu’il n’y a aucune raison de s’inquiéter outre mesure, une fois les premières déclarations bien effectuées. Ce changement économique et juridique régularise certains statuts et permettent de nouvelles opportunités.

De plus, le portage salarial vous décharge de toutes les démarches administratives, juridiques, comptables et fiscales qui prennent beaucoup de temps et qui ne s’improvisent pas. C’est la société de portage qui se charge en premier lieu de la déclaration aux organismes sociaux pour lesquels vous cotisez. Elle établira et adressera la facture à votre client, émettra votre fiche de paie, de faire les déclarations à toutes les administrations.

Vous n’aurez aucune action particulière à mener concernant le prélèvement de l’impôt à la source. La société de portage, comme toutes les entreprises, aura reçu de l’administration votre taux d’imposition. Il figurera sur votre fiche de paie avec le montant qui sera prélevé et reversé par votre société de portage au Trésor Public.

En portage salarial ou non, afin de vous familiariser avec cette prochaine entrée en vigueur, dès octobre 2018, les sociétés feront apparaitre sur votre fiche de paie une simulation de votre salaire net, comme si le dispositif de prélèvement à la source était déjà en place, vous permettant de visualiser les changements à venir en janvier 2019.

Enfin, n’hésitez pas à non plus à utiliser dès à présent le simulateur mis à votre disposition sur le site officiel de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) – impots.gouv.fr/portail/simulateurs – pour estimer le montant qui vous sera prélevé mensuellement et mieux appréhender ce nouveau dispositif de perception d’impôt sur le revenu.

Vous avez désormais toutes les informations pour vous préparer sereinement au prélèvement à la source de 2019 et les différentes modalités pour vous, consultants freelances.

ABC Portage se tient bien évidemment à votre disposition pour vous assurer cette transition dans les meilleures conditions.