Portage salarial : la garantie financière

Pour une entreprise de portage salarial, la garantie financière est une obligation légale. La souscription à ce contrat permet de s’assurer du paiement des rémunérations et des indemnités des consultants portés. Elle garantit aussi le règlement des cotisations sociales auprès des organismes étatiques en cas de défaillance de la société.

Garantie financière en portage salarial : une pièce indispensable

Une déclaration à laquelle est joint le justificatif de cette garantie financière pour le portage salarial doit être effectuée auprès de l’inspection du travail aux fins de visa préalable à l’exercice de l’activité de l’entreprise. L’Inspecteur du travail dispose d’un délai de 15 jours pour délivrer ce visa. Au-delà de cette période, l’enseigne peut entamer ses activités. La date butoir de dépôt de cette déclaration est échue le 1er mars 2016 pour les sociétés de portage salarial qui exercent déjà depuis le début de cette année.

Le mode de calcul de la garantie financière en portage salarial

La masse salariale de l’entreprise au cours d’une année constitue la base du calcul de la garantie financière en portage salarial. Pour l’année 2016, le montant de cette caution doit être supérieur ou égal à 8 % de la masse salariale de la société au cours de l’exercice 2015 sans descendre en deçà des 57.924 euros. En 2017, ce taux est relevé à 9 % et le montant de la garantie ne devant pas être inférieur à 1,8 fois le plafond annuel fixé par la Sécurité Sociale. À compter de l’année 2018, le pourcentage sera porté à 10 % de la masse salariale au titre de l’année précédente, le seuil étant fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécu.

La caution doit faire l’objet d’un engagement écrit, délivré par une compagnie d’assurance, d’un établissement financier ou d’une société de caution mutuelle. Chaque contrat de prestation, effectué dans le cadre du portage salarial doit comporter des informations sur le garant financier de l’entreprise (identité de l’enseigne et ses coordonnées).

Souscription obligatoire à une assurance civile professionnelle

En plus de la garantie financière pour le portage salarial, une société exerçant cette activité doit également être assurée. ABC Portage est ainsi couverte par une assurance civile professionnelle à hauteur de 3 millions d’euros. Ce qui met l’ensemble de l’entreprise et de ses salariés portés à l’abri d’éventuels dommages pouvant survenir durant l’exécution des contrats.

L’art. 8 de l’accord de branche du 24 juin 2010 stipule, il faut le rappeler, que toute société de portage salarial est tenue de souscrire une telle assurance pour le compte de ses consultants portés. L’adhésion à cette couverture lui permet de se prémunir des aléas qui pourraient être provoqués par ces derniers au cours de leurs interventions chez leurs clients.

 En sa qualité de « porté », le consultant agit pour le compte de son « employeur », l’entreprise de portage. Sa responsabilité civile sur le plan financier ne peut donc pas être retenue au cas où il serait nécessaire de dédommager un client suite à un préjudice subi durant l’exécution d’une prestation. Le contrat afférent à une mission de portage engage la société porteuse vis-à-vis du client.

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