portage salarial

Réglementation du portage salarial

Retrouvez les dernières actualités réglementaires du portage salarial

Depuis sa création, le groupe prône les bonnes pratiques du secteur à travers son adhésion au syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS) dont un des dirigeants d’ABC Portage (Hubert CAMUS) est le président. Les actions des membres du syndicat ont permis d’ouvrir et entretenir les discussions avec les partenaires sociaux pour accélérer le développement du portage salarial en France et permettre une meilleure reconnaissance et sécurisation du statut.

Cette forme d’employabilité concerne aujourd’hui plus de 50 000 personnes en transition et reconversion professionnelle.

Le portage salarial est inscrit dans le code du travail depuis le 25 juin 2008

L’article 8 de la loi n°2008-596 du 26 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, le code du travail définit clairement le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

Le texte précise également que le portage salarial est désormais exclu du prêt de main d’œuvre illicite, au même titre que le travail temporaire.

« Art. L. 1251-64. – Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

II. – Dans le 1° de l’article L. 8241-1 du même code, après les mots : « au travail temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, ».

III. – Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, par accord de branche étendu, le portage salarial.

>>> Article de Loi 2008-596

Le gouvernement précise le dispositif via une l’Ordonnance le 2 avril 2015

Le 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a jugé un paragraphe de la loi contraire à la Constitution. Le texte est resté néanmoins valable jusqu’au 1er avril 2015, date à laquelle le législateur a défini une loi et dispositions relatives au portage salarial par le biais d’une Ordonnance gouvernementale publiée au JO le 3 avril 2015.  Cette ordonnance fixe définitivement les conditions d’exercice des sociétés de portage salarial. Elle sécurise les conditions applicables aux entreprises de portage, aux salariés portés et aux entreprises clientes. Son décret (n° 2015-1886) est paru le 30 décembre 2015.

Dispositions principales de l’ordonnance  :

Exclusivité de l’activité de portage salarial, ouvrant de facto une négociation en vue de la création d’une convention collective ;

Mise en place d’une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés ;

Création d’un contrat de travail en portage salarial en CDI ou CDD ;

Reconnaissance des droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle Emploi ;

Le portage salarial concerne tout type de prestations rendues par des professionnels autonomes.

>>> Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

>>> Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial

Allocation chômage

Le portage salarial et l’assurance chômage sont compatibles. ( en savoir plus portage salarial et chômage)

De plus depuis l’ordonnance du 2 avril 2015, l’attestation spécifique relative au portage salarial n’est plus nécessaire comme en atteste le compte de rendu de la réunion de l’UNEDIC du 11 juin 2015. Celle ci remets le portage salarial dans le droit commun.


Révision de la loi du 25 juin 2008

2 avril 2015

avec l’adoption d’une ordonnance gouvernementale venant sécuriser définitivement la profession.

Extension de l’accord du 24 juin 2010

24 mai 2013

par le gouvernement. Délimite clairement le champ d’application du portage salarial.

Création du PEPS

13 octobre 2012

( Syndicat professionnel de l’emploi en portage salarial ) Résulte de la fusion du SNEPS et de la FeNPS. Le syndicat, désormais unique représentant du secteur, regroupe la grande majorité des entreprises de portage salarial.

Négociations et accord

24 juin 2010

entre les syndicats de portage salarial pour améliorer l’encadrement de la profession.

Inscription du portage salarial dans le code du travail

25 juin 2008

délivrant un cadre légal à la profession tout en excluant du délit de « prêt de main d’œuvre illicite ».

1er accord de branche signé

15 novembre 2007

entre la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, ainsi que la CICF (fédération de la  CGMPE) et le SNEPS

Création ABC PORTAGE

10 mai 2004

impliqué dans le développement du portage salarial, le groupe prône les bonnes pratiques du secteur.

Création de la FeNPS

10 mai 2004

( Fédération nationale du portage salarial ) 2ème instance représentative

Envol du portage salarial

1 janvier 2000

avec l’apparition de sociétés spécialisées.

Création du SNEPS

10 mai 1998

( Syndicat national des sociétés de portage ) 1ère instance professionnelle représentative.

Naissance du portage salarial

10 mai 1980

avec une association de cadres au chômage qui souhaitait proposer des prestations de conseil aux entreprises en conservant le statut de salarié.

Où nous trouver ?

Cliquez sur la ville de votre choix :

L'actualité

16 mai
Comment s’adapter à vos clients lorsque vous êtes freelance ?

Le succès d’un freelance réside dans sa capacité à trouver des clients, à cerner les besoins de ces derniers et à assurer une relation durable…

10 mai
La convention collective du portage salarial applicable à partir du 1er juillet 2017

Après plusieurs années de mobilisation et de négociation avec les partenaires sociaux et le gouvernement, c’est avec une immense fierté, que la société ABC Portage…

Événements

30 mai
Réunions d'information
Paris

Chaque mois, ABC Portage organise des réunions d´information dans les grandes villes de France et en visioconférence...

1 juin
Paris

1 juin
Réunions d'information
Visio conference

Chaque mois, ABC Portage organise des réunions d´information dans les grandes villes de France et en visioconférence...

Simulez votre salaire


CONTACTEZ NOUS

Telephone01 43 80 51 61 écrivez-nousécrivez-nous
Réunions d’information

Réunions d’information

Découvrez gratuitement le portage salarial près de chez vous ou en visioconférence

Voir les dates
Formation offerte

Formation offerte

Découvrez gratuitement le métier de consultant lors d’une journée de formation

Voir les dates
Fiches pratiques du consultant

Fiches pratiques du consultant

Besoin de conseils pour Développer votre activité de consultant ?

Télécharger gratuitement

Notre newsletter