Assurance chômage et portage salarial

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Le statut de consultant porté séduit de plus en plus de travailleurs souhaitant disposer d’une certaine autonomie et être épargnés des risques liés à la création d’entreprise. Ces futurs consultants se posent régulièrement la question du chômage dans le cadre du portage salarial… Qu’ils se rassurent ! Ils ont bien droit à une indemnité, car une société de portage a déduit dans la rémunération brute de ses portés la cotisation y afférente.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur le portage salarial et le droit au chômage.

Les conditions requises pour le droit au chômage en portage salarial

Selon la circulaire publiée le 7 novembre 2011 par Pôle Emploi sur le portage salarial et le droit au chômage, un consultant porté peut prétendre à une indemnité de chômage en cas de rupture du contrat signé avec son entreprise de portage. Cette prise en charge est, toutefois, soumise à plusieurs conditions et se limite aux salariés titulaires d’un contrat dont les clauses correspondent aux critères fixés par l’accord de branche du 24 juin 2010.

Il faut que sa société de portage n’exerce aucune autre activité à part le portage salarial et qu’elle respecte toutes les obligations en termes de visite médicale d’embauche et de contrôle périodique de la santé du consultant porté. L’attribution et le règlement des congés payés doivent être conformes à la loi en vigueur. Les dispositions qui les régissent se trouvent dans les articles L.1242-16 et L.3141-1 et suivants du Code du travail. La souscription à une garantie financière de l’entreprise de portage auprès d’un établissement dûment agréé pour la délivrance de cautions est également exigée. Le consultant porté doit avoir un statut de cadre et percevoir une rémunération d’au moins 2.900 euros bruts/mois, à part l’indemnité d’apport d’affaires, pour un travail à plein temps durant les 3 derniers mois.

Enfin, la prestation effectuée ne doit pas entrer dans le cadre des activités d’aide à la personne.

Portage salarial et droit au chômage : les allocations ARE

En ce qui concerne les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans le cadre du portage salarial et droit au chômage, le salarié porté peut prétendre à ses indemnités y afférentes s’il respecte les trois conditions exigibles. Le cumul de son temps de travail ne doit pas excéder les 110 heures. Sa rémunération ne doit pas dépasser 70% du salaire de référence ayant servi à calculer son allocation de chômage. Son inscription en qualité de demandeur d’emploi chez Pôle Emploi est également requise.

Le cumul des salaires perçus en portage salarial avec l’ARE est possible. Il est limité sur une période de 15 mois pour les travailleurs portés âgés de moins de 50 ans. Au-delà de cet âge, il n’existe plus de limitation de durée. Le salarié peut en jouir jusqu’à épuisement de ses droits.

Quelques précisions

La condition primordiale est le respect strict des règles liées au portage salarial par la société de portage. Autrement, le consultant porté risque de se voir refuser ses allocations Assedic en cas de rupture de contrat. Rappelons qu’une entreprise de portage salarial se trouve dans l’obligation de se soumettre au droit du travail, de se conformer aux procédures légales d’embauche et de réaliser régulièrement un contrôle du déroulement des missions confiées aux prestataires portés.

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