portage salarial

Réglementation du portage salarial

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Depuis sa création, le groupe prône les bonnes pratiques du secteur à travers son adhésion au syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS) dont un des dirigeants d’ABC Portage (Hubert CAMUS) est le président. Les actions des membres du syndicat ont permis d’ouvrir et entretenir les discussions avec les partenaires sociaux pour accélérer le développement du portage salarial en France et permettre une meilleure reconnaissance et sécurisation du statut.

Cette forme d’employabilité concerne aujourd’hui plus de 50 000 personnes en transition et reconversion professionnelle.

 

Chronologie portage salarial

 

Le portage salarial est inscrit dans le code du travail depuis le 25 juin 2008

L’article 8 de la loi n°2008-596 du 26 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, le code du travail définit clairement le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

Le texte précise également que le portage salarial est désormais exclu du prêt de main d’œuvre illicite, au même titre que le travail temporaire.

« Art. L. 1251-64. – Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

II. – Dans le 1° de l’article L. 8241-1 du même code, après les mots : « au travail temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, ».

III. – Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, par accord de branche étendu, le portage salarial.

>>> Article de Loi 2008-596

Le gouvernement précise le dispositif via une l’Ordonnance le 2 avril 2015

Le 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a jugé un paragraphe de la loi contraire à la Constitution. Le texte est resté néanmoins valable jusqu’au 1er avril 2015, date à laquelle le législateur a défini une loi et dispositions relatives au portage salarial par le biais d’une Ordonnance gouvernementale publiée au JO le 3 avril 2015.  Cette ordonnance fixe définitivement les conditions d’exercice des sociétés de portage salarial. Elle sécurise les conditions applicables aux entreprises de portage, aux salariés portés et aux entreprises clientes. Son décret (n° 2015-1886) est paru le 30 décembre 2015.

Dispositions principales de l’ordonnance  :

Exclusivité de l’activité de portage salarial, ouvrant de facto une négociation en vue de la création d’une convention collective ;

Mise en place d’une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés ;

Création d’un contrat de travail en portage salarial en CDI ou CDD ;

Reconnaissance des droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle Emploi ;

Le portage salarial concerne tout type de prestations rendues par des professionnels autonomes.

>>> Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

>>> Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial

Allocation chômage

Le portage salarial et l’assurance chômage sont compatibles. ( en savoir plus portage salarial et chômage)

De plus depuis l’ordonnance du 2 avril 2015, l’attestation spécifique relative au portage salarial n’est plus nécessaire comme en atteste le compte de rendu de la réunion de l’UNEDIC du 11 juin 2015. Celle ci remets le portage salarial dans le droit commun.


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