La convention collective du portage salarial au 1er juillet 2017

Après plusieurs années de mobilisation et de négociation avec les partenaires sociaux et le gouvernement, c’est avec une immense fierté, que la société ABC Portage vous annonce la finalisation de l’encadrement de la profession avec la signature d’une convention collective dédiée au portage salarial étendue et publiée au Journal Officiel par l’arrêté du 28 avril 2017.

Les 3 périodes avant la signature de la convention collective

• Décembre 2016, la ministre du travail, Madame Myriam El Khomri annonce être favorable à une branche professionnelle dédiée au portage salarial pour relancer et favoriser l’emploi. Une nouvelle qui démontre la volonté du Gouvernement français à inclure le portage salarial dans son environnement économique.

• Mars 2017, l’ensemble des partenaires sociaux à savoir le CFE-CGC, le CFDT, le CFTC, le FO, le CGT et bien évidemment le PEPS (syndicat représentatif du portage salarial) conclu les négociations pour aboutir à la signature d’une convention collective du portage salarial et d’un accord de méthode.

• Avril 2017, un mois après la signature, un arrêté ministériel portant extension de cette convention collective est publié au Journal Officiel.

Télécharger la Convention Collective du portage salarial

Quels sont les différents changements ?

La convention collective du portage salarial a été signée en vue de renforcer et sécuriser les conditions générales de travail des salariés en portage salarial. Voici quelques nouveautés :

• Un élargissement des conditions d’éligibilité au portage salarial : vous pouvez désormais accéder à ce statut avec un BAC+2 ou justifier de trois années d’expériences complétées une rémunération minimale de 2000€ nets mensuels
• Une classification des métiers en fonction de leur expérience et leur expertise :

1. Les salariés portés « juniors » : 3 ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial. Rémunération mensuelle au moins égale à 70% du plafond de la sécurité sociale (2288€ bruts au 15 mars 2017)

2. Les salariés portés « séniors » : au moins 3 ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial et cadre. Rémunération mensuelle au moins égale à 75% du plafond de la sécurité sociale. (2452€ bruts au 15 mars 2017)

3. Les salariés portés au « forfait jour » : cadre. Rémunération mensuelle au moins égale à 85% du plafond de la sécurité sociale (2778,65€ bruts au 15 mars 2017)

• Une réserve financière équivalente à 10% du salaire
• Un fond de mutualisation pour sécuriser vos parcours professionnels
• Un retrait du minimum d’heures en temps partiel