TVA intracommunautaire

Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre de l'Europe, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre Etat membre, dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.